Les différentes structures d’accueil des secteurs …

1 Les diff rentes structures d accueil des secteurs m dicaux sociaux, sanitaires, et r sidences services / Glossaire (Etablissement d h bergement pour personnes ag es d pendantes) Un Ehpad est un tablissement destin l accueil de personnes g es d pendantes. A ce titre un Ehpad est m dicalis et accueille des personnes g es qui ont besoin d'une assistance journali re et permanente. Population accueillie : M dicalis , il peut accueillir les personnes g es (60 ans et +) quelque soit leur niveau de d pendance (notamment les personnes atteintes de la maladie d ).

2 La tendance est que ces tablissements accueillent des personnes g es de plus en plus d pendantes. Cadre juridique : * Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 r novant l action sociale ; * Code de l action social, code de la s curit sociale, code de la sant publique ; * D cret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif la gestion budg taire comptable et financi re et aux modalit s de financement et de tarification des tablissements et services sociaux et m dicaux sociaux mentionn au 1 de l article du CASF; * Arr t du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle pr vu l article de la loi n du 30 juin 1975.

3 Offre de services L Ehpad assure un ensemble de prestations comprenant : l h tellerie (le logement, les repas, divers services sp cifiques telles que la blanchisserie ou l animation), la d pendance (psychologue, aide la personne, ..) et le soins (soins d hygi ne et m dicaux,..). La proc dure d autorisation : La cr ation d un Ehpad n cessite l obtention d un arr t de cr ation sign conjointement par le Pr sident du Conseil g n ral et le Pr fet. Dans le cadre de la mise en place des ARS (Agence r gionale de Sant ), les promoteurs doivent r pondre une proc dure d appel projet pr cis e par la circulaire du 28 d cembre 2010.

4 La r forme de la tarification : Les Ehpad ont fait l objet d une r forme de la tarification qui repose sur 5 principes : - la transparence des co ts et des prises en charge, - le renforcement des moyens m dicaux, - la solidarit envers les personnes g es d pendantes, - la d marche "qualit ", - la mise en uvre d'un partenariat travers les conventions tripartites. PUV PUV (petite unit de vie) Une petite unit de vie est une structure d accueil des personnes g es d une capacit strictement inf rieure 25 lits. Il s agit d un tablissement m dico-social auquel s offre trois possibilit s : - La signature d une convention tripartite - Le rattachement un SSIAD (Services de soins infirmiers domicile) - Le forfait d pendance largi Population accueillie : Accueil des personnes g es de plus de 60 ans.

5 Une PUV est m dicalis e (en interne via la convention tripartite ou le forfait d pendance largi et en externe via le SSIAD) et peut accueillir des personnes g es d pendantes. Cadre juridique : - circulaire DGAS/SD2C/2006/217 du 17 mai 2006 relative aux modalit s de m dicalisation et de tarification des soins dans les tablissements d h bergement pour personnes g es d pendantes d une capacit inf rieure 25 places autoris es - lettre DGAS / 2 C du 1er ao t 2006 relative aux modalit s de m dicalisation et de tarification des soins des tablissements pour personnes g es d pendantes d une capacit inf rieures 25 places autoris es Offre de services - Espaces privatifs permettant de vivre comme au domicile et

6 Espaces collectifs favorisant les rencontres - Choix du mode de vie et libre consommation des services propos s pour la pr servation de l autonomie et la participation des r sidents - Continuit des soins et accompagnement des r sidents jusqu terme de leur vie - Garantie de la s curit 24h/24h - Travail en r seau et coordination des intervenants ext rieurs permettant compl mentarit , souplesse et mutualisation des ressources La proc dure d autorisation : La cr ation d une PUV n cessite l obtention d un arr t de cr ation conjoint si l tablissement signe une convention tripartite ou d un forfait d pendance largi et d un arr t simple si rattachement un SSIAD.

7 L autorisation repose sur le m me principe que celui des Ehpad savoir l appel projet. EHPA ( tablissement d h bergement pour personnes g es) Un Ehpa est un tablissement destin l accueil de personnes g es peu ou pas d pendantes. Il s agit d un tablissement m dico-social qui n est pas signataire d une convention tripartite et qui est destin l accueil des personnes g es (ex : du foyer logement. Population accueillie : Accueil des personnes g es de plus de 60 ans, non d pendantes. Un Ehpa n est pas m dicalis et ce titre doit respecter deux crit res fondamentaux : - un niveau de GMP (GIR moyen pond r ) strictement inf rieur 300 ; - une population de personnes relevant de GIR (Groupe Iso-Ressources) 1 et 2 strictement inf rieure 10 % de la capacit.)

8 Cadre juridique : Etablissement social et m dico-social tel que d fini l'article L. du code de l'action sociale et des familles ; Offre de services: Il s'agit d'un groupe de logements autonomes assortis d' quipements ou de services collectifs (restauration, blanchissage, infirmerie, ) dont l'usage est facultatif. La proc dure d autorisation : La cr ation d un Ehpa n cessite l obtention d un arr t de cr ation simple sign par le Pr sident du conseil g n ral. L autorisation repose sur le m me principe que celui des EHPAD savoir l appel projet.

9 Les RAQ R sidence services avec agr ment qualit D finition fiscale, il s agit d une r sidence service g r e par un exploitant disposant de l agr ment qualit vis l article L-7232-3 du code du travail. Population accueillie : Une RAQ est destin e l accueil de personnes g es 60 ans et + valides et semi valides. Les personnes accueillies sont consid r es comme tant domicile. Cadre juridique : - La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri t des immeubles b tis ; - L'article 14 de la loi de financement de la s curit sociale pour 2007 (loi 2006-1640 du 21 d cembre 2006) qui a ouvert la possibilit aux r sidences services relevant de la loi du 10 juillet 1965, de b n ficier d'un agr ment pour les services rendus aupr s des "personnes g es, personnes handicap es ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle leur domicile ou d'une aide la mobilit dans l'environnement de proximit favorisant leur maintien domicile.

10 - Le cahier des charges du 25 novembre 2005 (liste des 52 points respecter par une SSAP) - Instruction DGAS du 14 mai 2007 sur les limites r sidences services/m dico-social Offre de services - L offre de services comprends trois volets distincts - Une offre locative (loyer + charges) - Une offre de services communs (formules offrant un service de restauration, d animation, de ) - Une offre la carte qui rel ve des services la personne domicile et individualis s La proc dure d autorisation : - L agr ment qualit n cessite l obtention d un arr t simple sign par le Pr fet de d partement - L agr ment qualit est obligatoire pour les soci t s de services la personnes destination de publics fragiles (personnes g es de 60 ans et plus, personnes handicap es, enfants de moins de 3 ans).