L’élagage des plantations en bordure de voie ou de

1 1 Association des Maires de France et des Pr sidents d Intercommunalit Janvier 2017 - D partement du Conseil Juridique Nicolas Mirica - Note 5 L lagage des plantations en bordure de voie ou de chemin 1- Les pouvoirs de police du maire L article L. 2212-1 du Code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) charge le maire de la police municipale. L article L. 2212-2 du m me Code pr cise qu elle a pour objet : d assurer le bon ordre, la s ret , la s curit et la salubrit publique. Elle comprend notamment (..) tout ce qui int resse la s ret et la commodit de passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l clairage, l enl vement des encombrements (.)

2 Le maire est par ailleurs, selon l article L. 161-5 du Code rural et de la p che maritime (CRPM), charg de la police et de la conservation des chemins ruraux. La jurisprudence pr cise que le maire peut l galement pr voir, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d imposer aux riverains des voies relevant de sa comp tence de proc der l lagage ou l abattage des arbres de leur propri t mena ant de tomber sur lesdites voies (Conseil d Etat, 23 octobre 1998, Pr bot , n 172017), ou en mettant plus largement en cause la s curit sur les voies publiques communales.

3 Le maire est donc fond prendre tout arr t visant assurer ses missions de police, et notamment pour r glementer l lagage des plantations en bordure de voies sur le territoire de sa commune. La pr sente note a pour objet de pr senter les fondements des pouvoirs du maire en mati re d lagage, dans les cas o les plantations sont en bordure de voie communale. Sont pr cis s les moyens d action concrets mettre en uvre, tels que les amendes et la proc dure d ex cution d office. Un d veloppement pr cise galement le recouvrement des frais par la commune.

4 2 Association des Maires de France et des Pr sidents d Intercommunalit Janvier 2017 - D partement du Conseil Juridique Nicolas Mirica - Note 5 2- Les r gles g n rales de distance des plantations - Des voies communales L article R. 116-2 5 du Code de la voirie routi re dispose que : seront punis d'amende pr vue pour les contraventions de la cinqui me classe ceux qui : (..) 5 En l'absence d'autorisation, auront tabli ou laiss cro tre des arbres ou haies moins de deux m tres de la limite du domaine public routier ; (..) - Des chemins ruraux L article D.

5 161-22 du Code rural et de la p che maritime pr voit que : Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent tre faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous r serve que soient respect es les servitudes de visibilit et les obligations d' lagage pr vues l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de s ret et de commodit du passage, le maire peut, par arr t , d signer les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront tre plac es des distances au plus gales celles pr vues pour les voies communales.

6 A noter : la configuration du site et/ou la pr sence d quipements (r seaux, etc.) peut n cessiter l application de r gles sp ciales. En ce qui concerne la hauteur des plantations , elle peut tre r gie au regard du respect de diff rentes servitudes (de vue, etc.). 3- Les sanctions ventuelles l encontre du propri taire Il est toujours pr f rable de trouver une solution par conciliation amiable. N anmoins, il est noter que, dans la plupart des cas, la conciliation n aboutit que lorsqu une proc dure est engag e. Attention : Ces sanctions sont facultatives et sont prises par le biais d une proc dure que le maire doit mettre en uvre avec rigueur pour s assurer de sa validit.

7 Sanction du non-respect d un arr t L article L. 2131-1 du Code g n ral des collectivit s territoriales dispose que : Les actes pris par les autorit s communales sont ex cutoires de plein droit d s qu'il a t proc d leur publication ou affichage ou leur notification aux int ress s ainsi qu' leur transmission au repr sentant de l'Etat dans le d partement (..) . 3 Association des Maires de France et des Pr sidents d Intercommunalit Janvier 2017 - D partement du Conseil Juridique Nicolas Mirica - Note 5 L article R. 610-5 du Code p nal pr cise quant lui le montant de l amende en cas de non-respect d un acte pris par le maire : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations dict es par les d crets et arr t s de police sont punis de l'amende pr vue pour les contraventions de la 1re classe.

8 A noter : L article 131-13 du Code p nal fixe le montant de l amende de 1 re classe 38 euros. Ce montant reste susceptible d tre modifi par le l gislateur. Sanction du non-respect du Code de la voirie routi re L article R. 116-2 5 du Code de la voirie routi re pr voit une amende dont le montant est fix par l autorit , dans une limite de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de r cidive. Le r le du maire Pour relever l infraction, le maire r dige un proc s-verbal en qualit d officier de police judiciaire. En effet, conform ment l article 16 du Code de proc dure p nale (repris par l article L.)

9 2122-31 du Code g n ral des collectivit s territoriales), le maire est officier de police judiciaire. Cette comp tence s exerce sous la direction du procureur de la R publique (article 12 du Code de proc dure p nale) et dans les limites territoriales o ils exercent leurs fonctions habituelles (article 18 du Code de proc dure p nale). Un officier de police judiciaire a l obligation d informer sans d lai le procureur de la R publique des infractions dont il a connaissance (article 19 du Code de proc dure p nale). 4- L ex cution d office des travaux d lagage Que le d passement ait lieu sur une voie communale ou sur un chemin, la loi pr voit explicitement l ex cution d office de l lagage.

10 A noter : les travaux d office sont attentatoires au principe de propri t priv e. Ils ne sont possible que lorsque la loi le permet et dans un petit nombre de cas. - Le d passement des branches s op re sur une voie communale ou d partementale L article L. 2212-2-2 du Code g n ral des collectivit s territoriales pr voit que : Dans l'hypoth se o , apr s mise en demeure sans r sultat, le maire proc derait l'ex cution forc e des travaux d' lagage destin s mettre fin l'avance des plantations priv es sur l'emprise des voies communales afin de garantir la s ret et la commodit du passage, les frais aff rents aux op rations sont mis la charge des propri taires n gligents.