LÕENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES PAR CARTE …

1 >. >. > L'ENCAISSEMENT. DES RECETTES PUBLIQUES . PAR CARTE BANCAIRE. SOMMAIRE. 1 LES R GLES G N RALES DE L'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE. 2 L'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR PLACE. 3 L'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE DISTANCE. CONDITIONS JURIDIQUES DE L'ENCAISSEMENT DISTANCE. CONDITIONS TECHNIQUES G N RALES DE L'ENCAISSEMENT DISTANCE. L'ENCAISSEMENT PAR CORRESPONDANCE OU PAR T L PHONE. L'ENCAISSEMENT EN LIGNE SUR INTERNET. 4 LES ANNEXES. Formulaire d'adh sion au syst me d'encaissement par CARTE bancaire Sch ma du circuit des encaissements par CARTE bancaire sur un compte DFT ou BdF. Sch ma du d roulement des encaissements par CARTE bancaire en ligne sur Internet Lexique sur le commerce lectronique sur Internet > 1. 1 LES R GLES G N RALES DE L'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE. Le pr sent document d crit les conditions techniques et administratives pour la mise en uvre d'un dispositif d'encaissement des RECETTES PUBLIQUES par CARTE bancaire, sur place et distance, sur un compte de D p ts de Fonds au Tr sor (DFT) ou sur un compte Banque de France (BdF).

2 Il est destin aider les comptables et les organismes publics dans la phase de conception d'un dispositif d'encaissement par CARTE bancaire, sur place ou distance. Ce document s'adresse galement aux tablissements publics habilit s ou autoris s encaisser leurs RECETTES par CARTE bancaire sur un compte courant postal ou sur un compte ouvert dans une banque. Toutefois, pour ces organismes publics, les flux financiers correspondant aux encaissements par CARTE bancaire emprunteront les propres circuits de cet tablissement financier et l'adh sion au syst me CB s'effectuera par la signature d'un contrat (1) entre l' tablissement public et le teneur de compte concern . LES CARTES ACCEPT ES DANS LE SYST ME CARTE BANCAIRE. Sont accept es dans le syst me CB : les cartes fran aises pr sentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD), les cartes trang res portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, accept es en France.

3 Les cartes accr ditives mises par des tablissements financiers sp cialis s tels que AMERICAN. EXPRESS et DINERS CLUB n'appartiennent pas au r seau CB et sont donc hors du champ d'application du pr sent document. CONDITIONS SP CIFIQUES POUR L'ACCEPTATION DES CARTES ACCR DITIVES. Les conditions d'acceptation de ces cartes sont r gies par une r glementation sp cifique d finie par l' tablissement metteur. Les flux financiers correspondant aux encaissements r alis s au moyen de ces cartes empruntent des circuits diff rents de ceux de la CARTE bancaire. Les organismes publics qui souhaitent accepter ce type de CARTE doivent, apr s avis favorable du comptable et du teneur de compte, signer un contrat d'adh sion avec l' tablissement financier metteur de la CARTE . Le contrat doit respecter les r gles de gestion des fonds publics : - la domiciliation des encaissements sur le compte de l'organisme public s'effectue sur un compte DFT ou sur un compte BdF.

4 - un d lai maximum de cr dit sur le compte de l'organisme public J+2 (J tant la date de la t l collecte des op rations aupr s du centre de traitement de l' tablissement metteur de la CARTE ). Sur le plan technique, l'organisme public doit adapter son quipement CB par t l chargement d'un logiciel agr par l' tablissement metteur de ces cartes. Sur le plan tarifaire, le commissionnement appliqu aux encaissements r alis s l'aide de ces cartes est fix contractuellement entre l'organisme public et l' tablissement metteur. (1) Ce contrat pr cise les conditions g n rales (caract ristiques techniques de l' quipement CB, mesures de s curit ) et particuli res (seuil de demande d'autorisation, d lai de remise des transactions, montant du ) pour l'acceptation de ce moyen de paiement. > 2. 1 - LES R GLES G N RALES DE L'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE. LES DIFF RENTS MODES D'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE. On distingue deux grands types de paiements : le paiement sur place qui recouvre deux situations : - le paiement de proximit sur un terminal de paiement lectronique (TPE), - le paiement sur automate (exemple : distributeur automatique de billets d'entr e).

5 Le paiement distance : toute transaction de paiement effectu e en l'absence du titulaire de la CARTE au point de vente et pour laquelle ce dernier communique au commer ant les seules coordonn es de sa CARTE par correspondance, t l phone ou Internet (num ro de CARTE , date de validit et cryptogramme visuel). LA R GLEMENTATION CARTE BANCAIRE. L'organisme public doit accepter les paiements par CARTE bancaire dans les conditions pr vues par la r glementation interbancaire en vigueur. Le respect de cette r glementation permet d'assurer . l'organisme public la garantie des paiements et participe de la s curit du syst me CARTE bancaire dans son ensemble. L'organisme public doit notamment : effectuer des contr les sur la CARTE (visuel des cartes, contr le du code confidentiel et de la date de validit de la CARTE , signature des porteurs de cartes trang res non dot es de puces, appel au centre d' ). La plupart des contr les sur la CARTE sont effectu s par l' quipement lectronique.

6 L'organisme public doit donc se doter d'un quipement agr par le GIE CB et conforme aux derni res sp cifications techniques en vigueur (cf page 6). remettre les transactions dans les circuits interbancaires dans un d lai maximum de 7 jours compter de la date de vente. pour les encaissements distance, assumer l'enti re responsabilit des cons quences dommageables directes ou indirectes de tout d bit erron et de tout d bit contest par le titulaire de la CARTE . En effet, ce mode d'encaissement ne permet pas au commer ant d'effectuer sur la CARTE tous les contr les requis. Ainsi, en cas de contestation d'un client sur la r alit m me ou le montant d'une op ration, le compte de l'organisme public est d bit d'office du montant de la transaction rejet e par la banque du porteur. L'assembl e d lib rante de l'organisme public doit donc accepter de prendre en charge les risques de rejets dans le cadre de la vente distance par CARTE bancaire. LA DOMICILIATION DES ENCAISSEMENTS PAR CARTE BANCAIRE.

7 Les encaissements peuvent tre domicili s : soit sur un compte DFT (compte DFT de la r gie de la collectivit locale, de l' tablissement public ou du service de l' tat ou sur le compte DFT de l' tablissement public, soit sur le compte BdF du comptable assignataire des RECETTES de la collectivit . > 3. 1 - LES R GLES G N RALES DE L'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE. LES CIRCUITS FINANCIERS DES OP RATIONS CARTE BANCAIRE (cf sch mas en annexe). Le Tr sor public et son banquier la Banque de France sont membres des Groupements CARTE Bancaire et CARTE Bleue et ont comme chef de file CB, le Cr dit Lyonnais. Les transactions CB sont remises au Centre de Traitement Commer ant (CTC-ATOS ou EXPERIAN). du chef de file CARTE bancaire. Ce CTC achemine les transactions au Cr dit Lyonnais chef de file CB. pour la pr sentation en compensation. Apr s change sur le SIT, les flux financiers correspondants sont port s au cr dit du compte DFT de l'organisme public ou du compte BdF du comptable de la collectivit , pour le montant net de la transaction (montant brut de la recette moins le commissionnement CARTE bancaire).)

8 LES CO TS. L'adh sion au syst me d'encaissement par CARTE bancaire implique la prise en charge par l'organisme public : du co t d'investissement : achat de l' quipement CARTE bancaire et installation. Les tr soreries g n rales et les comptables tiennent la disposition des organismes publics une liste de quelques fournisseurs de mat riels CB ainsi que quelques exemples de tarifs. du co t de fonctionnement : maintenance des quipements et commissionnement CARTE bancaire appliqu chaque transaction. Le montant du commissionnement est disponible aupr s des tr soreries g n rales et des comptables. L'ADH SION AU SYST ME D'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE. Pour adh rer au syst me d'encaissement par CARTE bancaire, il suffit de remplir un formulaire d'adh sion dont un exemplaire figure en annexe. Ce formulaire est adresser la Tr sorerie G n rale (Service DFT ou CEPL) pour transmission la Paierie G n rale du Tr sor (Service EGV) qui assure la gestion de l'activit CARTE bancaire du Tr sor public.

9 Une fois ces formalit s accomplies, l'organisme public re oit de la Tr sorerie G n rale, dans un d lai maximum de trois semaines, un num ro commer ant CB et une CARTE de domiciliation (dite CARTE commer ant CB ) qui permettent l'initialisation de l' quipement de l'organisme public (terminal de paiement lectronique - TPE - ou automate de paiement) et la mise en uvre du dispositif. CAS PARTICULIER DE L'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE DISTANCE. (CORRESPONDANCE T L PHONE OU INTERNET). L'adh sion au syst me d'encaissement par CB distance s'effectue apr s autorisation de la tr sorerie g n rale (service DFT ou CEPL) qui, en liaison avec le comptable, s'est assur . au pr alable que le dispositif envisag par l'organisme public pr sente le niveau de s curit . requis en la mati re. Un num ro commer ant et une CARTE de domiciliation CB sp cifiques pour la vente distance (VAD) sont d livr s l'organisme public par la Tr sorerie G n rale pour l'initialisation du TPE adapt VAD ou du module de paiement sur Internet.

10 > 4. 2 L'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE SUR PLACE. Aucune autorisation sp cifique n'est requise pour ce type d'encaissement. La tr sorerie g n rale doit toutefois s'assurer que l' quipement CARTE bancaire (Terminal de Paiement lectronique - TPE - ou automate) choisi par l'organisme public satisfait aux sp cifications techniques dict es par le GIE CB. L' QUIPEMENT CARTE BANCAIRE. L'organisme public doit passer commande aupr s du fournisseur de son choix d'un quipement CARTE bancaire (TPE ou automate) agr par le GIE CB et conforme aux derni res sp cifications techniques en vigueur. SP CIFICATIONS TECHNIQUES EN VIGUEUR POUR LES ANN ES 2004/2005. Les quipements CARTE bancaire doivent tre conformes la norme CB 5 version 1 (CB ). et volutifs vers la version 2 de CB 5 (CB ). Cette norme CB qui permet l'acceptation des cartes puce au standard international EMV (Europay/Mastercard/Visa), sera obligatoire sur tous les quipements CARTE bancaire (TPE et automate) compter du 30 juin 2004.