Le guide des aides - Anah - Agence nationale de …

1 Document d infor mation non con tractueldes aidesLe guide PROPRI TAIRES OCCUPANTS PROPRI TAIRES BAILLEURS COPROPRI TAIRES SYNDICATS DE COPROPRI TAIRES T ABLI AU 1ER JANVIER 2015 ANAH_Guides des aides 103/06/13 18:26 TES-VOUS DE L ANAH ?CONCERN PAR LES AIDESVOUS TES PROPRI TAIRE OCCUPANT ?VOUS TES VOUS TES COPROPRI TAIREPROPRI TAIRE BAILLEUR ? ?VOTRE DEMANDED AIDELI STE DES TRAVAUXRECEVABLES3 348161718192023 tablissement public d tat, l Agence nationale de l habitat (Anah) a pour mission de mettre en uvre la politique nationale de d veloppement et d am lioration du parc de logements priv s existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l am lioration des r sidences principales de propri taires occupants modestes ou de logements locatifs de propri taires bailleurs priv s, en change de contreparties e sur les publics les plus modestes, l Agence s engage en faveur d un habitat solidaire, avec comme priorit s :- le traitement de l habitat indigne ou tr s d grad ;- la r novation thermique de l habitat et la lutte contre la pr carit nerg tique ;- l adaptation des logements la perte d autonomie li e au handicap ou au vieillissement ;- le redressement des copropri t s en difficult.

2 L Anah participe galement au d veloppement d une offre de logements priv s loyers et charges ma tris adapter au mieux ses aides aux situations locales, l Anah est pr sente dans chaque d partement par le biais de sa d l gation locale int gr e au sein de la Direction d partementale des territoires (DDT) et multiplie les partenariats avec les collectivit s Anah, UNE R PONSE TERRITORIALE AUX ENJEUX DE L HABITAT PRIV 915 SOMMAIREANAH_Guides des aides 203/06/13 18:26 TES-VOUS DE L ANAH ?CONCERN PAR LES AIDESVOUS TES PROPRI TAIRE OCCUPANT ?VOUS TES VOUS TES COPROPRI TAIREPROPRI TAIRE BAILLEUR ? ?VOTRE DEMANDED AIDELI STE DES TRAVAUXRECEVABLES3348161718192023 tablissement public d tat, l Agence nationale de l habitat (Anah) a pour mission de mettre en uvre la politique nationale de d veloppement et d am lioration du parc de logements priv s existants.

3 Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l am lioration des r sidences principales de propri taires occupants modestes ou de logements locatifs de propri taires bailleurs priv s, en change de contreparties e sur les publics les plus modestes, l Agence s engage en faveur d unhabitat solidaire, avec comme priorit s :- le traitement de l habitat indigne ou tr s d grad ;- la r novation thermique de l habitat et la lutte contre la pr carit nerg tique ;- l adaptationdes logements laperte d autonomie li e auhandicap ou au vieillissement ;- le redressementdes copropri t s en difficult .L Anah participe galement au d veloppement d une offre de logements priv s loyers et charges ma tris au mieux ses aides aux situations locales, l Anahest pr sente dans chaque d partement par le biais de sa d l gation localeint gr e au sein de la Direction d partementale des territoires (DDT) et multiplie les partenariats avec les collectivit s Anah,UNER PONSE TERRITORIALE AUX ENJEUX DE L HABITAT PRIV 915 SOMMAIREANAH_Guides des aides 203/06/13 18:263 LE guide DES aides / Document d information non contractuel Qui peut en b n ficier (1) ?

4 Les propri taires occupants , savoir les propri taires quioccupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas d passer un certain plafond. Les propri taires bailleurs , savoir les personnes poss dantun ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent lo uer en r alisant ou non des travaux. Les syndicats de copropri taires pour des travaux sur les quels logements ? Le logement doit tre achev depuis au moins 15 ans la dateo la d cision d accorder la subvention est quels travaux ? Ils doivent tre d un montant minimum de 1 500 HT, sauf pourles propri taires occupants aux ressources tr s modestes , pour lesquels aucun seuil n est exig.

5 Ils ne doivent pas tre commenc s avant le d p t de la demandede subvention. Ils doivent tre compris dans la lis te des travaux recevables (voirlis te p. 20). Ceci exclut aussi bien les petits travaux d entretien ou de d coration seuls que les travaux assimila bles de la construc-tion neuve ou de l agrandissement. TES-VOUS CONCERN PAR LE S aides DE L ANAH ?Avant d aller plus loin, voici les bonnes questions se poser pour savoir si votre situation, votre logement et votre projet de travaux peuvent vous permettre de b n ficier ou non d une aide de l Anah. Les travaux compris dans le projet doivent se rapporter unepriorit d intervention de l Anah : traitement de l habitat indigne ou tr s d grad , r novation thermique de l habitat et lutte contre la pr carit nerg tique, adaptation des logements la perte d autonomie li e au handicap ou au vieillissement, redressement des copropri t s en difficult.

6 Ils doivent tre r alis s par des professionnels du b vous refuserune subvention ?Oui, la subvention n est jamais de droit. La d cision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorit s nationales (2) sont adap-t es en fonction des contextes propres chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est tudi sous ses diff rents aspects : social, technique et montage possible d treaccompagn dans votre d marche ? Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur le ter-ra in, que vous soyez directement concern par une op ration pro-gr amm e ou non. Les d l gations locales de l Anah au sein des Directions d partementales des territoires, les d l gataires de com-p tence et les op rateurs vous conseillent et vous apportent toute l assistance n cessaire.

7 Pour conna tre votre contact local, rendez- 51 51 51 0280 ua hana l zeleppa uo etis el rus suov(N Indigo 0, 12 TTC/min) du lundi au vendredi, de 9 h 19 xiq u e ..Op ration programm e Une op ration programm e est un contrat entre une collectivi t locale, l tat et l Anah qui permet de traiter les difficult s d un territoire enmati re d habitat. Comment ? En incitant les propri taires occupants et/ou bailleurs effectuer des travaux. Ces programmes sont d une dur e de cinq ans maximum. Il existe plusieurs types d op rations programm es : les OPAH de droit commun, les OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU), les OPAH de revitalis ation rurale (OPAH-RR), les OPAH copropri t s d grad es , les Plans de sauvegarde et les Programmes d int r t g n ral (PIG).

8 D l gation de comp tenceLes cr dits de l Anah peuvent tre d l gu s soit aux tablissements publics de coop ration intercommunale (EPCI : communaut s urbaines, communaut s d agglom ration, communaut s de communes), soit aux conseils d partementaux. On parle alors de d l gation de comp tence. Dans un secteur en d l gation de comp tence, c est le pr sident de l EPCI ou du conseil d partemental qui attri bue les aides de l Anah. La collectivit d l gataire peut aussi d cider de moduler les aides . En dehors des secteurs en d l gation de comp tence, c est le pr fet, repr sentant de l tat et d l gu de l Anah dans le d partement, qui attribue les aides .(1) titre exceptionnel peuvent galement b n ficier des aides de l Anah : les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occup s par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ; les communes pour des travaux d office de sortie d insalubrit ou de p ril ; les locataires qui souhaitent r aliser des travaux de mise aux normes de d cence de leur logement ou en am liorer l accessibilit ou l adapter au handicap ; les organismes agr s ; les organismes HLM dans certains cas.

9 (2) Le traitement de l h abitat indigne ou tr s d grad , la r novation thermique et la lutte contre la pr carit nerg tique, l adaptation des logements la perte d autonomie li e au handicap ou au vieillissement, le redressement des copropri t s en difficult .ANAH_Guides des aides 303/06/13 18:264 LE guide DES aides / Document d information non contractuel VOUS TES PROPRI TAIRE OCCUPANT ?Vous tes propri taire du logement que vous occupez et vous souhaitez le r habiliter ? En fonction des priorit s locales de l Anah et sous r serve de remplir certaines conditions, vous pouvez peut- tre b n ficier d une aide de l Anah. En retour, vous vous engagez habiter votre logement pendant six ans titre de r sidence principale.

10 Tes-vous ligible aux aides de l Anah ?Deux cat gories de m nages sont ligibles aux aides de l Anah pour le financement de travaux. Ces m nages sont qualifi s enfonction de leur niveau de ressources :> m nages aux ressources tr s modestes ;> m nages aux ressources modestes . La distinction permet de d terminer le taux maximal de subven-travaux si leur dossier est agr .tion dont les m nages pourront b n ficier pour leur projet deLe montant des ressources prendre en consid ration est la somme des revenus fiscaux de r f rence (1) de l ann e N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pourune demande de subvention faite en 2015, les revenus concern s sont ceux de 2013.