C’EST SIGNÉ!

1 1C EST SIGN ! Septembre 2021 Vol. 3, no 20Le 29 octobre 2019, la F d ration autonome de l enseignement (FAE) d posait ses demandes syndicales dans le cadre de la n gociation visant renouveler le contrat de travail de plus de 50 000 enseignantes et enseignants membres de ses syndicats affili s. C est donc 701 jours plus tard, soit le 29 septembre 2021, gr ce la d termination et la mobilisation des profs, que les repr sentantes et repr sentants de la FAE ont proc d avec fiert la signature du nouveau contrat de travail qui couvre la p riode 2020-2023. Cette tape a t pr c d e d une p riode intensive d criture au cours de laquelle de nombreuses modifications ont t apport es au nouveau contrat de travail.

2 Celui-ci permet notamment un rattrapage salarial important ainsi que la reconnaissance de l expertise d tenue par le personnel enseignant. Cette signature marque la fin d une ronde de n gociation entreprise il y a plus de 23 mois et signifie que les nouvelles dispositions contenues dans le contrat de travail des enseignantes et enseignants membres des syndicats affili s la FAE s appliquent, notamment les param tres salariaux (augmentations salariales). ce sujet, voici quelques informations propos des param tres salariaux (augmentations salariales)Comme vous le savez, l entente de principe intervenue au printemps dernier avec le Secr tariat du Conseil du tr sor (SCT) pr voyait une clause de parit salariale commun ment appel e clause remorque.

3 Cette clause, n goci e par la FAE, permet donc de faire passer 2 % par ann e les augmentations salariales n goci es au printemps dernier. En effet, l augmentation conditionnelle des salaires au 31 mars 2023 (sujette un maximum de 1 %) a t remplac e par une augmentation garantie de 1 % chelonn e sur la dur e de la convention collective . En contrepartie, le versement du deuxi me montant forfaitaire unique payable le 15 janvier 2022 a t r duit de moiti (nous y reviendrons un peu plus bas) :Au 1er avril 2020Au 1er avril 2021Au 1er avril 20221,75 % 2 %1,75 % 2 %1,5 % 2 % chelon 3 +8,21 % chelon 4 +6,10 % chelon 5 +4,02 % chelon 6 +1,99 %Au 1er avril 2020 +1,50 %Au 1er avril 2022 +3,46 %L application de la clause remorque est avantageuse puisque l augmentation du salaire l chelle permet aux enseignantes et enseignants d effectuer un gain salarial sur l ensemble de leur carri re ainsi que sur le calcul de la rente qui sera vers e au moment du d part la retraite.

4 Ce qui n est pas le cas des montants forfaitaires nouveau contrat de travail pr voit aussi des augmentations additionnelles (en exc dant des augmentations ci-dessus pr sent es) au 1er avril 2020 pour les enseignantes et enseignants en d but de carri re :Des augmentations additionnelles seront aussi vers es aux enseignantes et enseignants qui se trouvent l chelon 17 de l chelle salariale :3 chelon compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire2019-2020 compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire2020-2021 compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire2021-2022 compter du 139e jour de travail de l ann e scolaire2022-2023144 72145 61546 52746 527247 70948 66349 63649 6363*50 89851 91652 95453 541452 02553 06654 12755 326553 17754 24155 32656 550654 35455 44156 55057 801755 55756 66857 80160 259857 91959 07760 25962 820960 38061 58862 82065 4891062 94664 20565 48968 2731165 62266 93468 27371 1741268 41069 77871 17474 1991371 31872 74474 19977 3531474 34975 83677

5 35380 6401577 50979 05980 64084 0661680 80282 41884 06692 0271785 48987 20692 027-*L chelon 3 correspond l chelon l entr e dans la profession pour 99 % du personnel s avril 2022, le salaire annuel maximal des enseignantes et enseignants qu b cois sera de 92 027 $ alors que la moyenne canadienne s l ve, en ce moment, 91 300 $. Le nouveau contrat de travail pr voit galement la disparition d un chelon au 31 mars 2023, ce qui permettra d atteindre l chelon maximal apr s 13 ans (au lieu de 14 ans actuellement). Les enseignantes et enseignants se situant aux chelons 4 16 au 31 mars 2023 obtiendront l augmentation quivalente un chelon suppl mentaire au 31 mars plut t qu au 1er juillet ment la clause du nouveau contrat de travail, l chelle unique de traitement annuel applicable est la suivante.

6 4 Taux 16 ans et moins17 ans18 ans19 ans ou plus compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire 2019-202056,49 $62,72 $67,88 $74,02 $ compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire 2020-202157,62 $63,97 $69,24 $75,50 $ compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire 2021-202258,77 $65,25 $70,62 $77,01 $ compter du 139e jour de travail de l ann e scolaire 2022-202361,27 $68,02 $73,62 $80,28 $60 minutes ou moinsEntre 61 minutes et150 minutesEntre 151 minutes et 210 minutesPlus de 210 minutes compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire 2019-202044,72 $111,80 $156,52 $223,60 $ compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire 2020-202145,61 $114,03 $159,64 $228,05 $ compter du 141e jour de travail de l ann e scolaire 2021-202246,52 $116,30 $162,82 $232,60 $ compter du 139e jour de travail de l ann e scolaire 2022-202346,52 $116,30 $162,82 $232,60 $P riodesP riodesDur e de remplacement dans une journ eConform ment la clause B)

7 Du nouveau contrat de travail, l enseignante ou l enseignant la le on est r mun r sur la base des taux horaires fix s ci-apr s :La clause du nouveau contrat de travail tablit que la suppl ante ou le suppl ant occasionnel est r mun r de la fa on suivante :5 propos du rappel de traitement ( r troactivit ) et de la mise en place du nouveau salaire annuelLe versement du rappel de traitement, aussi appel r troactivit , se fera 20 jours plus t t, soit le 25 novembre 2021 et non le 16 d cembre 2021 comme le pr voyait l entente de principe qui tablissait le d lai de versement de cette somme 75 jours de la date de signature du nouveau contrat de travail.

8 Il importe de se rappeler que les calendriers de paie diff rent d un centre de services scolaire (CSS) l autre. C est donc dire que pour une enseignante ou un enseignant qui se trouvait l chelon 17 au 1er avril 2020, le montant vers titre de rappel de traitement (+/- 5 406 $) sera vers 20 jours plus t t. L int gration du nouveau salaire annuel s effectuera aussi ce moment. propos du premier montant forfaitaire uniqueL entente de principe intervenue au printemps dernier pr voyait le versement, 30 jours apr s la signature de la convention collective , d un premier montant forfaitaire unique de 602,68 $1.

9 Inform que la GRICS (Soci t de gestion du r seau informatique des centres scolaires), qui fournit aux employeurs du r seau scolaire les outils informatiques permettant la production des paies, n tait pas en mesure de respecter le d lai n goci par les parties syndicale et patronale, le Comit ex cutif (CE) de la FAE a accept la demande faite par le Comit patronal de n gociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF) l effet que ce versement se fasse le 25 novembre prochain. propos du deuxi me montant forfaitaire uniqueL entente de principe pr voyait galement le versement d un deuxi me montant forfaitaire unique de 1 205,36 $.

10 Consid rant que la clause de parit salariale s applique aussi aux montants forfaitaires uniques qui sont n goci s, puisque ceux-ci font partie des param tres salariaux et que l augmentation garantie de 1 % suppl mentaire est plus avantageuse, le deuxi me montant forfaitaire unique qui sera vers au 15 janvier 2022 sera de 602,98 $2. Comme indiqu plus t t, les augmentations salariales qui s appliquent l chelle salariale sont plus avantageuses financi rement que les montants forfaitaires Pour les enseignantes et enseignants embauch s avant le 1er avril 2020, l impact est positif pour toutes et tous compter d ao t 2022 puisque les augmentations de salaire auront alors compens la r duction du deuxi me montant forfaitaire unique.