Les moyens de paiement à l’international - Cote d'Or

1 Beaune : Dijon : F vrier 2016 1/6 17 Les moyens de paiement l international Le choix du moyen de paiement dans le contrat de vente est d autant plus important dans les relations commerciales internationales que les risques de non paiement sont d cupl s du fait de l loignement des entreprises. Diff rentes techniques sont la disposition des entreprises. Cette note en fait un r sum . Les instruments de paiement Les instruments de paiement d signent la forme mat rielle servant de support au paiement .

2 Le ch que Il faut distinguer deux sortes de ch ques : - le ch que d entreprise (check) mis par le titulaire du compte (l acheteur importateur) appel tireur sur une banque appel e tir e au profit du b n ficiaire (le vendeur, l exportateur). Il peut, pour offrir plus de garantie, tre certifi c est- -dire que la banque appose sur le ch que un visa attestant qu il existe une provision suffisante sur le compte bancaire lors de son mission et qu elle bloque cette provision jusqu l expiration du d lai l gal de pr sentation.

3 - le ch que de banque (bank draft) mis par une banque, la demande de l acheteur et qui repr sente donc un engagement direct de paiement de celle-ci. On remarque que le ch que est un instrument peu utilis dans la pratique du commerce international car malgr sa simplicit d utilisation, il pr sente certains inconv nients peu attractifs. En effet, outre le fait que son statut juridique et la possibilit d y faire opposition varient fortement d un pays l autre, le risque politique subsiste ainsi que les risques de perte, vol et falsification.

4 De plus, les d lais d encaissement peuvent tre longs (envoi par la poste, intervention de plusieurs banques) et les frais importants. Les effets de commerce Ils se rencontrent sous deux formes : - la lettre de change ou traite (bill of exchange) est un crit par lequel le vendeur (tireur) donne ordre l acheteur (tir ) de payer vue ou une date d termin e une certaine somme lui-m me ou un tiers (b n ficiaire). - Le billet ordre (promissory note) est galement un crit mais il est mis par l acheteur (appel souscripteur ) au profit du vendeur ( b n ficiaire ).

5 Hormis cette diff rence essentielle, ce dernier pr sente les m mes caract ristiques que la lettre de change. La lettre de change est un instrument couramment utilis dans les relations internationales car, contrairement au billet ordre, elle est mise l initiative du vendeur. Elle pr sente le grand avantage de mat rialiser sa cr ance et de pr ciser exactement le d lai de paiement accord . Cependant le risque d impay subsiste (quoiqu il puisse tre pratiquement annul si le tireur obtient l aval d une banque sur la lettre c est dire l engagement solidaire de payer).

6 N anmoins, les risques de perte, vol et falsification et la lenteur de recouvrement demeurent. Une traite mise par un exportateur est communiqu e l importateur par un interm diaire (banque ou agent de l exportateur). A l ch ance, elle sera r gl e par virement. Beaune : Dijon : F vrier 2016 2/6 Le virement bancaire Le virement (bank transfer) est un ordre donn par un acheteur tranger son banquier de d biter son compte d une certaine somme pour cr diter celui du vendeur.

7 Il peut tre transmis par courrier, t lex ou encore par un r seau de t l communications priv es g r es par ordinateur : le virement SWIFT (Society for Wordlwide Interbank Financial Telecommunications) appuy sur l EDI ( changes de donn es informatis es). Le virement SWIFT est privil gier chaque fois que les relations le permettent : il est le moyen de transmission le plus rapide, le plus souple et il est peu co teux. Autres avantages : impossibilit de perte, vol ou falsification puisqu il n y a pas de support papier et impossibilit d impay.

8 Un des principaux inconv nients est qu il est mis l initiative de l acheteur. Les techniques de paiement Plusieurs techniques de paiement existent pour collecter les instruments de paiement . Elles offrent une s curit plus ou moins grande dans le recouvrement des fonds , les plus s res tant galement les plus co teuses et les plus difficiles mettre en uvre. L exportateur doit collecter diff rentes informations relatives : - au risque politique - aux usages en mati re de techniques de paiement dans le pays de l acheteur - la notori t sur son prospect par le biais de renseignements obtenus aupr s de diff rents organismes (banques, COFACE, soci t s de ).

9 L encaissement simple L exportateur envoie son client une facture accompagn e ventuellement d une traite lorsqu un d lai de paiement a t consenti. Le client paie en adressant un ch que ou plus couramment, en donnant ordre sa banque d effectuer un virement. La remise documentaire C est une technique de paiement par laquelle le vendeur exportateur (appel donneur d ordre ) mandate sa banque ( banque remettante ) pour recueillir, par l interm diaire de sa correspondante ( banque pr sentatrice ), le r glement ou l acceptation de l acheteur ( tir ) au moment de la pr sentation des documents repr sentatifs de la marchandise (documents de transport et d assurance, facture, certificat d inspection, certificat d origine, liste de ).

10 Beaune : Dijon : F vrier 2016 3/6 Le vendeur exp die donc les marchandises l acheteur et fait tablir les documents de transport l ordre de sa banque, apr s accord pr alable de celle-ci, les lui envoie avec la facture, la liste de colisage et autres documents n cessaires. Cette derni re les remet alors sa correspondante dans le pays de l acheteur ; cette banque pr sentatrice informe ensuite l acheteur de la r ception des documents et la remise documentaire se r alise selon deux formes : - soit la banque ne remet les documents l acheteur que contre paiement imm diat : documents contre paiement (documents against payment D/P) - soit elle ne les lui remet que contre acceptation de la traite jointe ces derniers : documents contre acceptation (documents against acceptance D/A).