Couv Rapport BIT 2015.pdf 1 26/09/17 11:16

1 Couv_Rapport 1 26/09/17 11:16 Minist re du TravailDirection g n rale du travailService de l animation territorialeD partement du pilotage du syst me d inspection du travailL inspection du travail en France en 2015 Rapport r dig en applicationdes articles 20 et 21 de la convention n 81 (industrie et commerce)des articles 26 et 27 de la convention n 129 (agriculture)de l article 8 de la convention n 178 (gens de mer)de l Organisation internationale du travail (OIT)En application des dispositions du Code de la propri t intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale usage collectif de la pr sente publication est strictement interdite sans l autorisation expresse de l est rappel cet gard, que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l quilibre conomique des circuits du En notre temps o tout est mobile.

2 Il ne saurait y avoir de continuit sans adaptation Charles de GaulleL ann e 2015 a t une ann e charni re pour le syst me fran- ais d inspection du travail. Au premier janvier, le syst me d inspection du travail a bascul dans une organisation profond ment renouvel e, puisque 790 sections d inspection du travail ont t transfor-m es en unit s de contr le. Premier volet de la r forme dite du Minist re fort , cette modification importante de l organisation du service public de l inspection du travail est enfin mise en uvre apr s deux ann es de concertation interne et externe.

3 Les sections sont d sormais regroup es en 232 unit s de contr le ter-ritoriales afin de favoriser le travail d quipe, de faire merger davan-tage d actions partag es, de d velopper la comp tence collective. Enfin, pour mieux prendre en charge les sujets complexes, la r forme cr e dans chaque r gion une unit r gionale d appui et de contr le en mati re de travail ill gal et un r seau des risques particuliers. Au niveau national, un Groupe national de veille, d appui et de contr le permettra d appuyer les services de contr le dans les affaires d envergure nationale.

4 Cette r forme en profondeur de son fonctionnement et de ses modalit s d action tait indispensable pour que l inspection du travail puisse faire face l vo-lution d une conomie plus ouverte et plus globalis e, aux attentes d un monde du travail en pleine au-del de la profonde modification organisationnelle destin e permettre une adaptation de l inspection du travail aux volutions du monde du travail et agir de mani re encore plus collective, d autres actions lourdes sont en cours de pr paration en 2015 : le renforcement des moyens d intervention et des pouvoirs de contrainte de l inspection actuellement en pr paration afin de renforcer sa capacit faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs.

5 Parce qu il n y a pas de syst me d inspection du travail vivant sans un syst me d information efficace et performant, a t d ploy e en 2015 l application WIKI T, outil de partage des donn es permettant de mieux cibler les contr les des entreprises et de piloter l action du syst me d ins-pection du travail ; la r flexion engag e sur un cadre d ontologique a pour objectif de conforter ce service public de premier plan et de renforcer la confiance que ses usagers doivent avoir en tendue du champ d intervention de l inspection du travail fran aise demande ses agents des comp tences tr s larges qui sont rarement exi-g es dans d autres syst mes d inspection du complexification grandissante des situations.

6 Des techniques et du droit exc de les capacit s d appr hension et d intervention d un seul individu. Le caract re territorial, c est- -dire la prise en charge des contr les au plus pr s des usagers, trouve aussi ses limites lorsque les d cisions sont centralis es ou face l action de r seaux nationaux voire , les grands principes qui caract risent le syst me d inspection du travail fran aise inspection conserve son caract re g n raliste. 95 % des agents exercent leurs fonctions de contr le dans des sections d inspection de proximit (un agent de contr le par section).

7 Cette r forme s accompagne d une r forme statutaire importante. En effet, les missions des contr leurs et celles des inspecteurs sont proches, et le niveau de professionnalisation exig par le contr le des entreprises en raison de l volution de la l gis-lation du travail justifie la requalification des contr leurs du travail en inspecteurs du travail. En 2015, les premiers inspecteurs du travail form s dans le cadre du plan de requalification ont pris leurs fonctions dans les unit s de contr le.

8 La r forme est d sormais engag e. L organisation est en place pour construire une inspection plus efficace collectivement et mieux ins r e dans son environnement institutionnel, conomique et STRUILLOUD irecteur g n ral du TravailNote liminaireLe pr sent Rapport a pour objet de pr senter l autorit internationale les informations dont la transmission est pr vue par les conventions de l Or-ganisation internationale du travail (OIT)1, et de les compl ter par toutes informations utiles permettant de prendre en compte l actualit dominante de l ann e ainsi que les probl matiques prises en charge par le syst me d inspection du travail dans toutes ses composantes.

9 Son dition annuelle permet au Bureau international du travail (BIT) de s assurer de la conformit de l inspection du travail nationale aux r gles d finies par les conventions. Le Rapport expose la fois les caract ristiques permanentes ou volutives du syst me d inspection, les donn es de bilan issues des services , les axes et les modalit s de sa r forme ainsi que ses pr occupations et les r alisations de l ann e, avec des exemples illustrant les interventions des services dans leur environnement socio- conomique.

10 C est l un des supports r pondant aux exigences de communication sur la mani re dont l inspection du travail volue et concourt l application de la l gislation du travail. titre de compl ments du pr sent ouvrage, des documents indiqu s dans le corps du texte sont consultables en ligne sur le site du minist re du Travail : 1. Les conventions n 81, 129 et 178 ainsi que la convention internationale maritime, 2006, sur l inspection des conditions de travail et de vie des gens de cl s201520142013 Champ d interventionEntreprises relevant du contr le de l inspection du travail (en millions)1,821,82*1,80 Salari s (en millions)18,618,2*18,2 OrganisationUnit s de contr le (sections d inspection du travail avant 2014)