Guide de la classification professionnelle - adig.org

1 1 Guide de la classification professionnelle Convention Collective nationale des Entreprises d Architecture commission PARITAIRE nationale DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 1er FEVRIER 2004 Les parties signataires de la Convention Collective nationale des Entreprises d'Architecture ont estim utile d' tablir en commun accord le pr sent Guide d'utilisation l'intention des Employeurs et des Salari s. Ce Guide comporte des commentaires, ainsi que des recommandations, relatifs au Chapitre V de la pr sente Convention Collective nationale titr : Classifications professionnelles - R mun rations. Le texte de la Convention constitue la seule r f rence applicable. I - PRESENTATION GENERALE DE LA classification A - PRINCIPES AYANT Guide LES SIGNATAIRES Par la concertation : - Valoriser les professions intervenant dans les Entreprises d'Architecture, - Reconna tre les comp tences acquises par les Salari s, - Favoriser le d roulement de carri re des salari s, notamment par la formation professionnelle .

2 B - PRESENTATION DE LA METHODE DE CLASSEMENT La classification crit res classant comporte 6 niveaux de qualification correspondant 11 positions hi rarchiques. Le classement des Salari s intervient, sans diminution de leur salaire r el, partir des d finitions g n rales des niveaux en tenant compte des quatre crit res suivants : 1. Contenu de l'activit , 2. Autonomie et initiative, 3. Technicit , 4. Formation, et, ou exp rience. Il n'y a aucune correspondance entre la grille de classification crit res classant reconnaissant les comp tences des Salari s et les d finitions d'emploi utilis es dans la Convention Collective pr c dente ; ni en ce qui concerne les salaires en d coulant. Le Tableau Synoptique de la grille crit res classant pr sent ci apr s permet de visualiser leurs graduations et leurs compl mentarit s.

3 Ce tableau doit tre lu : - Horizontalement de droite gauche, dans un m me niveau ou une m me position, les quatre crit res se compl tent, sans priorit ni hi rarchie entre eux, - Verticalement, il r v le une graduation de valeur des crit res entre les diff rents niveaux et positions. La terminologie employ e dans l' criture de la grille crit res classant et sa signification sont traduites dans le glossaire propos au pr sent Guide . II - MODE D'UTILISATION DE LA classification A - COMMENT CLASSER LES SALARIES ? Les Entreprises d'Architecture devront se conformer l'esprit de la Convention Collective instituant un syst me de classification valid par la n gociation et le dialogue social. Il convient de prendre en compte pour ce classement les savoirs et les savoir-faire professionnels des Salari s dans leurs emplois, dans le cadre des crit res d finis ci avant.

4 Le classement des salari s doit s'op rer comme suit : - Prendre en compte leurs comp tences et la nature des fonctions ou statuts r ellement exerc s, - Confronter ces l ments aux d finitions g n rales des 6 niveaux et 11 positions, - Se r f rer au tableau synoptique des crit res de classement, - S'approprier les d finitions du glossaire. 2Il n'y a pas de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients hi rarchiques. De m me, il ne faut pas prendre en compte la r mun ration actuelle pour d terminer le niveau de classement. Le nouveau classement n'entra ne aucune diminution de la r mun ration. L'exp rience et les formations acquises des salari s sont des l ments pr pond rants et doivent tre prises en compte pour le classement. Tout salari occupant des fonctions et/ou effectuant des actions et missions permanentes relevant de niveaux et positions professionnelles sup rieures sa classification doit tre class dans le niveau ou la position correspondant.

5 Sont rappel es les dispositions de l'article V-1-8 dernier alin a de la Convention Collective. L'absence de dipl me ne doit pas constituer un obstacle au classement lorsque le Salari poss de une technicit compl mentaire acquise par exp rience professionnelle . Les Salari s occupant des fonctions ne correspondant pas leurs comp tences av r es,et dans l'attente d'une promotion professionnelle , seront prioritaires pour tre confirm s dans la fonction correspondante, suivant les conditions des Articles et sur la formation continue et le plan de formation de l'Entreprise. La pratique accessoire et r p t e de plusieurs techniques distinctes de la fonction principale constitue la polyvalence, d crite au paragraphe D ci-dessous, et vis e l'Article autorisant l'attribution de points suppl mentaires.

6 B - PROCEDURE DE CLASSEMENT ( ) La classification doit tre appliqu e, apr s information des salari s, dans un d lai maximum de 4 mois apr s l'extension de la Convention Collective. L'information se fait au cours de r unions o l'employeur et les salari s, et/ ou les d l gu s du personnel (Article ), changent sur les principes de la classification et d terminent le processus de mise en application de celle-ci. Pr alablement au classement, des entretiens individuels seront organis s par l'employeur. Au cours de ceux-ci, l'employeur et le salari changent sur la prise en compte des diff rents crit res de la classification l'aide de la grille jointe en annexe. Ensuite, l'employeur informe le salari de son classement, et le lui notifie par crit sous quinzaine. La notification peut tre faite sous forme de re u contre d charge.

7 En cas de d saccord, le salari peut demander, par crit, l'employeur un r examen, sous un mois, apr s un nouvel entretien. En cas de d saccord persistant, le salari peut saisir, par crit, la commission Paritaire R gionale pour conciliation, via le secr tariat de la commission Paritaire nationale de la N gociation Collective, 26, Bd. Raspail, 75007 Paris. C - DIPLOMES, CERTIFICATS, ATTESTATIONS ( ) Ind pendamment des niveaux de formation qui doivent tre pris en compte dans le classement (cf. ), les Salari s titulaires l'embauche de Certificats de Qualification Professionnelles (CQP), ou de Validation des Acquis par l'Exp rience (VAE), verront ces certificats reconnus dans le classement. D - POLYVALENCE ( ) La pratique accessoire et r p t e de plusieurs techniques distinctes de la fonction principale constitue la Polyvalence vis e l'Article La polyvalence offre des points suppl mentaires par tranche de 5 avec plafonnement gal la moiti de l' cart entre les coefficients des deux positions contigu s, sans pour autant modifier la qualification contractuelle.

8 Les salari s effectuant des fonctions d'un niveau ou d'une position sup rieure de fa on r guli re et continue doivent tre class s la qualification correspondant celles-ci. 3E - PRIME D'ANCIENNETE ( ) La prime d'anciennet acquise l' ch ance de 4 mois suivant l'entr e en application de la Convention Collective est convertie en points s'ajoutant au coefficient issu de l'application de la nouvelle classification et d terminant un salaire de base brut. Ceci aboutit une augmentation de la r mun ration. Pour d terminer le nombre de points ajouter au coefficient de base il faut diviser le montant brut de l'ancienne prime d'anciennet par la valeur du point applicable r gionalement en 2003. Il est conseill de la faire appara tre sur le bulletin de salaire. Exemple : Nouvelle classification = 300 Valeur de point = 6 Salaire brut (300 x 6) = 1800 Prime d'anciennet acquise = 150 Valeur du point = 6 Ajout de points (150/6) * = 25 quivalent prime d'anciennet (25x6) = + 150 Montant du salaire brut minimal apr s requalification = 1950 * = Ces points compl mentaires doivent appara tre sur le bulletin de salaire F - POSITION CADRE ( ) Le statut acquis de cadre ne peut tre remis en cause, il est consid r comme un avantage acquis au sein de l'entreprise par les salari s titre individuel.

9 Le positionnement du cadre se situe dans les qualifications partir du coefficient 370 si les conditions sont remplies, et, dans tous les cas, est acquis au coefficient 400. G - LES DEFINITIONS DES NIVEAUX D'EMPLOI ( ) La grille crit res classant repose sur la d finition de niveaux de qualification partir d'une s rie de crit res pr d termin s pour chaque niveau et position. Les d finitions des niveaux et positions constituent l' l ment essentiel de classement de chaque salari . Les caract ristiques principales des emplois de chaque niveau et position, et l'apparition progressive des crit res de classement dans la grille sont les suivants : NIVEAU I - POSITION 1 Ce niveau est un classement d'accueil des Salari s sans formation, ni sp cialisation NIVEAU I - POSITION 2 ET 3 A ce niveau apparaissent les notions : - d'effectuer des actions sp cifiques de travaux - de facult d'adaptation, - d'instructions gradu es, - de mode de suivi - de dipl me professionnel, de formation continue, d'exp rience professionnelle .

10 NIVEAU II - POSITION 1 ET 2, En compl ment, apparaissent ce niveau les notions : - d'ex cution des travaux dans une proc dure - de connaissances de techniques de base du m tier, - de responsabilit dans l'accomplissement de l'ex cution - d'initiative EN POSITION 2 d'une ma trise du moyen informatique (logiciel informatique) 4 NIVEAU III - POSITION 1 ET 2 En compl ment, apparaissent ce niveau les notions : - de r alisation et d'organisation de travaux dans une sp cialit , EN POSITION 2 - de connaissances de techniques ma tris es du m tier - d'autonomie et de mission, NIVEAU IV - POSITION 1 ET 2 En compl ment, apparaissent ce niveau les notions - de responsabilit dans l'accomplissement de la mission - de ma trise d'outils informatiques appropri s, - d'analyse des contraintes li es l'activit - de proposition de choix techniques et/ou conceptuels NIVEAU V - POSITION 1 En compl ment, apparaissent ce niveau les notions.