CONTRAT DE LOCATION /COLOCATION - …

1 Le pr sent CONTRAT est conclu entre les soussign s : - Nom et pr nom, ou d nomination du bailleur : .. - Domicile ou si ge social du bailleur : .. - Qualit du bailleur : d sign (s) ci-apr s le bailleur ; Le cas ch ant, repr sent par le mandataire : - Nom ou raison sociale du mandataire : .. - Adresse du mandataire : .. - Activit exerc e par le mandataire : .. - Le cas ch ant, num ro et lieu de d livrance de la carte professionnelle : .. - Nom et adresse du garant : .. - Nom et pr nom du locataire : .. - Si second locataire, nom et pr nom du second locataire : .. - Adresse email du locataire (facultatif) : .. - Adresse email du second locataire (facultatif) : .. - Adresse du logement : .. - B timent / escalier / tage / porte : .. - Surface habitable (en m2) : .. - Nombre de pi ces principales : .. - P riode de construction : - Le cas ch ant, autres parties du logement : - Le cas ch ant, l ments d quipements du logement : - Modalit de production de chauffage : Il a t convenu ce qui suit :d sign (s) ci-apr s le locataire - Adresse email du bailleur (facultatif).

2 Le cas ch ant, pr ciser si la personne morale est une soci t civile constitu e exclusivement entre parents et alli s jusqu au quatri me degr physiqueOuiPersonne moraleNonRAPPEL NOUVEAU LOCATAIRE : n oubliez pas de mettre vos compteurs d nergie votre nom d s la signature du bailContactez le 09 87 67 94 72 (non surtax , lundi-vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30, service Selectra) pour mettre vos compteurs d lectricit et de gaz naturel votre nom et viter toute D SIGNATION DES PARTIESCONTRAT DE LOCATION /COLOCATIONLOGEMENT MEUBL Le pr sent CONTRAT a pour objet la LOCATION d un logement ainsi d termin :II. OBJET DU CONTRATA. Consistance du logement :Immeuble collectifAvant 1949 GrenierCuisine quip eIndividuelJardinMono-propri t De 1975 1989 TerrasseImmeuble individuelDe 1949 1974 Comble am nag ou nonInstallations sanitaires : ..CollectifAutre : ..Autre : ..Copropri t De 1989 2005 BalconLoggiaDepuis 2005Si collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataireB.

3 Dur e du CONTRAT : - Modalit de production d eau chaude sanitaire : IndividuelUsage d habitationCave / n :Garage v loLocal poubelleGarage / n :Espaces vertsAutres prestations et services collectifs :LaverieAires et quipements de jeuxCollectifUsage mixte professionnel et d habitationParking / n :AscenseurGardiennageAutre : ..Si collectif, pr ciser les modalit s de r partition de la consommation du locataireB. Destination des locaux :C. Le cas ch ant, d signation des locaux et quipements accessoires de l immeuble usage privatif du locataire :D. Le cas ch ant, num ration des locaux, parties, quipements et accessoires de l immeuble usage commun : - Modalit s de r ception de la t l vision dans l immeuble : .. - Modalit s de raccordement Internet : ..(minimum 1 an, ou 9 mois si la LOCATION est consentie un tudiant)A l exception des locations consenties un tudiant pour une dur e de 9 mois, les contrats de LOCATION de logements meubl s sont reconduits tacitement leur terme pour une dur e d un an et dans les m mes locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong.

4 Le bailleur peut, quant lui, mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong , soit pour reprendre le logement en vue de l occuper lui-m me ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif s rieux et l contrats de locations meubl es consenties un tudiant pour une dur e de 9 mois ne sont pas reconduits tacitement leur terme et le locataire peut mettre fin au bail tout moment, apr s avoir donn cong . Le bailleur peut, quant lui, mettre fin au bail son ch ance et apr s avoir donn cong . - Date de prise d effet du CONTRAT : .. /.. /..1. Fixation du loyer initial :E. Le cas ch ant, quipement d acc s aux technologies de l information et de la communication :A. Prise d effet du CONTRAT :A. Loyer :La dur e du CONTRAT et sa date de prise d effet sont ainsi d finies : Les parties conviennent des conditions financi res suivantes : III. DATE DE PRISE D EFFET ET DUR E DU CONTRATIV. CONDITIONS FINANCI RES a) Montant du loyer mensuel.

5 Lorsqu un compl ment de loyer est appliqu , le loyer mensuel s entend comme la somme du loyer de base et de ce compl ment. b) Le cas chant, modalit s particuli res de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues : Zones d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o il existe un d s quilibre marqu entre l offre et la demande de logements, entra nant des difficult s s rieuses d acc s au logement sur l ensemble du parc r sidentiel telles que d finies par d cret. - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au d cret fixant annuellement le montant maximum d volution des loyers la relocation : - le loyer du logement objet du pr sent CONTRAT est soumis au loyer de r f rence major fix par arr t pr fectoral : - un compl ment de loyer est pr vu : OuiOuiOuiMontant du loyer de r f rence : .. /m2 Montant du loyer de base (n cessairement gal au loyer de r f rence major ) : .. Montant du loyer de r f rence major.

6 /m2 Montant du compl ment de loyer : .. Caract ristiques du logement justifiant le compl ment de loyer : ..NonNonNonProvisions sur chargesavec r gularisation annuellePaiement p riodiquedes charges sans provisionForfait de chargesOuiMontant du dernier loyer acquitt par le pr c dent locataire (en ) : ..Non c) Le cas ch ant, informations relatives au loyer du dernier locataire : Mention obligatoire si le pr c dent locataire a quitt le logement moins de dix-huit mois avant la signature du de versement : .. /.. /..Date de la derni re r vision du loyer : .. /.. /..2. Le cas ch ant, modalit s de r vision :2. Le cas ch ant, montant des provisions sur charges ou du forfait de charges : .. a) Date de r vision du loyer annuel : .. /.. b) Date ou trimestre de r f rence de l Indice de R f rence du Loyer : ..1. Modalit de r glement des charges r cup rables :Le loyer est pay d avance, mensuellement et d avant le .. Nature des travaux ou des quipements, modalit s d ex cution, d lai de r alisation ou d acquisition.

7 Le montant total d pour un mois de LOCATION est de .. Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de .. Le cas ch ant, montant des travaux d am lioration effectu s au cours des six derniers mois :de chaque mois. , d taill comme suit : appliqu e :3. Si les parties conviennent d un forfait de charges, ce forfait sera r vis chaque ann e dans les m mes conditions que le loyer Charges r cup rables :D. Modalit s de paiement :A. Le cas ch ant, montant et nature des travaux d am lioration ou de mise en conformit avec les caract ristiques de d cence effectu s depuis la fin du dernier CONTRAT de LOCATION ou depuis le dernier renouvellement :B. Le cas ch ant, majoration du loyer en cours de bail cons cutive des travaux d am lioration entrepris par le bailleurou d acquisitions d quipements :E. Le cas ch ant, exclusivement lors d un renouvellement de CONTRAT , modalit s de r valuation d un loyer manifestement sous- valu :C. Le cas ch ant, en cas de colocation , souscription par le bailleur d une assurance pour le compte des colocataires :OuiMontant total annuel r cup rable au titre de l assurance pour compte des colocataires.

8 Non(montant de la prime d assurance annuelle, ventuellement major dans la limite d un montant fix par d cret en Conseil d Etat),Ce montant est r cup rable par douzi me soit* selon la dur e du CONTRAT et le montant de la hausse de loyer.(Clause invalide pour les travaux de mise en conformit aux caract ristiques de d cence) par - Loyer : .. Montant de la majoration du loyer : .. - Charges r cup rables : .. - En cas de colocation , assurance r cup rable pour le compte des colocataires : .. par tiers*par sixi me*V. TRAVAUXVI. GARANTIESN ature des travaux : .. Montant et dur e de la diminution du loyer : .. pendant .. s de d dommagement du locataire sur justification des d penses effectu es en cas de d part anticip : ..Pour la garantie de l ex cution des obligations du locataire, il est pr vu un d p t de garantie d un montant de : .. correspondant deux mois de loyer hors charges.(en toutes lettres : .. )C. Le cas ch ant, diminution de loyer en cours de bail cons cutive des travaux entrepris par le locataire : - en cas de d faut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la r gularisation annuelle de charge - en cas de d faut de versement du d p t de garantie - en cas de d faut d assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constat par une d cision de justiceLe cas ch ant, un extrait du r glement concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes et pr cisant la quote-part aff rente au lot lou dans chacune des cat gories de chargesUn dossier de diagnostic technique comprenant.

9 Une notice d information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursLe cas ch ant, une autorisation pr alable de mise en locationUn tat des lieux, un inventaire et un tat d taill du mobilier ( tablis lors de la remise des cl s, dont la date ne peut tre ult rieure celle de la conclusion du CONTRAT )Le cas ch ant, les r f rences aux loyers habituellement constat s dans le voisinage pour des logements comparablesVII. CLAUSE DE SOLIDARIT IX. LE CAS CH ANT, HONORAIRES DE LOCATIONVIII. CLAUSE R SOLUTOIREPour l ex cution de toutes les obligations du pr sent CONTRAT en cas de pluralit de locataires, il y aura solidarit et indivisibilit entre mentionner lorsque le CONTRAT de LOCATION est conclu avec le concours d une personne mandat e et r mun r e cette pr sent CONTRAT sera r sili de plein droit :Plafonds applicables ces honoraires :Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en mati re de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de r daction de bail.

10 /m2 de surface habitable ;Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en mati re d tablissement de l tat des lieux d entr e : .. /m2 de surface est rappel les dispositions du I de l article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alin as 1 3 : La r mun ration des personnes mandat es pour se livrer ou pr ter leur concours l entremise ou la n gociation d une mise en LOCATION d un logement, tel que d fini aux articles 2 et 25-3, est la charge exclusive du bailleur, l exception des honoraires li s aux prestations mentionn es aux deuxi me et troisi me alin as du pr sent I. Les honoraires des personnes mandat es pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et r diger un bail sont partag s entre le bailleuret le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput au preneur pour ces prestations ne peut exc der celui imput au bailleur et demeure inf rieurou gal un plafond par m tre carr de surface habitable de la chose lou e fix par voie r glementaire et r visable chaque ann e, dans des conditionsd finies par d cret.