Guide pratique Les conflits d’intérêts dans l’entreprise

1 1 Guide pratique Les conflits d int r ts dans l entreprise Sous-direction du conseil, de l analyse strat gique et des affaires internationales Version 1 / 1er Septembre 2021 PROJET Table des mati res Introduction .. 3 I. Appr hender les conflits d int r ts au regard du risque de corruption .. 4 1. D finition des conflits d int r ts dans l entreprise .. 4 2. Pourquoi pr venir et g rer les conflits d int r ts dans le cadre d un programme de conformit anticorruption ? .. 5 II. Identifier les situations de conflit d int r ts .. 9 1. Cartographier les situations risques.

2 9 2. Exemples de situations risques .. 11 Exemples de situations risques impliquant un salari .. 11 Exemple de situation risques impliquant un mandataire social .. 12 Exemple de situation risques impliquant un tiers l entreprise . 13 III. Pr venir et g rer les conflits d int r ts .. 13 1. Exemples de mesures d finies par le l gislateur .. 14 2. D finir et formaliser une politique int gr e aux processus .. 15 3. D tecter les situations de conflit d int r ts .. 18 4. Adopter des mesures de rem diation adapt es .. 20 5. Sanctionner les situations de conflit d int r ts.

3 20 3 Introduction La convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, dite de Merida , rappelle l importance pour chaque Etat partie d adopter des mesures impliquant le secteur priv afin de pr venir le ph nom ne corruptif, parmi lesquelles, la promotion de l laboration de normes et proc dures visant pr server l int grit des entit s priv es concern es, y compris de codes de conduite pour que les entreprises et toutes les professions concern es exercent leurs activit s de mani re correcte, honorable et ad quate, pour pr venir les conflits d int r ts [.]

4 ] 1. A cet gard, les activit s d appui et de contr le de l Agence fran aise anticorruption (AFA) mettent en exergue le besoin de sensibiliser les instances dirigeantes des acteurs conomiques2, la n cessit de ma triser les liens d int r ts qui, s ils sont inh rents la vie des organisations, peuvent entrer en conflit et favoriser la commission d infractions relevant du champ des manquements la probit . La pr vention et la gestion des risques de corruption implique pour une entreprise d identifier les situations susceptibles de l exposer des cons quences juridiques, humaines, conomiques et financi res pr judiciables.

5 Dans ce cadre, l exercice de la cartographie constitue, comme le soulignent les recommandations de l AFA, la pierre angulaire de tout dispositif anticorruption et doit, dans ce contexte, porter une attention particuli re aux risques r sultant des liens d int r ts des dirigeants et salari s de l entreprise. Cette vigilance doit la conduire, en fonction des risques identifi s, d finir une proc dure de gestion des conflits d int r ts, laquelle son code de conduite anticorruption peut utilement renvoyer comme pr conis par les recommandations de l AFA.

6 Diff rentes mesures de pr vention et de d tection des situations risques peuvent tre mises en uvre afin de se pr munir des cons quences n gatives de potentiels conflits d int r ts. En cas de conflit d int r ts d clar , des mesures de rem diation proportionn es la gravit du risque induit par la situation en cause peuvent tre mises en uvre. Ce Guide vise donc accompagner les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformit dans l appr hension de la probl matique des conflits d int r ts au regard du risque de corruption (I), dans l identification des situations risque (II) et dans la d finition de mesures permettant de les pr venir et de les g rer (III).

7 1 Convention des Nations Unies contre la corruption, 31 octobre 2003, UNODC, article 12 2 Soit les entreprises et les tablissements publics industriels et commerciaux, de toute taille et de tout secteur. Agence fran aise anticorruption 4 I. Appr hender les conflits d int r ts au regard du risque de corruption 1. D finition des conflits d int r ts dans l entreprise Ni la loi ni la jurisprudence ne d finissent le conflit d int r ts dans le secteur priv . Les seules d finitions juridiques existantes concernent le secteur public.

8 La loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 relative la transparence de la vie publique d finit le conflit d int r ts comme toute situation d interf rence entre un int r t public et des int r ts publics ou priv s qui est de nature influencer ou para tre influencer l exercice ind pendant, impartial et objectif d une fonction (Art. 2, I ). A l identique, l Organisation de coop ration et de d veloppement conomique (OCDE) d finit le conflit d int r ts comme une situation dans laquelle un agent public a un int r t personnel de nature influer ou para tre influer sur l exercice impartial et objectif de ses fonctions 3.

9 Dans le secteur public, d o proc de historiquement la notion, les conflits d int r ts sont associ s au devoir de probit des agents qui doivent faire pr valoir l int r t public sur leurs int r ts personnels afin d exercer leur fonction avec impartialit , objectivit et ind pendance. En revanche, aucun texte juridique ne d finit le conflit entre int r ts priv s4. Or, les conflits d int r ts entre personnes priv es tant tout aussi susceptibles d exposer un risque de corruption l activit d une organisation, il convient de ne pas restreindre l approche aux seules relations faisant intervenir des int r ts publics.

10 Il est d s lors pertinent de consid rer que constitue un conflit d int r ts toute situation d interf rence entre la fonction exerc e au sein d une entreprise et un int r t personnel, de sorte que cette interf rence influe ou paraisse influer l exercice loyal de la fonction pour le compte de cette entreprise. L existence d un int r t personnel .. Chaque individu est li par diff rents int r ts de nature tr s h t rog ne, conomiques, politiques, syndicaux, associatifs, familiaux, amicaux, etc. Il importe peu que l int r t soit direct ou indirect, qu il concerne l individu ou l un de ses proches qu il soit pr sent, pass ou futur.