La caution (obligatoire) - Demande de logement

1 Vous avez la possibilit de t l charger la Demande de GARANTIE LOCA-PASS en cliquant sur ce LOCA-PASS - est une marque d pos e pour le compte d Action logement . 1 photocopie de la carte d identit de moins de 15 ans - recto et verso, d faut photocopie du passeport, du livret de famille ou un extrait d acte de naissance, 1 photocopie de votre avis d imposition N-2, et de votre dernier avis d imposition 3 derniers bulletins de salaire, d faut inscription au registre du commerce datant de moins de 3 mois, 1 relev d identit bancaire ou postal, 1 justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou France T l com).

2 Dossier LOCA-PASS t l charger iciLa caution (obligatoire)Afin de garantir le paiement des loyers, la caution d un tiers est obligatoire. Elle peut prendre la forme d une GARANTIE LOCA-PASS , d un engagement d une PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ou d une caution CL .La GARANTIE LOCA-PASS :La GARANTIE LOCA-PASS est un engagement pris par INICIAL ou un autre collecteur Action logement de r gler les loyers en cas de difficult s passag res de votre part, mais avec votre engagement de rembourser les sommes ainsi avanc es, sans frais ni int r peut en b n ficier ? - les jeunes de moins de 30 ans en formation en entreprise, en recherche d emploi ou en situation d emploi (CDI, CDD ou int rim), quel que soit l employeur y compris le secteur agricole (sauf fonctionnaire titulaire)- les tudiants boursiers d Etat (du gouvernement Fran ais) sur crit res sociaux = OBLIGATOIRE (il ne sera pas accept pour ces derniers de caution personne physique)Vous devez constituer un dossier en t l chargeant le formulaire sur et le joindre votre dossier de Demande de A NOUS FOURNIR (en plus du formulaire).

3 1 photocopie de la carte d identit de moins de 15 ans du demandeur - recto et verso, 1 relev d identit bancaire ou postal au nom du locataire,Justificatifs de la situation au moment de la Demande si vous tes salari ou en recherche d emploi : 1 attestation de l employeur dat e de moins d un mois mentionnant l emploi et le type de contrat, ou photocopie du dernier bulletin de paie, ou 1 attestation de P le Emploi dat e de moins d un mois pr cisant que vous tes actuellement larecherche d un emploi. Et si vous percevez des ASSEDIC ou le RSA, copie de la notification et copiedu dernier avis de pour les tudiants : 1 photocopie de la carte d tudiant de l ann e en cours ou venir, 1 photocopie de la notification conditionnelle d attribution de bourse pour l ann e en cours, 1 photocopie de la notification d finitive fournir dans les 6 mois qui suivent la pr sente caution SOLIDAIRE :L engagement d une caution solidaire est obligatoire pour les tudiants et jeunes qui ne sont pas ligibles au LOCA-PASS.

4 Nom : _____ Pr nom : _____Sexe : F M Date de naissance : / /Lieu de naissance : _____Adresse (o Espacil pourra vous contacter) : _____CP : _____ Ville : _____ E-mail : _____ Tel : _____ ou _____Situation familiale : _____ Nb de personne(s) charge : _____ Profession : _____Depuis : / / Nom et adresse de l employeur : _____Revenu professionnel : _____ /mois Allocations : _____ /mois Autres : _____ /moisLien de parent : p re ASC m re ASC grand-parent ASC autre ASC : _____ sans lien de parent PIECES A NOUS FOURNIR :Le soussign s engage intervenir en qualit de caution solidaire au contrat de location qui serait propos au demandeur d sign certifie sur l honneur de l exactitude des renseignements fournis.

5 A _____ le / / Signature de la caution :Vous avez la possibilit d acc der directement au Portail de la Vie Etudiante en cliquant sur ce dure :La Demande de CLE ( caution Locative Etudiante) s effectue directement depuis le site Lokaviz, en vous connectant votre espace acc der votre espace personnel, vous devez vous cr er un compte ou bien vous identifier sur le Portail de la Vie Etudiante (PVE) : fois identifi sur le PVE, cliquez sur l ic ne CLE pour acc der au formulaire de Demande de A NOUS FOURNIR : 1 justificatif de la prise en charge de la caution CLE par le CROUS (mail)La caution (obligatoire)La caution CLE :La CLE ( caution locative tudiante) est une garantie de l Etat qui permet aux tudiants d pourvus de garants personnels de faciliter leur acc s un logement .

6 La CLE est g r e par les dispositif peut b n ficier tous les tudiants :- disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire. Il n existe pas de bar me de revenus donc les demandes des tudiants ne dispo-sant pas de revenus sont galement tudi es ;- cherchant se loger en France, pour y faire leurs tudes ;- g s de moins de 28 ans au 1er septembre de l ann e de signature du bail ;- g s de plus de 28 ans au 1er septembre de l ann e de signature du bail sous r serve d tre doctorants ou post-doctorants de nationalit trang re (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d une unit ou laboratoire de recherche dans le cadre d un contrat dur e d termin e).

7 La garantie est personnelle. Si le logement est lou en colocation, chaque colocataire doit faire une Demande de garantie et satisfaire ces conditions. De plus, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarit . Tout b n ficiaire, agissant avec d autres solidairement pour une m me location, ne pourra b n ficier simultan ment que d une seule garantie de location relevant du dispositif objet de la convention : colocation solidaire = 1 convention par bail, 1 seul dossier de garantie, 1 tudiant repr sentant la colocation, 1 cotisation partag e entre les les colocations dans lesquelles le bailleur n impose pas la solidarit des colocataires, chaque b n ficiaire pourra b n ficier individuellement du dis-positif de garantie pour son propre engagement locatif = 1 dossier de garantie par tudiant, 1 bail de colocation d taillant les quotes-parts respectives de chaque colocataire, 1 cotisation individuelle pour chacunSon co t pour l tudiant est 1,5 % du loyer.

8 Charges les dossiers complets seront tudi s. Le formulaire doit tre rempli, sign et compl t des pi ces indiqu es et tre accompagn , le cas ch ant, du formulaire LOCA-PASS compl t des pi ces indiqu s passage en commission d admission, seule habilit e prendre toute d cision, et selon les disponibilit s, une proposition de logement pourra vous tre adress e. Nous vous pr ciserons alors les d marches pr sent document compl t est joindre votre Demande .