GUIDE D’UTILISATION - minefi.gouv.fr

1 R PUBLIQUE FRAN AISE NOMENCLATURE D EX CUTIONLOI DE FINANCES POUR2012 GUIDE D UTILISATION NOTE INTRODUCTIVE La nomenclature budg taire d ex cution pour l ann e 2012 (les blancs ), par minist re, est consultable sur le Forum de la performance : Elle pourra faire l objet de mises jour en gestion uniquement sur le titre 2. Ces mises jour en cours de gestion seront galement consultables sur le m me site. Pour ce qui concerne les d penses hors titre 2, l int gralit des comptes est d sormais accessible dans CHORUS. Afin de faciliter l usage du plan comptable de l tat, le pr sent GUIDE r pertorie : la liste des programmes avec leurs codes et les missions et minist res de rattachement, dans l ordre des num ros des programmes ; la liste des programmes annex e int gre les mises jour r sultant des amendements vot s par le Parlement ; un extrait du plan comptable de l tat concernant les seuls comptes budg taires et comptables dont certains comptes font l objet d un commentaire conjoint de la direction du budget et de la direction g n rale de la comptabilit publique.

2 Cet extrait du plan comptable de l tat tient compte des modifications intervenues depuis le 1er janvier 2011 ; la table de correspondance entre le plan comptable Chorus V6 2010 et le Plan comptable cible int gr dans CHORUS pour 2012 ; la liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements qui interviennent compter du 1er janvier 2012 ; la liste des groupes de marchandises. Rappel des titres et cat gories de la LOLF Titres Cat gories Libell s 1 Dotations des pouvoirs publics 2 D penses de personnel 2 21 R mun rations d activit 2 22 Cotisations et contributions sociales 2 23 Prestations sociales et allocations diverses 3 D penses de fonctionnement 3 31 D penses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 32 Subventions pour charges de service public 4 Charges de la dette de l tat 4 41 Int r t de la dette financi re n gociable 4 42 Int r t de la dette financi re non n gociable

3 4 43 Charges financi res diverses 5 D penses d investissement 5 51 D penses pour immobilisations corporelles de l tat 5 52 D penses pour immobilisations incorporelles de l tat 6 D penses d intervention 6 61 Transferts aux m nages 6 62 Transferts aux entreprises 6 63 Transferts aux collectivit s territoriales 6 64 Transferts aux autres collectivit s 6 65 Appels en garantie 7 D penses d op rations financi res 7 71 Pr ts et avances 7 72 Dotations en fonds propres 7 73 D penses de participations financi res Pour m moire : Indicateur relatif la consommation des plafonds d emplois : Il permet d identifier les comptes sur lesquels sont enregistr es des d penses li es au versement de r mun rations principales ou des traitements bruts des agents qui participent la consommation du plafond d emplois.

4 Cette notion est utilis e dans l outil de d compte des emplois (ODE), dans l infocentre des r mun rations (REMU) et par Chorus pour filtrer les donn es de paye et de d pense n cessaires au calcul des consommations d emplois. Regroupements de comptes : Il s agit, au sein d une cat gorie LOLF, de regrouper les comptes qui portent des d penses de m me nature. Le code regroupement comporte 3 caract res dont les 2 premiers correspondent la cat gorie LOLF. Par exemple, les comptes de la cat gorie 21 qui correspondent un traitement brut sont regroup s sous le code 210. Cette notion est utilis e pour les cat gories 21, 22 et 23 dans les restitutions CBD-DB-006 et CBD-DB-024 du domaine comptabilit budg taire d'INDIA (objet "Code Article Regt l ment Rem CCC" de l'Univers comptabilit budg taire).

5 Cette notion est galement partiellement utilis e pour la cat gorie 21 dans les restitutions de l infocentre des R mun rations (REMU). Enfin, cette notion est mobilis e dans l'Infocentre Chorus (notamment, dans la restitution INF-DPP-18). Cat gorie LOLF Code regroupement Titre 2 Regroupement Titre 2 21 210 Traitement brut 21 211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 21 212 Indemnit de r sidence 21 213 Suppl ment familial (SFT-SFS) 21 214 Majorations 21 215 Indemnit s index es 21 216 Indemnit s non index es 21 219 R mun rations d'activit non ventil es 21 220 Contributions exceptionnelles au CAS pensions 22 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidit (ATI)

6 Civils 22 222 CAS militaires 22 223 R gime additionnel de la fonction publique (RAFP) 22 224 Cotisations patronales au FSPOEIE 22 225 Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes 22 226 Cotisations retraites autres 22 227 Cotisations s curit sociale (hors vieillesse) 22 228 Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarit autonomie (FNAL + CNAF + CSA) 22 229 Autres 23 231 Prestations sociales 23 232 Remboursement transport 23 233 Capital-d c s 23 234 Cessation anticip e d activit 23 235 Cong de longue dur e (CLD) Code Supprim pour 2012 23 236 Allocation de retour l'emploi 23 237 Pensions (d penses annexes)

7 23 238 Accidents du travail 23 239 Autres TABLE DES MATI RES Liste des programmes et dotations et des missions et minist res de rattachement 7 Liste des comptes du plan comptable de l tat, titres et cat gories et commentaires associ s 15 Table de correspondance entre le plan comptable V6 2011 et le Plan comptable cible en fonction dans CHORUS pour 2012 73 La liste des comptes de titre 2 identifiant les regroupements intervenus compter du 1er janvier 2012 81 Table de correspondance entre les codes alphanum riques et les comptes du plan comptable de l tat ne concernant que les comptes du titre 2 103 Liste des groupes de marchandises des achats de l tat 111 GUIDE d utilisation de la nomenclature d ex cution 2012 7 Liste des programmes et dotations et des missions et minist res de rattachement GUIDE d utilisation de la nomenclature d ex cution 2012 8 GUIDE d utilisation de la nomenclature d ex cution 2012

8 LISTE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS ET DES MISSIONS ET MINIST RES DE RATTACHEMENT 9 Programme Mission Minist re 101 Acc s au droit et la justice JA Justice 10 Justice et libert s 102 Acc s et retour l emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et sant 103 Accompagnement des mutations conomiques et d veloppement de l emploi TB Travail et emploi 36 Travail, emploi et sant 104 Int gration et acc s la nationalit fran aise IA Immigration, asile et int gration 09 Int rieur, outre-mer, collectivit s territoriales et immigration 105 Action de la France en Europe et dans le monde AA Action ext rieure de l tat 01 Affaires trang res et europ ennes 106 Actions en faveur des familles vuln rables SE Solidarit , insertion et galit des chances 56 Solidarit s et coh sion sociale 107 Administration p nitentiaire JA Justice 10 Justice et libert s 109 Aide l acc s au logement VA Ville et logement 23 cologie, d veloppement durable, transports et logement 110 Aide conomique et financi re au d veloppement AD Aide publique au d veloppement 57 conomie, finances et industrie 111 Am lioration de la qualit de l emploi et des relations du travail TB Travail et emploi 36 Travail.

9 Emploi et sant 112 Impulsion et coordination de la politique d am nagement du territoire PA Politique des territoires 03 Agriculture, alimentation, p che, ruralit et am nagement du territoire 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversit TA cologie, d veloppement et am nagement durables 23 cologie, d veloppement durable, transports et logement 114 Appels en garantie de l tat (cr dits valuatifs) EB Engagements financiers de l tat 57 conomie, finances et industrie 115 Action audiovisuelle ext rieure MA M dias, livre et industries culturelles 12 Services du Premier ministre 117 Charge de la dette et tr sorerie de l tat (cr dits valuatifs) EB Engagements financiers de l tat 57 conomie, finances et industrie 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes RC Relations avec les collectivit s territoriales 09 Int rieur, outre-mer, collectivit s territoriales et immigration 120 Concours financiers aux d partements RC Relations avec les collectivit s territoriales 09 Int rieur, outre-mer, collectivit s territoriales et immigration 121 Concours financiers aux r gions RC Relations avec les collectivit s territoriales 09 Int rieur, outre-mer, collectivit s territoriales et immigration 122 Concours sp cifiques et administration RC Relations avec les collectivit s territoriales 09 Int rieur, outre-mer.

10 Collectivit s territoriales et immigration 123 Conditions de vie outre-mer OA Outre-mer 09 Int rieur, outre-mer, collectivit s territoriales et immigration 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative SE Solidarit , insertion et galit des chances 36 Travail, emploi et sant 126 Conseil conomique, social et environnemental CA Conseil et contr le de l tat 12 Services du Premier ministre 128 Coordination des moyens de secours SC S curit civile 09 Int rieur, outre-mer, collectivit s territoriales et immigration 129 Coordination du travail gouvernemental DC Direction de l action du Gouvernement 12 Services du Premier ministre 131