Transcription of CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
1 CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise jour Aout 2019 page 36 CHAPITRE V SYSTEME DE REMUNERATION Article 1 R mun ration La r mun ration est la contrepartie de l ex cution du contrat de travail. Elle est la somme de la r mun ration de base ou de la r mun ration minimum de branche telles que d finies aux articles et ci-dessous et de la r mun ration individuelle suppl mentaire telle que d finie l article ci-dessous. La r mun ration de base Elle est gale au produit de la valeur du point par la pes e r sultant du positionnement de l emploi dans la grille de cotation, sur la base de l horaire collectif en vigueur dans l entreprise.
2 Elle est annuelle et est exprim e en euros. Elle est pay e mensuellement par douzi me. Elle est comprise entre les r mun rations minimale et maximale de l emploi rep re auquel l emploi est rattach . La r mun ration individuelle suppl mentaire (RIS)36 D finition La r mun ration individuelle suppl mentaire r mun re d une part, la qualit de la mise en uvre des comp tences li es l emploi, leur actualisation et leur d veloppement ainsi que l atteinte des objectifs professionnels fix s lors de l entretien d valuation, d autre part l exp rience professionnelle.
3 Elle est exprim e en pourcentage de la r mun ration de base de l emploi consid r ou de la r mun ration minimum de branche. Elle est annuelle et est exprim e en euros. Elle est pay e mensuellement par douzi me. Attribution La situation de chaque salari est examin e annuellement au plus tard le 30 novembre. Cet examen d termine l attribution de la r mun ration individuelle suppl mentaire. Il se r alise lors de l entretien annuel d valuation selon 36 La commission Paritaire NATIONALE d Interpr tation et de Conciliation r unie le 4 d cembre 2007, rappelle que (.)
4 L entretien individuel annuel d valuation est obligatoire, qu il permet d examiner la situation individuelle de chaque salari au regard de la une m thodologie arr t e en concertation avec les repr sentants du personnel. Cette m thodologie peut tre celle labor e par l entreprise ou celle propos e par ELISFA. L attribution prend effet compter du 1er janvier de l ann e suivant l entretien. L attribution n a lieu que si le salari totalise au moins 12 mois cons cutifs de travail effectif ou assimil.
5 Montant Le montant de la RIS est gal un pourcentage de la r mun ration de base ou de la r mun ration minimum de branche. Il augmente dans les limites suivantes : Chaque ann e le pourcentage attribu est au maximum de 1,5% et au minimum de 0,5 % de la r mun ration de base ou de la r mun ration minimum de branche (au titre de l exp rience professionnelle). Le pourcentage cumul ne peut d passer 18 % de la r mun ration de base ou de la r mun ration minimum de branche. Le pourcentage cumul reste acquis au salari pendant son temps de pr sence dans la m me entreprise.
6 Budget La somme globale destin e aux r mun rations individuelles suppl mentaires est inscrite au budget, apr s avis des repr sentants du personnel dans le cadre des pr visions budg taires de l association. R mun ration Minimum de branche D finitions R mun ration Minimum de Branche : Il est institu une R mun ration Minimum de Branche qui est compos e d un plancher conventionnel, augment de 15 euros annuels bruts pour chaque point de pes e sup rieure. RIS et que l attribution de la RIS est individualis e en tenant compte de cet examen.
7 (..) CCN des acteurs du lien social et familial (4 juin 1983) Mise jour Aout 2019 page 37 La R mun ration Minimum de Branche annuelle brute est calcul e avec la formule suivante : Plancher conventionnel +15 * (pes e de l emploi 292). Le plancher conventionnel est fix 18 495 (Dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros). R mun ration annuelle de r f rence : La r mun ration annuelle de r f rence est la r mun ration de base d finie l article du chapitre V, augment e de la R mun ration Individuelle Suppl mentaire et le cas ch ant de l indemnit de passage d finie l annexe 1 bis dont b n ficie le salari du fait du changement de classification intervenu en 2003 et le cas ch ant d une indemnit diff rentielle.
8 Mode de calcul La R mun ration Minimum de branche augment e de la R mun ration Individuelle Suppl mentaire est compar e la r mun ration annuelle de r f rence. La r mun ration vers e au salari est le montant le plus favorable pour le salari des deux r mun rations. La r mun ration vers e au salari est annuelle, et est exprim e en euros ; elle est pay e mensuellement par douzi me. Article 2 Valeur du point La valeur du point est fix e conventionnellement. Son volution fait l objet d une n gociation salariale annuelle.
9 Article 3 Evolution professionnelle dans l entreprise R vision de l emploi : En cas de r vision de l emploi : - La r mun ration de base d finie l article s applique. Elle est gale au produit de la valeur du point par la pes e r sultant du nouveau positionnement de l emploi dans la grille de cotation. Le cas ch ant, la r mun ration minimum de branche s applique. - Le pourcentage de la r mun ration individuelle suppl mentaire acquise au jour de la r vision s applique sur la nouvelle pes e.
10 Changement d emploi : En cas de changement d emploi : - La r mun ration de base d finie l article s applique. Elle est gale au produit de la valeur du point par la pes e r sultant du nouveau positionnement de l emploi dans la grille de cotation. - Le pourcentage de la r mun ration individuelle suppl mentaire acquise au jour du changement d emploi s applique sur la nouvelle pes e. Article 4 Changement d entreprise : En cas de changement d entreprise par un salari : - La r mun ration de base est d termin e en fonction de l emploi.
