Le contrat - URSSAF

1 Un contrat de travail crit doit tre tabli pour chaque salari recrut dansle cadre d'un emploi Convention collective nationale dessalari s du particulier employeur pr voit quela r daction d un contrat de travail estobligatoire pour tout emploi r gulier de plusde 8 heures par semaine ou de plus de 4semaines cons cutives. Le contrat formalisel ensemble des points sur lesquels vous vous tes mis d accord avec votre salari . Il contient un certain nombre de mentionsobligatoires et favorise un climat serein etde bonnes relations avec votre salari . Il permet d anticiper les sujets pouvantdevenir, par la suite, source de constitue une garantie pour les deuxparties.

2 Il doit tre r dig en deux exemplaires, dat et sign par vous et votre salari .N'oubliez pas de parapher (inscrire vosinitiales) au bas de chaque page du contratde travailConvention collective nationale des salari s du particulier employeur dition 2017Le point sur(..)Quelques conseils de contrat de travail propos sur coordonn es sont celles du titulaire (ou du co-titulaire) du compte bancaire indiqu lors de l'adh sionau Cesu. Il s'agit du b n ficiaire des services la num ro URSSAF figure sur le courrier de confirmation d'adh sion envoy par le Centre national vous n'avez pas re u ce courrier au moment de la signature du contrat , pensez ajouter votre num rod s sa r votre salari n'a pas encore de num ro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pourremplir une demande d'immatriculation(Cerfa N 12044) ou t l charger le formulaire sur ajouter cette information sur le contrat de travail d s qu'il en.

3 Si votre salari est de nationalit trang re, demandez une copie lisible de son titre de s jour ainsi quede son autorisation de travail . L ensemble de ces documents sera annexer au contrat de Convention collective nationale des salari s du particulier employeur est applicable (n 3180).Vous pouvez la consulter sur vous la procurer aupr sde : DILA - Service commandes - 23 rue d'Estr es - CS10733 - 75345 Paris cedex Fax au 01 40 15 70 01 ou sur institutions comp tentes en mati re de retraite et de pr voyance doivent tre pr cis es au contrat la date d'entr e compter du 1erjour de la p riode d dur e de la p riode d essai : au cours de cette p riode, l'employeur ou le salari domicile peutrompre librement le contrat , sans proc dure particuli re mais en respectant un d lai de pr venance.

4 Pr cisezla dur e de la p riode d essai d finie avec votre employ en respectant la dur e maximum d 1 moisrenouvelable une de travail : il s agit de l'adresse de votre domicile. Aussi nomm "lieu du risque", c'est le lieu couverten mati re d'accident du travail : si votre salari peut tre amen travailler une autre adresse que celle de votre r sidence principale(votre r sidence secondaire par exemple), mentionnez-l d s la r daction initiale du contrat de de l'emploi :Cochez la case du poste : Vous pouvez ajouter par crit sur le contrat de travail d autres missions ainsi quela nature des engagements pris par votre employ (dont exemples ci-dessous).

5 Ne pas fumer, Ne pas faire entrer au domicile des personnes non autoris es, Ne pas utiliser le t l phone sauf en cas d urgence, Pr venir l employeur de toute absence et de sa dur e pr visible le plus rapidement possible, En cas de maladie, transmettre dans les 48h l arr t de travail l employeur, Faire conna tre sans d lai toute modification post rieure son engagement qui pourrait intervenirdans son tat civil, sa situation de famille, son adresse ou son num ro de t l EMPLOYEURLE OU LA SALARI (E)LES TERMES DU CONTRAT13456782 Horaires de travail : le contrat de travail pr cise les horaires habituels et la r partition des heures effectivesde fonction de la nature de l'emploi, indiquez sur le planning concern , les heures d'arriv e, de d part dusalari ainsi que le nombre d'heures de travail effectif par jour et ventuellement le nombre d'heures depr sence les emplois caract re familial, pensez convertir les heures de travail effectif en heures de pr.

6 La dur e de travail hebdomadaire correspond au nombre d heures de travail effectif comprenant lenombre d heures de pr sence responsable converties en temps de travail de repos hebdomadaire: Indiquez le jour habituel de repos hebdomadaire. Jours f ri s: Si vous souhaitez que votre salari travaille un jour f ri , pr cisez-le dans le contrat . l exception du 1er mai, un jour f ri travaill et pr vu au contrat est r mun r sans majoration. Si voussouhaitez que votre salari travaille le 1er mai, sa r mun ration doit tre doubl en savoir plus sur les jours f ri s : MUN RATIONS alaire: La r mun ration de votre salari doit respecter minima la grille de r mun ration de la conventioncollective des salari s du particulier employeur.

7 Elle ne peut pas tre inf rieure au minimum horaire conventionnel ou au SMIC en vigueur (s il est sup rieurau minimum horaire conventionnel) la date de la signature du contrat (major de 10% au titre des cong spay s).Vous trouverez ces montants sur salaire horaire net correspond au salaire horaire brut duquel l'employeur d duit le montant des cotisationssalariales effectivement dues par le salari .Pour obtenir directement le salaire net correspondant au salaire brut que vous avez fix , consultez la rubrique"Simulation" sur s kilom triques: Si votre salari est amen utiliser son v hicule pour les besoins de son travail ,vous devez l indemniser pour les frais suppl mentaires engag s.

8 Sauf accord particulier, le bar me kilom triquedes fonctionnaires s appliquera. Pensez v rifier le contrat d assurance de votre salari .Prestations en nature: Si vous fournissez le repas ou le logement votre salari , vous devez d duire dusalaire net le montant de la prestation. En revanche, vous d clarez au Cncesu la totalit du salaire net obtenuavant d duction des prestations en nature. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fix paritairement et annuellement lors de la n gociationsur les salaires :- Le co t d'un repasest valu , - L' valuation du logement est une valuation mensuelle : 71 / moisSi l importance du logement le justifie, une valuation sup rieure pourra tre pr vue au de paiement de la r mun ration: d terminez avec votre salari une date pr cise de versementde son salaire.

9 Vous vous engagez lui verser, chaque mois, sa r mun ration cette date.{R MUN RATION1011121314159 Les heures de pr senceresponsable appliqu es pourles emplois caract re familial(garde malade par exemple)correspondent aux heures o le salari assurant la gardepeut utiliser son temps pourlui-m me tout en restantvigilant pour intervenir, s il ya lieu. Une heure de pr senceresponsable quivaut 2/3d une heure de travail alisation : Acoss/Cesu R f. : NAT/4010/Oct. 2016/Point contrat de travail CesuCong s pay sC est vous qui fixez la date de d but des cong s de votre salari.}

10 Vous devez pr voir un d lai suffisammentlong (l article 16 de la CCN pr voit 2 mois minimum). Vous devez pr ciser ce d lai au contrat de particuli res: Pensez compl ter cette rubrique si ET SIGNATURELe contrat de travail doit tre tabli en double exemplaire doit tre paraph (inscrire vos initiales), dat et sign par chacune des EN SAVOIR PLUSQ uelques conseils de contrat de travail propos sur cesu en est aussi la d claration par Internetpour b n ficier : du pr remplissage des donn es devotre salari , de la possibilit de modifier oud annuler votre d claration, de l estimation du montant descotisations qui vous seront pr lev votre compte Cesu et g rez votrebudget emploi la Convention collective : OU CONTACTEZ : la Fepem (F d ration des Particuliers EMployeurs de France) la Direccte (Direction R gionale des Entreprises, de laConcurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi) : ,150 TTC / MN0 825 07 64 64