Guide d’utilisation DSN - net-entreprises

1 18/07/2019 Guide D utilisation DE LA DSN 1/86 Guide d utilisationDSN Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 2 2/86 Sommaire Introduction .. 7 Pourquoi la DSN ? 8 01. Ce qu est la DSN 8 02. Un dispositif qui a fait ses preuves 9 03. Les b n fices de la DSN 9 Les d clarations remplac es par la DSN 11 01. La progressivit 11 02. Les organismes destinataires de la DSN 12 03. Qui et quand ? 13 Le cadre g n ral .. 13 Les cas particuliers .. 13 Les tiers d clarants .. 14 La fonction publique .. 14 Les fondamentaux de la DSN .. 16 La DSN est la derni re tape de la paie 17 La DSN est r alis e par tablissement d affectation 17 La DSN doit tre r alis e au plus tard le 5 ou le 15 du mois 18 La DSN est compl t e de signalements d v nements 18 Tous les retours doivent tre pris en compte 20 S inscrire sur net-entreprises et la DSN .. 22 Vous n tes pas inscrit ?

2 Inscrivez-vous sur le site net-entreprises et ajoutez la DSN r gime g n ral et/ou agricole 23 Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 3 3/86 Vous tes inscrit mais pas la DSN 24 S inscrire la DSN en machine to machine 25 Informez vos salari s de votre entr e 26 Les tapes de v rification .. 27 V rifiez vos SIRET Service Contr le SIRET 28 V rifiez les informations de vos salari s 30 01. Le NIR Num ro de s curit sociale 30 02. Le NTT Num ro Technique Temporaire 31 03. Le BIS Bilan d identification des salari s 32 04. L outil DSN-VAL 34 D posez votre fichier DSN et vos signalements d v 35 Vous utilisez 36 Vous utilisez 36 Le tableau de bord de la DSN .. 37 Le visuel du tableau de bord 38 Recherchez une DSN mensuelle ou un signalement d v nement 39 Cin matique de consultation suite au d p t d une DSN ou d un signalement 40 Acc dez aux services compl mentaires 40 01.

3 Les services + de l Urssaf 40 02. Les fiches de param trage des organismes 41 03. Le module mandat la norme SEPA 43 Cr ez votre mandat .. 44 Consultez les mandats .. 46 Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 4 4/86 04. Le bulletin de paiement des indemnit s journali res (BPIJ) 46 Pr figuration et communication de septembre d cembre .. 47 Consultez le retour de traitement issu du d p t 47 Consultez les bilans d anomalies 49 Consultez les certificats de conformit 50 Consultez les contr les inter d clarations (CID) 51 Consultez les comptes rendus m tiers CRM 53 Acc dez l Attestation employeur Remat rialis e (AER) P le emploi 54 01. Les g n ralit s 54 02. Les informations compl mentaires 54 03. Les comptes rendus avec notifications 55 04. Le compte rendu m tier P le emploi 55 05. La mise disposition de l AER 58 Acc dez au compte rendu m tier (bilan compl mentaire) des institutions de pr voyance (IP) 59 Acc dez au compte rendu m tier URSSAF 60 Acc dez au compte rendu m tier AGIRC ARRCO 61 Acc dez aux comptes rendus m tiers DGFIP pour le pr l vement la source 63 06.

4 Le CRM nominatif 64 Informations g n rales .. 64 Informations port es par le CRM .. 65 Informations sur les taux .. 65 07. Le CRM financier 66 Transmettez une DSN mensuelle ou un signalement suite correction 67 Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 5 5/86 01. DSN mensuelle/signalement annule et remplace 67 02. Signalement annule et remplace : sp cificit s 67 Les signalements d v nements .. 69 01. Description des cas d checs de reconstitutions 70 Historique des donn es n cessaires la 70 Modification du contrat de travail .. 70 La gestion des mutations .. 70 Le d faut de DSN mensuelle .. 71 La gestion de la prolongation des CDD .. 71 La gestion non conforme des fins d arr ts de travail .. 71 02. La fiabilisation des donn es 72 L adresse du salari .. 72 Signalement arr t de travail et subrogation .. 72 Les cotisations .. 73 01. Les ch ances d claratives 74 02.

5 Les types de cotisations 74 03. Le paiement des cotisations 75 Le paiement pour les entreprises trimestrielles .. 76 La d l gation du paiement .. 76 Le versement en lieu unique (VLU) et le LUCEA (MSA) .. 77 04. Le changement de compte bancaire 77 05. Le changement de modalit de paiement 78 06. La r gularisation des cotisations 78 07. La d claration du code risque et du taux accident du travail 79 Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 6 6/86 Les sujets divers .. 80 01. La d claration des revenus particuliers 81 02. La d claration des changements en DSN 81 03. La taxe sur les salaires 82 04. Le v hicule technique S89 82 Les aides mises disposition .. 84 01. Le site 85 02. La base de connaissances DSN 85 Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 7 7/86 1. Introduction Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 8 8/86 Pourquoi la DSN ? 01. Ce qu est la DSN La DSN D claration Sociale Nominative est un dispositif d claratif, constitu pour simplifier les d marches des employeurs vis- -vis de la Protection Sociale et plus globalement de l Administration, lorsque les donn es demand es sont issues des logiciels de paie et gestion des RH.

6 Elle remplace ainsi ce jour 26 d clarations p riodiques ou v nementielles et diverses formalit s administratives adress es jusqu aujourd hui par les employeurs une diversit d acteurs (CPAM, Urssaf, P le emploi, Centre des imp ts, Caisses r gimes sp ciaux, etc.). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et d mat rialis e de donn es issues de la paie et sur des signalements d v nements ponctuels. Aussi, la DSN v hicule les informations li es la vie du salari dans l entreprise : Le contrat de travail, Les r mun rations per ues, Les primes re ues, Les arr ts de Le pr l vement la source (PAS) entr en vigueur depuis le 1er janvier 2019 s appuie galement sur la DSN pour : Communiquer les taux appliquer aux salari s Transmettre les donn es calcul es et les paiement aff rents la DGFiP Bulletin de paie Au fil de l eau, les signalements d v nements Organismes de protection sociale et administrations Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 9 9/86 02.

7 Un dispositif qui a fait ses preuves En fonctionnement depuis plus de 3 ans, avec un p rim tre d employeurs et de d clarations de plus en plus large, la DSN a d ores et d j d montr sa capacit simplifier la vie des employeurs, une fois ses principes et sa logique bien pris en compte au niveau des activit s de paie et d clarations des entreprises. Les donn es re ues par les diff rents destinataires sont d une qualit tr s satisfaisante, ce qui permet chaque partenaire de mener sa mission : indemnisation des salari s, recouvrement des cotisations, collecte et traitement de donn es statistiques, etc. 03. Les b n fices de la DSN La DSN constitue une simplification radicale des d marches d claratives des employeurs. Il n y a plus de d clarations sociales r aliser, mais un unique flux de donn es mettre automatiquement, en sortie de la paie.

8 Un seul envoi mensuel est pr voir, compl t de signalements ponctuels, contenant un minimum d informations. pour l employeur , c est moins de risques d erreurs, d oublis ou de diff rences entre les d clarations p riodiques de masse. Les contr les sont r alis s au fil de l eau, les donn es fiabilis es : la charge de travail est liss e et le risque de p nalit s minimis . Globalement, la DSN quivaut une meilleure ma trise de ses donn es par l entreprise avec un dispositif de contr les clair, un tableau de bord unique et l instauration d une nouvelle logique des d clarations sociales : ce ne sont plus les organismes qui demandent des donn es des ch ances diff rentes et sous divers formats, mais l entreprise qui les transmet directement partir de son logiciel de paie, charge au syst me DSN de distribuer les informations aux diff rents destinataires.

9 Focus La DSN repr sente une s curisation des d marches, avec des donn es ne communiquer qu une seule fois et une mise jour plus rapide des prestations sociales. Les salari s sont vite et facilement indemnis s en cas de maladie, fin de et la portabilit des droits est facilit e. Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 10 10/86 La DSN est dans l int r t de tous : au-del des employeurs, elle repr sente une avanc e majeure en mati re de d mat rialisation et fiabilisation des donn es pour la Protection Sociale et l Administration, une diminution des erreurs et des redressements et l opportunit de recueillir au mois le mois des informations de qualit sur la vie et l volution des entreprises et de l emploi, pour une meilleure adaptation des politiques publiques. Guide D utilisation DE LA DSN 18/07/2019 11 11/86 Les d clarations remplac es par la DSN 01.

10 La progressivit Depuis son lancement en 2012, le projet DSN repose sur un principe fort : la progressivit de sa mise en uvre, dans toutes ses dimensions. pour tre plus pr cis, le p rim tre d application de la DSN s est largi pas pas en ce qui concerne le remplacement des formalit s, les fonctionnalit s et outils mis disposition et les acteurs destinataires de donn es. L objectif des concepteurs de la DSN a t de s curiser le d ploiement aupr s de ses utilisateurs d un projet strat gique d ampleur et de permettre l appropriation de la DSN par toutes les entreprises. Le projet s est appuy sur trois phases constituant les trois tapes d largissement du p rim tre. La DSN est obligatoire depuis janvier 2017 et s appuie sur la s curisation des phases ant rieures et remplace depuis janvier 2017 : L attestation employeur destin e P le emploi La DMMO/l EMMO La radiation des contrats compl mentaires La DUCS Urssaf Le relev mensuel de mission (Int rim) Les autres DUCS (retraite compl mentaire, pr ) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et soci t s d assurance Les d clarations de cotisations MSA (BVM, DTS) La DADSU ( pour chaque tablissement (SIRET) A compter d une date courant 2017 variable selon ces r gimes : le recouvrement des r gimes sp ciaux ou particuliers CPRP SNCF, IEG (CNIEG/CAMIEG), IRCANTEC, CRPNPAC, CRPCEN.)