GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE …

1 GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE ( G E DE MOINS DE 18 ANS) VICTIME D UN ACTE CRIMINELCe document est r alis par la Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels encollaboration avec la Direction des communications et des relations autoris e avec mention de la source Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail, 2018 D p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2018D p t l gal Biblioth que et Archives Canada,2018 ISBN 978-2-550-80296-9 (PDF) Janvier 2018 Pour obtenir l information la plus jour,consultez notre site Web GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE1 TABLE DES MATI RESPr ambule 2 Qui peut pr senter une DEMANDE de prestations ? 3 quel moment doit-on pr senter une DEMANDE de prestations ? 4 Quels sont les documents obligatoires joindre votre DEMANDE de prestations ? 5 Quels sont les renseignements obligatoires que vous devez fournir ?

2 5 Comment REMPLIR le formulaire de DEMANDE de prestations ? 6 Aide-m moire des documents requis 17 Lexique 18 Annexe 21 GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE2 GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC Personne mineure ( g e de moins de 18 ans) victime d un acte criminelLe GUIDE fournit les informations avoir en main avant de nous envoyer votre DEMANDE . Il vous aidera REMPLIR le formulaire de DEMANDE de prestations, ainsi qu r unir les pi ces pr sent document n est pas un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels ou la Loi sur les accidents du : Si la personne mineure a t la victime de plusieurs actes criminels dis-tincts et commis par diff rents agresseurs, veuillez d poser une DEMANDE de prestations pour chaque acte criminel : Louis a t victime d agressions sexuelles commises par son oncle.

3 Les agressions ont commenc quand il avait 5 ans et ont continu jusqu ses 10 ans. De plus, lorsqu il avait 11 ans, il a t victime de voies de fait par des inconnus alors qu il jouait au parc. La m re de Louis envoie deux demandes de prestations la Direction de l IVAC : une en lien avec les agressions sexuelles et l autre relative aux voies de vous pensez avoir besoin d aide suppl mentaire pour REMPLIR la DEMANDE de prestations, veuillez-vous adresser un centre d aide aux victimes d actes criminels CAVAC), un centre d aide et de lutte contre les agressions caract re sexuel (CALACS) ou un centre int gr universitaire de sant et de services sociaux (CIUSSS). Vous trouverez sur Internet, les coordonn es du CAVAC, du CALACS ou du CIUSSS de votre r POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE3 QUI PEUT PR SENTER UNE DEMANDE DE PRESTATIONS ?Seule la personne d tentrice de l autorit parentale ou le Directeur de la protection de la jeunesse peut pr senter une DEMANDE de prestations au nom d une personne mineure g e de moins de 18 ans, qui est bless e en raison d un acte criminel survenu au Qu bec et pr vu l annexe de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels (LIVAC).

4 Si la victime mineure d c de, la personne d tentrice de l autorit parentale ou le Directeur de la protection de la jeunesse ou un proche de la personne victime mineure peut pr senter une DEMANDE de prestations. Une personne qui a acquitt les frais fun raires, les frais de transport du corps ou les frais de nettoyage de la sc ne de crime pourrait galement d po-ser une DEMANDE de personne mineure victime d un acte criminel au Qu bec, m me si elle r side l ex-t rieur de la province, a droit aux m mes indemnit s que toute autre personne victime qui r side au Qu bec, le cas ch personne mineure qui subit un pr judice mat riel parce qu elle est intervenue pour aider un agent de la paix arr ter un contrevenant la loi ou emp cher qu une infrac-tion soit commise est consid r e comme une victime, m me si elle n est ni tu e ni bless e. Si, dans les m mes circonstances, cette personne est bless e ou tu e, elle est consid r e comme une le 24 novembre 2016, les parents mineurs d enfants assassin s par l un des parents sont reconnus titre de victimes au sens de la LIVAC.

5 Le principal crit re retenir est que le geste pos par l un des parents visait directement l autre parent. Ainsi l acte en soi (l assassinat) suffit pour d montrer que l autre parent est une victime, et aucune preuve additionnelle n est n cessaire l tude de l admissibilit du : Les victimes concern es par cette nouvelle directive mise en vigueur le 24 novembre 2016 peuvent pr senter une DEMANDE de prestations m me si l acte criminel est survenu depuis plus de deux ans, pour les crimes commis avant le 24 novembre 2016. Pour les crimes commis apr s le 24 novembre 2016, le d lai de prescription de deux ans, comme pr vu par la Loi, est personne mineure victime d un crime ou, si elle est tu e, ses personnes charge peuvent se pr valoir des indemnit s pr vues dans la LIVAC et b n ficier des avantages qui y sont indiqu s, le cas ch particuliers : Il arrive que la personne victime mineure soit bless e ou tu e dans certaines circonstances qui donnent ouverture, en sa faveur ou en celle de ses personnes charge, des indemnisations en vertu d une autre loi.

6 Par exemple :Si l acte criminel se d roule sur son lieu de travail : la r clamation doit tre pr sent e la Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE4du travail (CNESST) ou l organisme charg d indemniser les victimes d accidents du travail dans la province ou le pays de r sidence. Toutefois, il est possible de faire une DEMANDE d indemnit l IVAC lorsque la CNESST refuse la r clamation, en joignant la lettre de refus de la Commission. Pour plus de renseignements, communiquez avec la CNESST au 1 866 302-2778 ou visitez le site Web de l organisme au l acte criminel implique un v hicule routier : une personne mineure qui a t bless e intentionnellement avec un v hicule routier pourrait tre jug e victime d un acte criminel et choisir d tre indemnis e en vertu de la LIVAC ou en vertu de la Loi sur l assurance automobile. Pour plus de renseignements, communiquez avec la Direction de l IVAC au 1 800 561-4822 ou visitez le site Web de l organisme au QUEL MOMENT DOIT-ON PR SENTER UNE DEMANDE DE PRESTATIONS ?

7 Pour les personnes victimes mineures, il n y a pas de d lai pour pr senter une DEMANDE de prestations. Toutefois, d s que l enfant a atteint ses 18 ans, toute DEMANDE de prestations doit tre adress e la Direction de l IVAC au plus tard deux ans apr s l acte criminel, comme pr vu par la Loi. Pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, ce d lai de prescription est de un la personne victime a atteint ses 18 ans au moment de d poser une DEMANDE de presta-tions, c est le formulaire de DEMANDE de prestations pour personne majeure ( g e de 18 ans et plus) qu elle doit utiliser. Il est disponible sur le site Internet de la Direction de l IVAC au POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE5 QUELS SONT LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES QUE VOUS DEVEZ FOURNIR ?Plusieurs l ments essentiels doivent se trouver dans la DEMANDE de prestations pour per-mettre l ouverture du dossier. Si l un ou plusieurs d entre eux sont manquants, la DEMANDE de prestations vous sera retourn e.

8 Les informations obligatoires sont : >les renseignements sur l identit de la personne victime, y compris son num ro d assurance maladie et son num ro d assurance sociale (section 1) ; >la date de l acte criminel (section 3) ; >la description de l acte criminel et l endroit o il est survenu (section 3) ; >la signature de l avis d option (section 13) ; >la signature du r clamant (section 15).QUELS SONT LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES JOINDRE VOTRE DEMANDE DE PRESTATIONS ? Au moment de d poser la DEMANDE de prestations, vous devez fournir une preuve de bles-sure. Si vous avez en votre possession un document produit par un professionnel membre d un ordre professionnel ou mis par un tablissement de sant , qui constate de mani re factuelle les blessures caus es par l acte criminel dont la personne mineure a t victime, vous devez le joindre votre DEMANDE de prestations. titre d exemple, ce document peut tre un rapport m dical ou un rapport d valuation psychologique ou psychosociale.

9 L annexe du pr sent GUIDE fournit une liste des documents qui pourraient tre accept s comme preuves objectives de blessure au moment de l analyse de l admissibilit au r autres documents demand s sont requis pour acc l rer le traitement de votre DEMANDE et serviront au calcul des indemnit s, le cas ch ant. ATTENTION : Dans tous les cas d agression caract re sexuel sur une personne g e de moins de 18 ans, aucun document n est exig pour faire la preuve de la blessure au moment du d p t de la DEMANDE de prestations. Si le dossier est accept , un rapport m dical ou un rapport d valuation psychologique sera demand afin que les intervenants de la Direction de l IVAC puissent autoriser les traitements ad quats pour soigner les blessures caus es par l acte POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE6 COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRESTATIONS ?1 Renseignements sur l identit de la personne victimeVeuillez fournir tous les renseignements demand s cette section.

10 Ces renseignements sont la personne victime est d c d e, veuillez inscrire la date de son d c s et joindre la DEMANDE le certificat de d c s de cette certificat de d c s est le document officiel mis par le Directeur de l tat civil et qui atteste le d c s de la personne. Pour vous le procurer, veuillez consulter le site Internet , Vous pouvez galement t l phoner au num ro de t l phone 514 644-4545 si vous tes Montr al ou au num ro sans frais 1 877 du domicile Veuillez indiquer l adresse de l endroit o la personne mineure habite la plupart du temps. Toute correspondance en provenance de la Direction de l IVAC sera envoy e l adresse du r R clamant Vous pouvez REMPLIR cette section si vous tes le d tenteur de l autorit parentale sur la personne victime mineure g e de moins de 18 ans ou si vous tes le Directeur de la protection de la jeunesse, le cas ch noter qu en cas de d c s de la personne victime mineure, si vous tes un proche, vous pouvez pr senter une DEMANDE de prestations la Direction de l IVAC titre de r clamant.