20160705 Guide des bonnes pratiques de l'aide à domicile ...

1 1 Aide domicile aux personnes g es : le Guide des bonnes pratiques 2 Sommaire : L dito de Pascale Boistard 3 La loi d adaptation de la soci t au vieillissement 4 La d marche 7 Le r f rentiel des bonnes pratiques de l aide domicile 9 Les bonnes pratiques dans l aide domicile 10 Les mauvaises pratiques dans l aide domicile 17 Les fiches techniques 20 Modalit s de compensation aux d partements des d penses nouvelles li es la r forme de l APA domicile Avenant n 19/2014 la convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services domicile (BAD)

2 Du 27 novembre 2014 : modalit s de prise en compte par les d partements et de compensation par l Etat La r forme du r gime juridique des services d aide et d accompagnement domicile (SAAD) R forme de l APA domicile et simplification de l attribution des cartes d invalidit et de stationnement pour les b n ficiaires de l APA relevant des GIR 1 et 2 3 -> L dito de Pascale Boistard Secr taire d Etat charg e des Personnes g es et de l Autonomie La loi du 28 d cembre 2015 relative l adaptation de la soci t au vieillissement, dite loi ASV, est le fruit d une large concertation qui a permis l ensemble des acteurs du vieillissement en France de participer sa co-construction.

3 A l heure de sa mise en uvre, mon r le est de veiller ce que l esprit de coll gialit qui a pr sid sa pr paration et son adoption quasi unanime au Parlement soit respect . Aujourd hui, avec l Etat, avec l ensemble des conseils d partementaux, avec les f d rations de l aide domicile , il est de notre devoir de permettre que cette loi s applique pleinement dans tous nos territoires. Chaque acteur doit tre mobilis et engag , l image du volontarisme qui a pr sid la pr paration et l adoption de la loi ASV. Ce Guide des bonnes pratiques , que nous publions l issue des trois comit s de pilotage avec l ensemble des acteurs sur l aide domicile qui se sont tenus au minist re des Affaires sociales et de la Sant en juin 2016, illustre cette volont.

4 C est un outil pour faciliter la mise en uvre de la loi. Le principe r publicain d galit d acc s aux droits ne nous autorise pas laisser s installer des situations qui verraient la loi ASV s appliquer totalement dans certains d partements et avec moins d enthousiasme dans d autres. Nous le devons aux personnes g es. Un haut niveau de qualit de service public est la condition d une R publique respectueuse de toutes et tous. pour pr venir ces disparit s que nous devons prendre en compte et qui trouvent leur origine dans la diversit des territoires et des politiques publiques, j ai tenu ce que les d partements sachent la disponibilit du Minist re, pour les aider et les accompagner.

5 5 juillet 2016. 4 -> La Loi d adaptation de la soci t au vieillissement (ASV) Une r forme essentielle initi e par le Gouvernement Attendue depuis plus de 10 ans, voulue par le Pr sident de la R publique et labor e l issue d une tr s large concertation, la loi d adaptation de la soci t au vieillissement (ASV) a t promulgu e le 28 d cembre 2015. Une quarantaine de d crets sont pr vus pour sa mise en uvre. L ensemble des d crets relatifs au financement des mesures de la loi et ceux concernant l aide domicile sont d ores et d j publi s.

6 Un financement p renne reposant sur la solidarit nationale La loi est enti rement financ e. Dans un contexte budg taire contraint, des financements compl mentaires sont d gag s, reflet de la volont du Gouvernement d une mobilisation en faveur de nos a n . La contribution additionnelle de solidarit pour l autonomie (CASA) repr sente environ 740 millions d euros et permet de conduire ces r formes. Une compensation des d penses nouvelles aux d partements Pr par es en concertation troite avec l Assembl e des d partements de France (ADF), les mesures nouvelles de la loi sont int gralement compens es par l Etat.

7 Une revalorisation de l Allocation Personnalis e d Autonomie (APA) domicile Douze ans apr s sa cr ation par le Gouvernement Jospin, l Allocation Personnalis e d Autonomie (APA) n cessitait un acte 2 afin de renforcer l accompagnement domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilis es par l ge ou la maladie. Le co t de la revalorisation de l APA domicile s l ve 453,6 millions en ann e pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. Ces montants ont t fix s par le d cret n 2016-212 du 26 f vrier 2016 relatif aux concours vers s, aux d partements, par la Caisse nationale de solidarit pour l autonomie.

8 > Concr tement, pour un plan d aide actuellement au plafond, la r forme de l APA permet d accorder jusqu une heure d aide domicile suppl mentaire par jour pour les personnes les plus d pendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d autonomie r duite. La loi ASV am liore le pouvoir d achat des b n ficiaires de l APA La d pense d APA s l ve 5,5 Md par an (3,5 Md domicile et 2 Md en tablissement) > 1,25 million de b n ficiaires de l APA (60% domicile et 40% en tablissement) > 740 000 b n ficiaires de l APA domicile (20% de personnes tr s d pendantes et 80% en perte d autonomie plus r duite) La r forme de l APA domicile dans la loi ASV que nous portons, c est 453,6 M par an pour : > Revaloriser les plans d aide pour pr s de 180 000 b n ficiaires de l APA domicile .

9 > Baisser le co t pour les familles pour plus de 600 000 b n ficiaires de l APA domicile : c est 86% de gagnants et aucun perdant. > Soutenir les aidants (droit au r pit et relais en cas d hospitalisation). > Am liorer les conditions de travail dans les services d aide domicile (revalorisation de la valeur du point d indice dans la branche de l aide domicile ). 5 > pour une personne tr s d pendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d aide au plafond, le reste charge passe de 400 250 euros, soit une conomie de 1 800 euros par an.

10 > Tous les b n ficiaires de l Allocation de solidarit avec les personnes g es (ASPA, ou minimum vieillesse ) peuvent d sormais b n ficier d une prise en charge totale de leur plan d aide. La r forme de l APA domicile permet aux personnes g es de b n ficier de plans d aide plus cons quents et davantage diversifi s, avec une participation financi re de leur part largement r duite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus d pendantes. La quasi-totalit des b n ficiaires de l APA domicile (740 000 personnes) profitent d une baisse de leur reste charge.