Le contrôle des comptes d'une association - CDOS Isere

1 Le contr le des comptes d'une association Expert comptable ? Commissaire aux comptes ? V rificateur aux comptes ? Que faut-il pour garantir aux adh rents la transparence des comptes ? Beaucoup d'associations pr voient dans leurs statuts la nomination d'un commissaire aux comptes , sans que la loi ne leur en fasse obligation. Dans l'esprit des r dacteurs de ces statuts, il s'agit bien souvent de faire appel des personnes reconnues pour leur exp rience associative et/ou leurs comp tences en mati re de comptabilit . Ces personnes, tr s souvent b n voles, assurent aux adh rents qu'elles n'ont pas relev d'irr gularit dans les comptes de l' association . Il faut tout d'abord noter que seuls les commissaires aux comptes professionnels (inscrits sur la liste des commissaires aux comptes ) peuvent se pr valoir de ce titre.

2 Il ne peut donc qu' tre conseill aux associations de modifier ce point de leurs statuts et de remplacer le terme commissaire aux comptes par contr leur ou v rificateur, par exemple. Certains apporteurs de fonds peuvent exiger la nomination d'un commissaire aux comptes . L'expert comptable Les dirigeants d' association ont parfois du mal ma triser les probl mes comptables, fiscaux et sociaux. Ils font alors appel aux comp tences professionnelles d'un expert comptable. La profession est strictement r glement e. Est expert comptable celui qui fait profession de r viser et d'appr cier la comptabilit des entreprises et organismes auxquels il n'est pas li par un contrat de travail.

3 Il est habilit attester la r gularit et la sinc rit des bilans et des comptes de r sultat. Il peut organiser les comptabilit s et analyser par les proc d s de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et associations sous leurs diff rents aspects conomique, juridique et financier. Les professionnels habilit s exercer la profession d'expert comptable sont regroup s au sein d'un Ordre. La mission de l'expert comptable est de tenir, centraliser, arr ter, surveiller ou v rifier la comptabilit . Il per oit, ce titre, des honoraires l'exclusion de toute autre r mun ration. L'expert comptable d'une association ne peut pas tre le commissaire aux comptes .

4 Le commissaire aux comptes Les commissaires aux comptes inscrits sont nomm s par l'AG pour six ann es. Ils ont pour mission principale la certification des comptes . S'ils constatent des faits d lictueux, la loi leur fait obligation de les r v ler au Procureur de la R publique. Certaines associations ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppl ant : - D passement de deux des trois seuils suivants: 50 salari s, 3 100 000 HT de CA (en cas d'activit commerciale), 1 550 000 de total de bilan. - Toute association ayant re u annuellement de l'Etat ou de ses tablissements publics ou des collectivit s locales une ou plusieurs subventions dont le montant global exc de 150 000.

5 Le v rificateur aux comptes Que l' association soit soumise ou non la v rification des ses comptes par un commissaire aux comptes , elle se doit de mettre en place une commission de contr le compos e de v rificateurs aux comptes , lus par l'assembl e g n rale de l' association . Cette modalit est g n ralement pr vue par le r glement int rieur de l' association . Le v rificateur aux comptes d'une association est une personne b n vole, d sign e librement par l'assembl e g n rale de l' association . Toutefois, des incompatibilit s existent, la premi re tant que cette personne doit jouir de ses droits civiques. Cette personne ne doit tre ni un membre fondateur ou apporteur en nature, ni un administrateur b n ficiaire de salaires ou d'avantages de l' association .

6 Engagement Le v rificateur doit accepter son mandat et s'engage alors assurer sa responsabilit morale vis- -vis de l' association . Il est tenu la plus grande discr tion, y compris envers les membres de l'assembl e g n rale. Sa mission, bien qu'elle s'exerce la plupart du temps une fois dans l'ann e pour le contr le de l'exercice coul , est permanente et peut galement porter sur les exercices clos ant rieurement. Mission La mission du v rificateur aux comptes consiste dans la v rification de l'enregistrement des op rations dans les comptes , de la r gularit et de la sinc rit du compte d'exploitation et du bilan ; de la tenue effective des registres obligatoires des proc s-verbaux des conseils d'administrations et des assembl es g n rales ; de la sinc rit des informations port es sur les rapports du conseil d'administration.

7 En aucun cas le v rificateur ne doit s'immiscer dans la gestion de l' association . La r gularit et la sinc rit des comptes sont donc les bases essentielles de cette mission, que le v rificateur certifiera dans son rapport. Des observations et r serves peuvent naturellement tre formul es.