LA FUSION - ddec59c.org

1 LA FUSION . LES RAISONS. La solidarit . La concurrence Les formations L'immobilier Le b n volat Le professionnalisme Les conomies LES ACTEURS. Le chef d' tablissement Les dirigeants associatifs OGEC. Les membres de l'association OGEC. Les autres b n voles Les familles Les salari s Les Instances Repr sentatives du Personnel GROUPE DE PILOTAGE. La mise en place d'un groupe de pilotage par les chefs d' tablissement est indispensable. Il doit tre compos de personnes apportant des comp tences diff rentes Il sera charg de suivre le projet et de valider les diff rentes tapes du processus Conna tre les structures existantes Faire un tat des lieux : pointer les points forts, les points faibles Identifier les besoins Pr voir les volutions S'assurer que le projet est viable Groupe de pilotage - Les domaines : P dagogique Scolaire Situation g ographie de l' tablissement Le personnel des tablissements L'immobilier La gestion.

2 Veiller . L'histoire de chaque tablissement La symbolique du nom, du si ge . Ce que chacun trouve r ponse ses attentes La communication Transfert d' tablissement - FUSION Transfert d' tablissement sans FUSION d'OGEC. D localisation g ographique d'un tablissement Pas de disparition du contrat La direction ne doit pas avoir chang . La composition du personnel enseignant ne doit pas avoir subi de modifications plus importantes qu'habituellement La nature de l'enseignement ne doit pas varier D marches effectuer aupr s du Rectorat Cas d'une cole : le Pr fet ne demande pas l'avis du maire (mais il est pr f rable que l'OGEC se rapproche de la commune concern e).

3 Des avenants sont n cessaires afin d'identifier la nouvelle adresse Transfert d' tablissement - FUSION FUSION d'OGEC sans transfert Il y aura un tablissement principal et une annexe (1 ou plusieurs chefs d' tablissement). L'acad mie doit donner son aval cette organisation Transfert d' tablissement - FUSION FUSION d'OGEC avec transfert d' tablissement Un avenant identifiera le nouvel OGEC charg de la gestion de l' tablissement transf r . Si disparition d'un contrat : avenant au contrat d' tablissement qui absorbe les classes de l' tablissement qui dispara t FUSION D'OGEC. Avant la FUSION La d cision : Diagnostic Echanges Etude Statuts OGEC. R glement int rieur Projet d' tablissement Rapport d'activit.

4 Indicateurs socio- conomiques Budget pr visionnel Bilans et comptes de r sultat Ces l ments doivent permettre aux OGEC de prendre leur d cision. ensuite, les 2 OGEC doivent permettre la finalisation du projet, d finir son cadre et le calendrier de la FUSION . FUSION D'OGEC. Les diff rents type de regroupement Partiel : Apport partiel d'actif : ex : transfert d'une cole d'un OGEC un autre OGEC, le premier continuant assumer juridiquement la gestion d'un coll ge et d'un lyc e Total : FUSION -absorption : un OGEC absorbe un autre OGEC. Si un OGEC d tient des immeubles : il est pr f rable qu'il soit l'absorbant (Le transfert du patrimoine immobilier n cessite que le trait de FUSION soit d pos au rang des minutes d'un notaire).

5 FUSION -cr ation : les 2 OGEC disparaissent et une troisi me association les regroupant est cr e. FUSION D'OGEC. Avant la FUSION La consultation des Instances Repr sentatives des Personnels Consultation du CE de l'OGEC absorb . Consultation du CE de l'OGEC absorbant D faut de consultation = d lit d'entrave Remise d'un dossier complet (au plus tard lors de la convocation au moins 3 jours avant la s ance). La consultation doit donner lieu une discussion, un change de point de vue et non pas une simple information. Le CE doit mettre un avis : ce qui marque la fin de la consultation et le d but de la mise en uvre du projet par le chef d' tablissement LA FUSION Aspects comptables Evaluation du patrimoine (biens mobiliers, immeubles, mat riels, stocks ).

6 Valoriser les l ments, les inscrire l'actif du bilan qui doit refl ter l'existant Conformit avec la r glementation comptable Harmonisation comptable Simulation de situation consolid e des # OGEC pour en appr cier les effets. Etablir un budget pr visionnel de fonctionnement N+1,+2,+3. Etablir un budget pr visionnel d'investissement N+1, +2,+3, . LA FUSION Aspects juridiques R daction d'un trait de FUSION Les motifs, buts et conditions de la FUSION . (buts similaires faire r f rence au contrat d'association). Les dates d'arr t s des comptes utilis es pour la FUSION (N-1). Effet r troactif, toutes les op rations r alis es par les associations sont consid r es de plein droit comme tant faites pour le compte du nouvel OGEC.

7 La d signation et l' valuation de l'actif et du passif de l'OGEC absorb . Les conditions particuli res Le respect de la finalit de l'OGEC absorb . Le sort des salari s de l'association absorb . La modification des baux en cours L'adh sion des membres de l'association absorb e l'association absorbante La substitution de l'association dans tous les contrats (assurances, organismes sociaux .). Les accords intervenus entre les tutelles d' tablissement (d volution de tutelle ou exercice partag e de tutelle). (DSEL C4-1). LA FUSION Aspects juridiques Les Conseils d'administration de chaque OGEC. D terminent les termes du trait de FUSION Donnent mandat aux pr sidents pour signer le trait.

8 Convoquent les assembl es g n rales extraordinaires LA FUSION Aspects juridiques FUSION absorption AGE de l'OGEC absorb . Approuve le trait de FUSION Prononce la dissolution de l'association AGE de l'OGEC absorbant Approuve le trait de FUSION Accepte l'adh sion des nouveaux membres Eventuellement modifie ses statuts et / ou sa d nomination LA FUSION Aspects juridiques La FUSION cr ation Avant de proc der la FUSION Cr ation d'un nouvel OGEC (AGE). D claration de son existence la Sous-Pr fecture Publier son identit administrative au JO. Accepte le projet de FUSION Puis, les OGEC absorb s en AGE. Acceptent le projet de FUSION Prononcent leur dissolution LA FUSION Aspects fiscaux Le trait peut tre enregistr la recette des imp ts : conseill pour donner une date certaine (perception d'un droit fixe ~ 375 ).

9 Acte authentique ou le d p t au rang des minutes d'un notaire : s'il y a transfert de patrimoine immobilier. L'acte de FUSION d'association doit tre sign devant notaire et d pos au rang des minutes d'un notaire LA FUSION La suite D claration la Sous-Pr fecture dans le mois . compter du jour de l'adoption des d cisions : Modification ventuelles des statuts de l'OGEC absorbant Modification des dirigeants de l'association L'acquisition des biens immobiliers par voie d'apport par l'OGEC absorbant Dissolution de l'OGEC absorb . Cr ation de l'OGEC ou modification des statuts de l'OGEC. absorbant Publication au JO. LA FUSION La suite La DADS : l'OGEC absorb a 60 jours compter de la prise d'effet de la FUSION pour la fournir L'URSSAF : d marches effectuer pour Obtenir un SIRET dans le cas d'une cr ation Obtenir un SIRET dans le cas d'une FUSION absorption avec maintien d'activit sur un lieu distinct du si ge de l'OGEC (un SIREN et 2 SIRET).

10 Radier un SIRET pour le ou les OGEC dissous Important pour tablir au plus t t les bulletins de paie des salari s avec la nouvelle entit , et communiquer ce siret aux fournisseurs LA FUSION La suite Les contrats de travail : la totalit des contrats en cours au jour de la modification subsiste entre les salari s et le nouvel employeur (art ). Les CDD : sont transmis, leur terme reste inchang . Les charges salariales : transmis au nouvel OGEC. Licenciement : la FUSION ne peut constituer un motif de licenciement Avantages acquis : les salari s continuent d'en b n ficier Le r glement int rieur de l'OGEC absorbant s'applique . l'ensemble du personnel LA FUSION La suite Les DP : les mandats subsistent jusqu' leur terme Le CE : si du fait de la FUSION > 50 salari s : l'employeur a 1 an pour organiser les lections Si l'un des OGEC n'a pas de CE : le CE existant repr sente l'ensemble du personnel Si les 2 OGEC ont un CE : une n gociation est n cessaire pour les fusionner Les d l gu s syndicaux : les mandats subsistent chez le nouvel employeur.