LES MESURES DE SURETE POST CONDAMNATION - farapej.fr

1 FARAPEJ F d ration des Associations R flexion - Action Prison Et Justice 22, rue neuve des boulets 75011 PARIS T l : 01 55 25 23 75 E-Mail : 71 Les MESURES de s ret post CONDAMNATION novembre 2013 FICHE N 71 LES MESURES DE SURETE POST CONDAMNATION Des dispositions touchant au traitement de la r cidive et l introduction dans notre droit de la r tention de s ret par la loi n 2008-174 du 25 f vrier 2008 relative la r tention de s ret et la d claration d irresponsabilit p nale renforcent la r pression p nale concernant les majeurs et les mineurs. La r tention de s ret consiste dans le placement de personnes tant jug es, la fin de l ex cution de leur peine prononc e pour un crime particuli rement grave, comme pr sentant une particuli re dangerosit caract ris e par une probabilit tr s lev e de r cidive parce qu elles souffrent d un trouble grave de la personnalit , en centre socio-m dico judiciaire de s ret dans lequel leur est propos e, de fa on permanente, une prise en charge m dicale, sociale et psychologique destin e permettre la fin de cette mesure.

2 La mesure de s ret diff re de la peine en ce qu elle ne vise pas punir le coupable d un acte d lictueux, mais pr venir les troubles la soci t qui pourraient tre caus s par une personne en tat dangereux . Plusieurs MESURES dites de s ret , applicables la sortie de prison, peuvent tre ordonn es soit d s le d part par la juridiction de jugement, soit avant la lib ration par le Juge de l Application des Peines : - La surveillance judiciaire, - Le suivi socio-judiciaire, - La surveillance de s ret , - La r tention de s ret . Par ailleurs, un placement sous surveillance lectronique mobile peut tre ordonn , la sortie de prison, dans le cadre de diff rentes MESURES : - La surveillance judiciaire, - La surveillance de s ret , - La lib ration conditionnelle, - Le suivi socio-judiciaire.

3 I LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE Textes applicables : Articles 723-29 723-37, D. 147-32 D. 147-41 du Code de proc dure p nale. D finition La surveillance judiciaire est une mesure de s ret prononc e la lib ration du condamn , et destin e pr venir la r cidive de personnes dangereuses condamn es pour crime ou d lit grave. FARAPEJ F d ration des Associations R flexion - Action Prison Et Justice 71 Les MESURES de s ret post CONDAMNATION novembre 2013 2 Conditions Les conditions suivantes doivent tre r unies : - avoir t condamn une peine privative de libert gale ou sup rieure 10 ans ; - avoir t condamn pour un crime ou un d lit pour lequel le suivi socio judiciaire est encouru - pr senter un risque de r cidive av r , constat par une expertise m dicale.

4 Le d tenu ne peut pas tre plac sous surveillance judiciaire s il avait t condamn un suivi socio judiciaire ou s il a b n fici d une lib ration conditionnelle. En revanche, en cas de r vocation de la lib ration conditionnelle, sa lib ration le d tenu apr s r incarc ration pourra tre plac sous surveillance judiciaire. D cision Dans l ann e qui pr c de la date pr vue pour sa lib ration, et si le d tenu remplit les conditions pour tre soumis une surveillance judiciaire, le greffe transmet la copie de la fiche p nale au Procureur de la R publique. Le Procureur de la R publique appr cie s il convient de demander le prononc d une surveillance judiciaire.

5 Il peut s opposer un projet en cours de lib ration conditionnelle. Le d tenu est soumis une expertise m dicale. Si cette expertise conclut la dangerosit du condamn et constate un risque de r cidive av r , le Procureur requiert du juge de l application des peines (JAP) le placement sous surveillance judiciaire. Si le d tenu a t condamn pour des faits commis avant le 14 d cembre 2005, il peut demander une contre-expertise laquelle ne peut pas tre refus e. La surveillance judiciaire est prononc e par le JAP ou par le tribunal de l application des peines (TAP) si la personne a t condamn e pour des faits commis avant le 14 d cembre 2005 et par jugement apr s d bat contradictoire.

6 Le d tenu doit obligatoirement tre assist d un avocat lors de l audience devant le JAP ou le TAP. Ex cution de la mesure La surveillance judiciaire permet de soumettre le condamn diverses MESURES et obligations, pr cis es dans le jugement du JAP ou du TAP. - Les MESURES de contr le applicables pour le sursis avec mise l preuve de l article 132-44 du Code p nal ; - Les obligations pr vues pour le sursis avec mise l preuve, aux 2 me, 3 me, 8 me, 9 me et 11 me 14 me de l article 132-45 du Code p nal ; - Les obligations pr vues pour le suivi socio judiciaire ; - Le placement sous surveillance lectronique mobile ; - Les obligations pr vues pour toute lib ration sur cr dit de r duction de peine.

7 En cours d ex cution, le JAP peut modifier, par ordonnance motiv e, ces obligations. Dur e La dur e de la surveillance judiciaire est fix e par le JAP ou le TAP dans la limite maximum de la dur e du cr dit de r duction de peine et des r ductions de peine suppl mentaires dont le d tenu a b n fici . FARAPEJ F d ration des Associations R flexion - Action Prison Et Justice 71 Les MESURES de s ret post CONDAMNATION novembre 2013 3 Si la r insertion du condamn para t acquise le JAP peut tout moment, par jugement rendu apr s d bat contradictoire, mettre fin la mesure. Le JAP peut prolonger la dur e de la mesure, dans la limite du cr dit de r duction de peine.

8 Les sanctions En cas d inobservation des MESURES et obligations pr vues, le JAP peut retirer tout ou partie des r ductions de peine accord es. Le JAP pourra d livrer un mandat d amener, ou d arr t si la personne est en fuite. Sa d cision devra intervenir dans les 24 heures de la r tention apr s arrestation. Si la personne ne peut pas tre pr sent imm diatement au JAP, le juge des libert s et de la d tention pourra ordonner la r incarc ration jusqu au jugement du JAP. II LA SURVEILLANCE DE SURETE Textes applicables : Articles 706-53-13 706-53-21, 723-37, 723-38, 763-8 du Code de proc dure p nale. D finition La surveillance de s ret consiste en un ensemble de MESURES de contr le et d obligations qui s appliquent la lib ration.

9 Elle a pour objectif principal d viter la r cidive. Elle s ex cute en milieu ouvert, apr s l ex cution d une surveillance judiciaire, d un suivi socio-judiciaire ou d une r tention de s ret . Les conditions Il faut une CONDAMNATION une peine de r clusion criminelle de 15 ans minimum pour certains crimes : - quand la victime est mineure : l assassinat, le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, le viol, l enl vement ou la s questration ; - Quand la victime est majeure : l assassinat, le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, le viol, l enl vement ou la s questration, d s lors que ces infractions ont t commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

10 Le contenu La surveillance de s ret comprend des obligations identiques celles de la surveillance judiciaire, et notamment une injonction de soins et un placement sous surveillance lectronique mobile. La surveillance de s ret peut tre prononc e selon deux proc dures distinctes - Si elle fait suite une r tention de s ret , la d cision est prise par la juridiction r gionale de la r tention de s ret lors de l audience relative au maintien ou au renouvellement d une r tention de s ret . FARAPEJ F d ration des Associations R flexion - Action Prison Et Justice 71 Les MESURES de s ret post CONDAMNATION novembre 2013 4 - Si elle fait suite une surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, 6 mois avant la fin de la mesure, le JAP ou le procureur de la R publique peuvent saisir la juridiction r gionale de la r tention de s ret.