Transcription of Guide des bonnes pratiques des professionnels
1 MaPrimeR nov - Guide des bonnes pratiques des professionnels Novembre 2021 Guide DES bonnes pratiques DES professionnels Devis et factures MaPrimeR nov Novembre 2021 1 MaPrimeR nov - Guide des bonnes pratiques des professionnels Novembre 2021 La r glementation impose un certain nombre de mentions obligatoires pour les devis et factures. Sans ces mentions obligatoires, les devis ou factures sont consid r s comme non-conformes et ne peuvent pas tre pris en compte lorsqu ils sont joints un dossier MaPrimeR nov pour une demande de prime. Des changes entre l Agence nationale de l habitat et le demandeur sont alors n cessaires pour obtenir des pi ces justificatives conformes, provoquant ainsi des ralentissements dans le traitement ou le paiement du dossier. Ce document est destination des professionnels intervenant dans des dossiers MaPrimeR nov , en tant que mandataire ou entreprise de travaux. Il a vocation aider les professionnels fournir des pi ces justificatives conformes aux attentes de l Agence nationale de l habitat.
2 Il est constitu de deux parties : mo pour l' tablissement de devis mo pour l' tablissement de factures Objectifs du document 2 01. M mo pour l' tablissement de devis 3 MaPrimeR nov - Guide des bonnes pratiques des professionnels Novembre 2021 Mentions Devis Commentaires Mention explicite devis Les bons de commande et les propositions commerciales ne sont pas accept s Date d' mission Caract re payant ou gratuit du devis Obligatoire dans le cas o le devis inclut des prestations de d pannage, de r paration ou d'entretien Num rotation du devis D nomination sociale, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS), capital social et le SIRET de la soci t (sauf pour les personnes physiques professionnelles) Adresse du si ge social Num ro d enregistrement au r pertoire des m tiers pour un artisan Si l'entreprise est immatricul e au RCS, merci de pr ciser galement son num ro RCS et la ville d'immatriculation Num ro individuel d'identification la TVA Assurance professionnelle souscrite avec les coordonn es de l'assureur ou du garant et la couverture g ographique du contrat ou de la garantie* pour les professionnels du b timent, la garantie d cennale Crit res de qualification RGE de l entreprise avec intitul de la qualification, organisme certificateur et le num ro de qualification dans chaque domaine Mention explicite du recours la sous-traitance et le cas ch ant coordonn es des entreprises r alisant les travaux ainsi que leur num ro de qualification RGE Civilit , nom.
3 Pr nom et adresse du client/adresse de facturation Adresse de r alisation des travaux ou de la prestation Dur e de validit de l'offre Le devis doit tre valable la date de d p t du dossier. En l absence de mention de la dur e de validit sur le devis, la dur e consid r e par d faut est de 3 mois bonnes pratiques sur l' tablissement des devis (1/2) Le devis doit comporter un certain nombre de mentions impos es par la r glementation et list es ci-dessous. En sus de ces obligations, l Anah recommande certains l ments de pr sentation des devis pour fluidifier le traitement des dossiers (ces recommandations sont marqu es en orange). 4 : mentions obligatoires : mentions recommand es MaPrimeR nov - Guide des bonnes pratiques des professionnels Novembre 2021 Mentions Devis Commentaires Conditions de paiement, de livraison et d ex cution du contrat Proc dures de r clamation, conditions du service apr s-vente et coordonn es du m diateur de consommation Date de visite technique pr alable Date pr visionnelle de d but des travaux ou de la prestation D compte d taill de chaque prestation et produit, en quantit et en prix unitaire hors TVA, avec d signation de l unit Si plusieurs types de travaux ligibles figurent sur le m me devis, il est recommand d'afficher en sous-total le montant TTC de la d pense ligible par type de travaux Crit res de performance nerg tique de l quipement ou du mat riel rendant l op ration ligible l aide Ces crit res sont pr cis s dans un arr t du 17 novembre 2020 Prix horaire ou forfaitaire de main d' uvre et ventuels frais de d placement Montant global HT et TTC.
4 En pr cisant les taux de TVA applicables et les montants correspondants Le montant TTC doit tre exprim avant d duction du montant estimatif MaPrimeR nov et aides compl mentaires (CEE notamment). Il est toutefois possible d ajouter un sous-total estimatif du reste charge demandeur sous le total TTC Si le m nage souhaite b n ficier de l ECO-PTZ, le devis doit indiquer le rapport entre la quantit install e et la quantit totale existante Cela permettra de v rifier le respect de la proportion minimale de fen tres chang es ou de surface isol e Aides compl mentaires Dans le cas o les aides CEE apparaissent sur le devis, celles-ci doivent tre pr sent es sous l intitul certificats d conomies d nergie ou CEE en plus de l intitul commercial ventuel" Montants des r ductions de prix ventuelles (remises commerciales, rabais ou ristournes) Ces r ductions potentielles sont pr senter de mani re distincte des aides CEE bonnes pratiques sur l' tablissement des devis (2/2) Le devis doit comporter un certain nombre de mentions impos es par la r glementation et list es ci-dessous.
5 En sus de ces obligations, l Anah recommande certains l ments de pr sentation des devis pour fluidifier le traitement des dossiers (ces recommandations sont marqu es en orange). 5 : mentions obligatoires : mentions recommand es MaPrimeR nov - Guide des bonnes pratiques des professionnels Novembre 2021 bonnes pratiques sur l' tablissement des devis Informations g n rales : Il n est pas n cessaire que le devis soit sign lors du d p t de la demande pour obtenir une subvention MaPrimeR nov En cas de devis long (plusieurs pages), int grant diverses interventions, nous vous conseillons d int grer une page de synth se reprenant les principaux l ments du devis pour faciliter l instruction du dossier Depuis le 1er juillet 2021, il est obligatoire de faire figurer dans tous devis de travaux des mentions li es la gestion des d chets (estimation de la quantit totale de d chets g n r s sur le chantier; modalit s de gestion et d enl vement de ces d chets ; point(s) de collecte o l entreprise pr voit de d poser les d ) (D cret n 2020-1817 du 29 d cembre 2020) Comment afficher les aides MaPrimeR nov sur un devis ?
6 1 Je pr sente l aide MaPrimeR nov comme non-acquise avec un intitul explicite tel que Estimation de l aide MaPrimeR nov ou Montant pr visionnel de MaPrimeR nov 2 J introduis une clause suspensive dans le devis sous la forme d une note de bas de page c t du montant pr visionnel de subvention vers un encart situ sur la m me page intitul conditions particuli res relatives MaPrimeR nov comprenant le texte suivant : Dans le cas o l aide notifi e au client est inf rieure au montant de l aide pr visionnelle, l usager n est pas li par le devis et l entreprise s engage proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de r tractation d une dur e de quatorze jours partir de la date de pr sentation du devis rectificatif. L aide MaPrimeR nov est conditionnelle et soumise la conformit des pi ces justificatives et informations d clar es par le b n ficiaire. En cas de fausse d claration, de man uvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionn s, le b n ficiaire s expose au retrait et reversement de tout ou partie de l aide.
7 Les services de l Anah pourront faire proc der tout contr le des engagements et sanctionner le b n ficiaire et son mandataire ventuel des manquements constat s 6 3 Je pr cise le montant TTC avant d duction du montant estimatif MaPrimeR nov et aides compl mentaires (CEE notamment). Il est toutefois possible d ajouter un sous-total estimatif du reste charge demandeur sous le total TTC MaPrimeR nov - Guide des bonnes pratiques des professionnels Novembre 2021 Quelques informations suppl mentaires D lai de r tractation : En cas de contrat hors tablissement, le consommateur b n ficie d un d lai de r tractation de 14 jours. Le professionnel est dans l obligation d informer son client de ce d lai Points de vigilance sur l isolation : Concernant l isolation des toitures en pente, MaPrimeR nov ne finance pas l isolation des combles perdus, mais seulement celle des rampants ou plafond de combles. Les combles peuvent tre am nag s ou am nageables. L isolation en sarking est galement ligible pour l isolation des murs, la superficie prendre en compte pour le calcul de la prime est la surface nette, et non la surface brute (la surface des fen tres doit donc tre d duite) ligibilit des travaux induits : Certains travaux dits p riph riques ou induits peuvent tre pris en compte dans le calcul de la d pense ligible MaPrimeR nov.
8 De mani re g n rale, les travaux n cessaires au fonctionnement ou l installation de l quipement ou de l isolant sont financ s (par exemple : d pose des quipements ant rieurs, installation d chafaudages, modification de la pl trerie et des peintures cons cutives aux ). Les travaux induits sont list s pour chaque type de travaux en annexe de ce document l inverse, n entrent pas dans le p rim tre de MaPrimeR nov les travaux relevant d l ments d coratifs (par exemple : carreaux de fa ence d coratifs, parois ext rieures d un po le) ou de r novation ne figurant pas dans la liste des travaux ligibles (par exemple : r fection totale de la toiture ou extension du syst me de chauffage dans des pi ces non chauff es initialement, isolation des planchers bas) Conseils pour le montage des dossiers sur : Lorsque le demandeur ou mandataire compl te le dossier, le num ro de SIRET saisir est celui de l'entreprise qui propose le devis (ou facture). En cas de recours un sous-traitant, c est donc le num ro de l entreprise donneuse d ordres.
9 Il est alors n cessaire de t l verser manuellement le certificat RGE du sous-traitant (attention la p riode de validit -le sous traitant doit tre RGE au moment du d p t du dossier- et au domaine de travaux) pour des travaux de r novation globale ou pour demander un bonus sortie de passoire nerg tique ou basse consommation, la valeur de consommation nerg tique avant travaux et celle estim e apr s travaux doivent tre exprim es en consommation nerg tique primaire (et non en consommation nerg tique finale) 7 MaPrimeR nov - Guide des bonnes pratiques des professionnels Novembre 2021 Mentions obligatoires d un devis par type de travaux Certains travaux dits p riph riques ou induits peuvent tre pris en compte dans le calcul de la d pense ligible MaPrimeR nov . Vous trouverez la liste des ces travaux re gaz THPE le granul s / pellets le b ches ferm / insert re granul s / pellets re b ches chaleur air / eau chaleur g othermique thermodynamique solaire individuel ou collectif thermique d un panneau hybride solaire combin de la toiture-terrasse de la toiture en pente / plafonds de combles des murs par l ext rieur des fen tres ou des portes-fen tres des murs par l int rieur seau de chaleur ou de froid pose de cuve fioul ventil e / protection de la toiture solaire des murs ou des fen tres double flux nerg tique Les devis doivent contenir des mentions techniques obligatoires pour tre ligibles MaPrimeR nov.
10 Celles-ci sont list es dans l arr t du 17 novembre 2020 : 8 02. M mo pour l' tablissement des factures 9 MaPrimeR nov - Guide des bonnes pratiques des professionnels Novembre 2021 Mentions Facture Commentaires Mention explicite facture Date d' mission Num rotation de la facture La num rotation de la facture doit figurer sur chaque page D nomination sociale, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et SIRET de la soci t Le SIRET n est pas obligatoire pour les personnes physiques professionnelles Adresse du si ge social (et nom de l' tablissement) Num ro d enregistrement au r pertoire des m tiers pour un artisan Si l'entreprise est immatricul e au RCS, merci de pr ciser galement son num ro RCS et la ville d'immatriculation Num ro individuel d'identification la TVA Assurance professionnelle souscrite avec les coordonn es de l'assureur ou du garant et la couverture g ographique du contrat ou de la garantie* pour les professionnels du b timent, la garantie d cennale Crit res de qualification RGE de l entreprise avec intitul de la qualification, organisme certificateur et le num ro de qualification dans chaque domaine Mention explicite du recours la sous-traitance et le cas ch ant coordonn es des entreprises r alisant les travaux ainsi que leur num ro de qualification RGE Civilit , nom.
