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1 1 Jeudi 5 juin 2014 Conf rence d bat IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi ? La vente d un bien IMMOBILIER doit tre constat e par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire. Lors du traitement du dossier de vente aboutissant la signature d finitive, le Notaire est amen r unir de nombreux documents. Ces d marches g n rent un co t pris en charge par le vendeur ou par l acqu reur selon les principes suivants. 2 Que paie l acqu reur ? > Au moment de la signature de l avant-contrat : - L indemnit d immobilisation ou le d p t de garantie. L acqu reur doit verser une partie du prix de vente appel e indemnit d immobilisation ou d p t de garantie en contrepartie de l immobilisation par le vendeur de son bien.

2 En pratique, le montant est de 5 % 10 % du prix de vente. Il est encaiss d s la signature de l avant-contrat et bloqu sur un compte s questre par l agence immobili re ou par le Notaire. Suite la signature de l avant-contrat, si l acqu reur se r tracte dans le d lai de 7 jours ou ne donne pas suite au projet IMMOBILIER dans ce m me d lai (d lai de r flexion), cette somme lui est restitu e au plus tard dans les 21 jours. Si l avant-contrat a t conclu sous condition suspensive de l obtention d un pr t et que l acqu reur justifie de refus de pr t dans le d lai qui lui est imparti audit contrat, cette somme lui est imm diatement rembours e. Enfin, si la vente est men e son terme, ce versement vient en d duction du prix de vente.

3 - La provision sur frais. L acqu reur doit galement payer au Notaire une provision sur frais. Si le vendeur et l acqu reur ont choisi le m me Notaire, celui-ci percevra une provision d environ 300 euros afin de demander diverses pi ces n cessaires la r daction de l acte de vente. Si le vendeur et l acqu reur ont pris chacun leur Notaire, c est celui du vendeur qui l encaissera car, en principe, c est lui qui est en charge de la constitution du dossier. Lors de la signature de la vente, cette provision vient en d duction des frais d acte (appel s commun ment frais de notaire ). Enfin, la promesse de vente est enregistr e au co t de 125 euros la charge de l acqu reur.

4 3 > Au moment de la signature de la vente : - Les frais d acte. En principe, ils sont la charge de l acqu reur. Ils comprennent : * les moluments du notaire ( molument proportionnel au prix de vente + co t des copies et des formalit s telles que les demandes de pi ces d tat civil et l tablissement d une ventuelle d claration de plus-value laquelle peut tre assujetti le vendeur), * la Taxe sur la Valeur Ajout e (TVA) au taux de 20 % sur les moluments du Notaire, * les droits d enregistrement dus au Tr sor Public (aussi appel s droits de mutation titre on reux ). Ils s valuent 5,80665 % du prix de vente (d duction faite de la valeur du mobilier s il y en a) dans la majorit des d partements fran ais (5,09006 % dans les autres), * les frais de publication de la vente au fichier IMMOBILIER .

5 Ils s l vent 0,10 % du prix de vente d duction faite de la valeur du mobilier s il y en a, * les d bours qui correspondent une estimation des frais annexes tels que le co t de l tat hypoth caire et la notification de la vente par lettre recommand e avec avis de r ception au syndic de copropri t . Ils peuvent tre valu s entre 400 et 800 euros. Par exception, dans le cadre des contrats cl s en main , le plus souvent propos s par certains promoteurs immobiliers lors de la vente de biens neufs, c est le vendeur qui supporte les frais d acte. - La commission d interm diaire ou les honoraires de n gociation. Lorsque la vente est r alis e via un interm diaire (agence immobili re ou notaire) et si la commission ou les honoraires de n gociation ont t stipul s la charge de l acqu reur dans le mandat, celui-ci doit les r gler en plus du prix de vente et des frais de la vente.

6 A noter : la commission vers e l interm diaire n entre pas dans l assiette des frais d acte (ou droits de mutation titre on reux ) lorsque le mandat pr cise qu elle est la charge de l'acqu reur, que le mandant soit le vendeur ou l acqu reur. 4 Que paie le vendeur ? > Au moment de la signature de l avant-contrat : - La facture des diagnostics. A ce stade d avancement du dossier, le vendeur doit acquitter la facture des entreprises qui sont intervenues pour r aliser les diagnostics. Le montant de la facture est variable en fonction des diagnostics qui doivent tre r alis s. Ils sont les suivants : * le certificat de mesurage loi CARREZ pour chaque lot de copropri t principal objet de la vente.

7 En vertu de la loi CARREZ du 18 d cembre 1996, la mention de la superficie du lot privatif doit obligatoirement tre indiqu e dans l acte authentique de vente et le certificat annex audit acte. Bien que l intervention d un professionnel ne soit pas obligatoire, elle est vivement recommand e car le calcul de la superficie d un lot privatif est tr s compliqu et doit respecter des r gles bien pr cises. La dur e de ce certificat n est pas limit e mais il est pr f rable d en faire tablir un nouveau lors de la vente d un lot de copropri t afin de se pr munir des ventuelles erreurs qui auraient pu tre commises par un pr c dent propri taire. Cette obligation ne s applique pas aux caves, garages, emplacements de stationnement et aux lots d une superficie inf rieure 8 m tres carr s.

8 * l tat mentionnant la pr sence ou l absence de mat riaux ou produits de construction contenant de l amiante lorsque le ou les lots vendus d pendent d un immeuble collectif dont le permis de construire a t d livr avant le 1er juillet 1997. La validit de cet tat n est pas limit e dans le temps en l absence d amiante. * le constat des risques d exposition au plomb lorsque le ou les lots vendus d pendent d un immeuble collectif usage d habitation dont le permis de construire a t d livr avant le 1er janvier 1949. Ce constat est valable un an. Sa dur e de validit n est pas limit e s il n y a pas de traces de plomb ou si les concentrations sont tr s faibles (< 1 mg/cm ).

9 * l tat relatif la pr sence de termites lorsque le ou les lots vendus d pendent d un immeuble b ti situ dans une zone d limit e par arr t pr fectoral. Cet tat est valable six mois. 5 * l tat de l installation int rieure de gaz lorsque le ou les lots vendus sont usage d habitation et comportent une installation int rieure de gaz de plus de quinze ans. Cet tat est valable trois ans. En cas d installation modifi e ou compl t e, le certificat de conformit de moins de trois ans tient lieu d tat. * l tat de l installation int rieure d lectricit lorsque le ou les lots vendus sont usage d habitation et comportent une installation int rieure lectrique de plus de quinze ans.

10 Cet tat est valable trois ans. * l tat des risques naturels et technologiques lorsque le ou les lots vendus d pendent d un immeuble situ dans une zone concern e. Cet tat est valable six mois. * le diagnostic de performance nerg tique lorsque le ou les lots sont clos et couverts et affect s l habitation. Cet tat est valable dix ans. * l tat sur la pr sence ou l absence de m rules lorsque le bien vendu est situ dans une zone d limit e par arr t pr fectoral. Le vendeur ne peut se pr valoir de la garantie des vices cach s s il ne fournit pas ces diagnostics l exception de : - l tat des risques naturels et technologiques, - le diagnostic de performance nerg tique, - et l tat sur la pr sence ou l absence de m rules qui n ont qu une valeur informative.