L’entente de principe - la FAE

1 VERSION AMEND E - 22 AVRIL 2021. L' entente de principe CAHIER 2 DE 2. AVRIL 2021. VERSION AMEND E 22 AVRIL 2021. AUCUNE MODIFICATION AU TEXTE NE PEUT TRE APPORT E CAHIER 2 DE 2. 1. Pr sentation de l' entente de principe Ce document pr sente le contenu de l' entente de principe sur laquelle les enseignantes et enseignants membres des syndicats affili s la F d ration autonome de l'enseignement (FAE) sont appel s se prononcer. Conform ment aux r gles qui r gissent la FAE, la pr sentation de l' entente se fait dans le respect du principe d'autonomie locale. Ainsi, des pr cisions pourraient tre apport es par les personnes qui en feront la pr sentation dans le cadre des assembl es g n rales virtuelles qui se tiendront.

2 Avant de prendre connaissance du contenu de l' entente , nous vous rappelons les l ments suivants : Tout ce qui n'est pas modifi par l' entente de principe est au statu quo. L' entente de principe constitue un tout indissociable. Conform ment au R glement de la n gociation nationale, c'est le Conseil de n gociation (CN) qui s'assure de la conformit des textes aux fins de signature de la convention collective. Les l ments contenus dans la colonne de gauche font partie de la Priorisation du 20 octobre 2020 et constituent les priorit s de n gociation qui ont entra n des modifications l' entente . Ces priorit s de n gociation ont t adopt es lors du Conseil f d ratif de n gociation qui s'est tenu le 20 octobre 2020.

3 L'ensemble des priorit s de n gociation est disponible dans ce Point N go du 26 octobre 2020. Les 43 modifications propos es l' entente figurent la colonne du milieu et sont num rot es. L'impact mon taire de l'offre salariale (intersectorielle) s' l ve, sur trois ans, 1 070 M$ (500 M$ r current). L'impact mon taire des modifications propos es au niveau sectoriel s' l ve environ 83 M$ par ann e, pour la FAE, qui repr sente environ 40 % du personnel enseignant qu b cois. Pour le r seau des centres de services scolaires francophones et des commissions scolaires anglophones, les sommes annuelles s' l vent donc 207 M$.

4 Nous vous souhaitons une bonne assembl e g n rale! Cahier 2 de 2 : L' entente de principe 1. 1. La reconnaissance de l'apport des enseignantes et enseignants la soci t qu b coise en bonifiant leurs conditions conomiques et en am liorant la conciliation famille-travail-vie personnelle Priorisation du 20 octobre 2020 Modification propos e l' entente Commentaire Augmenter l' chelle de traitement afin d'atteindre 1. Voir pr sentation sur les salaires Il s'agit d'un gain puisque cette hausse la moyenne canadienne permettra de se rapprocher de la moyenne canadienne Diminuer le nombre d'ann es pour atteindre le 2.

5 Compter du 30 mars 2023, nouvelle Il s'agit d'un gain puisqu' l' ch ance de la maximum de l' chelle chelle salariale comportant un chelon convention, une enseignante ou un de moins enseignant prendra 13 ans plut t que 14 pour atteindre le maximum de l' chelle Recevoir une augmentation salariale quivalente 3. 2020-2021 : 1,75 % Une clause remorque a t convenue pour l'Indice des prix la consommation (IPC) avec 2021-2022 : 1,75 % les param tres financiers un minimum garanti de 2 % par ann e 2022-2023 : 1,5 %. + 1 % li au PIB et inflation Cahier 2 de 2 : L' entente de principe 2. Section 1 Offre salariale R sum des am liorations salariales : 1.

6 Indexation conomique garantie;. 2. Indexation conomique conditionnelle;. 3. Bonification des chelons en d but de carri re;. 4. Bonification de l' chelon maximal;. 5. Bonification du taux de suppl ance pour inclure les f ri s;. 6. Diminution du nombre d' chelons;. 7. Obtention du salaire de l' chelon sup rieur trois mois plus t t pour les chelons 4 16 au 31 mars 2023;. 8. Versement de deux montants forfaitaires. Cahier 2 de 2 : L' entente de principe 3. D tails de l'offre salariale : Indexation annuelle garantie selon les param tres suivants : 1,75 % au 1er avril 2020;. 1,75 % au 1er avril 2021;. 1,50 % au 1er avril 2022.

7 Indexation conditionnelle au 31 mars 2023 selon les param tres suivants : Applicable uniquement si le PIB r el du Qu bec en 2021 est sup rieur ou gal 98,70 % de celui de 2019;. L'indexation correspond l'exc dent sur 5 % de la croissance de l'IPC (Qu bec) pour les ann es 2020 2022;. Sujet un minimum de 0,10 % et un maximum de 1,00 %. Commentaires sur l'indexation conditionnelle : Le niveau de 98,70 % du PIB r el de 2019 correspond au niveau projet pour 2021 dans les pr visions faites par le gouvernement dans le budget d pos en mars. Extraits de commentaires fournis par M. Cousineau, l' conomiste de la FAE : L'inflation observ e en 2020 a t de 0,8 %, ce qui est inf rieur l'augmentation de 1,75 %.

8 Cahier 2 de 2 : L' entente de principe 4. Extraits de commentaires fournis par M. Cousineau, l' conomiste de la FAE (suite) : Le gouvernement est coh rent avec lui-m me. Il pr voit une inflation de 4,9 % et offre une augmentation de salaire de 5,0 %. Mais il y a des risques que l'inflation d passe les 5,0 % sur l'ensemble de la p riode. En fait, les pr visions du secteur priv varient entre 4,7 % et 5,7 %. Pour ma part, et dans les circonstances actuelles aux tats-Unis (stimulation de l' conomie et politique mon taire de la Federal Reserve) plus particuli rement, je consid re que l'inflation a des chances r elles de d passer les 5 % au Qu bec.

9 Donc, notre avis est l'effet que la clause conomique est ainsi constitu e qu'elle est en mesure de produire une augmentation de salaire sup rieure 5 %. Augmentations additionnelles (en exc dant des param tres d'indexation) au 1er avril 2020 pour les enseignantes et enseignants en d but de carri re : 8,21 % l' chelon 3;. 6,10 % l' chelon 4;. 4,02 % l' chelon 5;. 1,99 % l' chelon 6. Augmentations additionnelles (en exc dant des param tres d'indexation) l' chelon 17 : 1,50 % au 1er avril 2020;. 3,46 % au 1er avril 2022 pour l'atteinte du salaire maximal du rangement 23. Cahier 2 de 2 : L' entente de principe 5.

10 Les augmentations additionnelles en d but de carri re et l' chelon maximal r sultent en une modification des carts entre les chelons 3. 7 ainsi qu'entre l' chelon 16 et l' chelon 17. Le salaire continue augmenter de 4,25 % lors de l'atteinte des chelons 8 16. Augmentation additionnelle du taux de suppl ance de 3,33 % au 1er avril 2020. compter de cette date, le taux inclut les cong s f ri s et continue d'exclure les vacances. Modification de l' chelle salariale avec prise d'effet le 31 mars 2023 : L' chelle diminue de 1 chelon;. Atteinte de l' chelon maximal apr s 13 ans (au lieu de 14 actuellement).