LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES

1 Centre de Gestionde la Fonction Publique Territorialede la Haute-GaronneMise jour au 1er janvier 2020 JANVIER 2020 LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriauxCentre de Gestionde la Fonction Publique Territorialede la Haute-GaronneLEXIQUEI. LE R GIME SP CIALA. Taux des COTISATIONS vers es l URSSAFB. Taux des COTISATIONS vers es au Fonds de Solidarit C. Taux des COTISATIONS vers es la CNRACLD. Taux des COTISATIONS vers es la Caisse des D p ts et Consignation (RAFP)E. Taux des COTISATIONS vers es au Centre de Gestion de la Fonction Publique TerritorialeF.

2 Taux des COTISATIONS vers es au Centre National de la Fonction Publique TerritorialeII. LE R GIME G N RALA. Taux des COTISATIONS vers es l URSSAFB. Taux des COTISATIONS vers es au Fonds de Solidarit C. Taux des COTISATIONS vers es l IRCANTECD. Taux des COTISATIONS vers es au Centre de Gestion de la Fonction Publique TerritorialeE. Taux des COTISATIONS vers es au Centre National de la Fonction Publique TerritorialeF. Taux des COTISATIONS vers es au P le DES MATI RESLEXIQUEATIACL : Allocation Temporaire d Invalidit des Agents des Collectivit s LocalesCDG31 : Centre de Gestion de la Haute-GaronneCNFPT : Centre National de la Fonction Publique TerritorialeCNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivit s LocalesCSG : Contribution Sociale G n ralis eFCCPA : Fonds de Compensation de la Cessation Progressive d Activit FNAL : Fonds National d Aide au LogementIRCANTEC.

3 Institution de Retraite Compl mentaire des Agents Non Titulaires de l Etat et des Collectivit s publiquesNBI : Nouvelle Bonification IndiciaireRAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction PubliqueRDS : Remboursement de la Dette SocialeSFT : Suppl ment Familial de TraitementUNEDIC : Union Nationale pour l Emploi Dans l Industrie et le CommerceURSSAF : Union de Recouvrement des COTISATIONS de S curit Sociale et d Allocations Familiales2I. LE R GIME SP CIALA. Taux des COTISATIONS vers es l URSSAFA ssujettis : Agents titulaires et stagiaires employ s temps complet ou temps partiel.

4 Agents titulaires et stagiaires temps non complet effectuant au moins 28h de dur e hebdomadaire de de la S curit Sociale au 1er janvier 2020 : 3 428 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONSTAU XASSIETTEREMARQUESPart SalarialePart PatronaleCSG non d %98,25% du traitement brut imposable y com-pris les avantages en : une indemnit compensatrice est vers e en vertu du d cret n 2017-1889 du 30 d cembre 2017 en application de l article 113 de la loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 et d une circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalit s de mise en oeuvre de l indemnit.

5 Ces dispositions s appliquent aux agents contractuels recrut s avant le 1er janvier d % %Contribution solidarit %Traitement de base indiciaire et %Traitement de base indiciaire et %Traitement de base indiciaire et de transportLe taux est propre chaque collec-tivit Traitement de base indiciaire et cotisation n est applicable que dans les collectivit s ayant plus de 9 %Traitement de base indiciaire et NBI concur-rence du plafond de la S curit cotisation est applicable pour les collectivit s ayant moins de 20 %Traitement de base indiciaire et NBI exc dant le plafond de la S curit SocialeCette cotisation est applicable pour les collectivit s ayant au moins 20 Taux des COTISATIONS vers es au Fonds de Solidarit La cotisation au Fonds de Solidarit a t supprim e par l article 47 de la loi de finances n 2017-1837 pour l ann e 2018 compter du 1er janvier 2018, en compensation de la hausse de la CSG de 1,7 Taux des COTISATIONS vers es la CNRACLA ssujettis.

6 Agents stagiaires ou titulaires temps complet Agents temps complet autoris s pour l ann e 2020 exercer leur activit temps ET CONTRIBUTIONSTAU XAssietteRemarquesPart SalarialePart %Traitement de base indiciaire aug-ment de la NBI. Sont exclus le suppl ment familial, le r glement d heures suppl men-taires, les avantages en nature, les primes et indemnit s particuliers :1) Agents temps non complet affili s la CNRACL :* Agents sur un ou plusieurs emplois permanents temps non complet consacrant leur service au moins 28 heures par semaine en totalit.

7 * Agents intercommunaux temps non complet au service de plusieurs collectivit s totalisant au moins 28 heures de travail par ) Agents en position de d tachement :* Agents d tach s aupr s d une collectivit immatricul e la CNRACL : c est la collectivit de d tachement qui verse les COTISATIONS la CNRACL ;* Agents d tach s sur un emploi de fonctionnaire : restent soumis leur r gime d origine ;* Agents d tach s pour exercer une fonction lective ou un mandat syndical : restent soumis leur r gime d origine ;* Agents d tach s dans une entreprise priv e : continuent relever de la %Traitement de base indiciaire hors de l ordonnance du FCCPA par l article 54 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre ET CONTRIBUTIONSTAU XAssietteRemarquesPart SalarialePart PatronaleRAFP5%5%El ments bruts de toutes natures l exception du traitement brut indiciaire plus NBI.

8 L assiette est plafonn e 20% du traitement indiciaire brut annuel (hors NBI).D. Taux des COTISATIONS vers es la Caisse des D p ts et Consignation (RAFP)(Retraite Additionnelle de la Fonction Publique au 1er janvier 2005)Assujettis : Agents stagiaires et titulaires affili s la Taux des COTISATIONS vers es au CDG31 Assujettis : Tous les agents stagiaires et titulaires plus de 28 Taux des COTISATIONS vers es au CNFPTA ssujettis : Tous les agents stagiaires et titulaires plus de 28 le 1er janvier 2013, les collectivit s territoriales ou leurs tablissements doivent s acquitter d une cotisation obligatoire assise sur les r mun rations des emplois d avenir avec un taux sp cifique de (pr vu par le d cret n 2013-37 du 10 janvier 2013 - JO du 12/01/2013).

9 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONSTAU XAssietteRemarquesPart SalarialePart PatronaleCotisation des r mun rations vers es aux agents telles qu elles apparaissent sur les tats liquidatifs au titre de l assurance ET CONTRIBUTIONSTAU XAssietteRemarquesPart SalarialePart des r mun rations vers es aux agents telles qu elles apparaissent sur les tats liquidatifs au titre de l assurance collectivit s doivent avoir au moins, au 1er janvier de l ann e de recouvrement, un emploi temps complet. Suite la signature d une convention entre le CNFPT et l ACOSS, les recou-vrements des COTISATIONS et leurs contr les sont assur s par les caisses g n rales de s curit sociale et par l URSSAF depuis le 1er janvier LE R GIME G N RALA.

10 Taux des COTISATIONS vers es l URSSAFA ssujettis : Agents contractuels, stagiaires et titulaires temps non complet (non affili s la CNRACL).Plafond de la S curit Sociale au 1er janvier 2020 : 3 428 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONSTAU XASSIETTEREMARQUESPart SalarialePart PatronaleCSG non d %98,25% du traitement brut imposable y com-pris les avantages en : une indemnit compensatrice est vers e en vertu du d cret n 2017-1889 du 30 d cembre 2017 en application de l article 113 de la loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 et d une circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalit s de mise en oeuvre de l indemnit.