Les réformes et reclassements indiciaires

1 Les r formes Modifications des carri res et reclassements indiciaires Tout comprendre en 5 min ! Reclassement des agents des cadres d'emplois de cat gorie C au 01-01-2022. R F RENCES JURIDIQUES. D cret n 88-547 du 6 mai 1988 modifi portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de ma trise D cret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifi portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale D cret n 2016-596 du 12 mai 2016 modifi relatif l'organisation des carri res des fonctionnaires de cat gorie C.

2 D cret n 2021-1818 du 24 d cembre 2021 modifiant l'organisation des carri res des fonctionnaires de cat gorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'anciennet . exceptionnelle RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES D'UN GRADE DE L'ECHELLE C1. Ancienne situation nouvelle situation Grade situ en Grade situ en Anciennet conserv e Echelle C1 Echelle C1 Dans la limite de la dur e d' chelon Au 31/12/2021 Au 01/01/2022. 12 11 Anciennet acquise 11 10 Anciennet acquise 10 9 Anciennet acquise 9 8 Anciennet acquise 8 7 3/2 de l'anciennet acquise 7 6 de l'anciennet acquise 6 5 de l'anciennet acquise 5 4 de l'anciennet acquise 4 3 de l'anciennet acquise 3 2 de l'anciennet acquise 2 1 de l'anciennet acquise 1 1 Sans anciennet.

3 Service Parcours, carri res et r mun rations 04/02/2022. Reclassement des agents des cadres d'emplois de cat gorie C au 1er janvier 2022. 2. Au titre de l'ann e 2022, une bonification d'anciennet d'un an est attribu e aux fonctionnaires r gis 1er janvier 2022. par les d crets suivants : d cret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifi portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;. d cret n 2012-521 du 20 avril 2012 modifi portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

4 D cret n 2016-596 du 12 mai 2016 modifi relatif l'organisation des carri res des fonctionnaires de cat gorie C de la fonction publique territoriale. Cette bonification est appliqu e, le cas ch ant, apr s le reclassement effectu conform ment au tableau pr sent . en page 1. Article 10 du d cret n 2021-1818 du 24 d cembre 2021. Exemple : Monsieur X, titulaire du grade d'adjoint technique, est class au 31/12/2021 au 9 me chelon avec une anciennet conserv e 2 ans et 6 mois. Au 1er janvier 2022, il sera reclass au 8 me chelon avec une anciennet conserv e de 2 ans et 6 mois + 1 an de bonification d'anciennet , soit 3 ans et 6 mois.

5 Compte tenu que la dur e d'avancement entre le 8 me et le 9 me chelon est de 3 ans, Monsieur X sera class . au 1er janvier 2022 au 9 me chelon avec 6 mois d'anciennet conserv e. RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES D'UN GRADE DE L'ECHELLE C2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents relevant, au 31 d cembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de pu riculture ou de la sp cialit aide-soignant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ces agents tant reclass s au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de cat gorie B.

6 Ancienne situation nouvelle situation Grade situ en Grade situ en Anciennet conserv e Echelle C2 Echelle C2 Dans la limite de la dur e d' chelon Au 31/12/2021 Au 01/01/2022. 12 12 Anciennet acquise 11 11 Anciennet acquise 10 10 Anciennet acquise 9 9 Anciennet acquise 8 8 Anciennet acquise 7 7 Anciennet acquise 6 6 de l'anciennet acquise 5 5 de l'anciennet acquise 4 4 de l'anciennet acquise 3 3 de l'anciennet acquise 2 2 de l'anciennet acquise 1 1 Anciennet acquise Service Parcours, carri res et r mun rations 04/02/2022.

7 Reclassement des agents des cadres d'emplois de cat gorie C au 1er janvier 2022. 3. Au titre de l'ann e 2022, une bonification d'anciennet d'un an est attribu e aux fonctionnaires r gis 1er janvier 2022 par les d crets suivants : d cret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifi portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;. d cret n 2012-521 du 20 avril 2012 modifi portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;. d cret n 2016-596 du 12 mai 2016 modifi relatif l'organisation des carri res des fonctionnaires de cat gorie C de la fonction publique territoriale.

8 Cette bonification est appliqu e, le cas ch ant, apr s le reclassement effectu conform ment au tableau pr sent . en page 2. Article 10 du d cret n 2021-1818 du 24 d cembre 2021. Exemple : Monsieur X, titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2 me classe, est class au 31/12/2021 au 9 me chelon avec une anciennet conserv e 2 ans et 6 mois. Au 1er janvier 2022, il sera reclass au 9 me chelon avec une anciennet conserv e de 2 ans et 6 mois + 1 an de bonification d'anciennet , soit 3 ans et 6 mois. Compte tenu que la dur e d'avancement entre le 9 me et le 10 me chelon est de 3 ans, Monsieur X sera class.

9 Au 1er janvier 2022 au 10 me chelon avec 6 mois d'anciennet conserv e. RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES DU GRADE D'AGENT DE MAITRISE. Ancienne situation nouvelle situation Grade d'agent Grade d'agent Anciennet conserv e de ma trise de ma trise Dans la limite de la dur e d' chelon Au 31/12/2021 Au 01/01/2022. 13 13 Anciennet acquise 12 12 Anciennet acquise 11 11 Anciennet acquise 10 10 Anciennet acquise 9 9 Anciennet acquise 8 8 Anciennet acquise 7 7 Anciennet acquise 6 6 Anciennet acquise 5 5 Anciennet acquise 4 4 Anciennet acquise 3 3 de l'anciennet acquise 2 2 de l'anciennet acquise 1 1 de l'anciennet acquise Au titre de l'ann e 2022, une bonification d'anciennet d'un an est attribu e aux fonctionnaires r gis 1er janvier 2022.

10 Par le d cret n 88-547 du 6 mai 1988 modifi portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;. Avril 2020. Service Parcours, carri res et r mun rations 04/02/2022. Reclassement des agents des cadres d'emplois de cat gorie C au 1er janvier 2022. 4. Cette bonification est appliqu e, le cas ch ant, apr s le reclassement effectu conform ment au tableau pr sent . en page 3. Article 10 du d cret n 2021-1818 du 24 d cembre 2021. Exemple : Monsieur X, titulaire du grade d'agent de ma trise, est class au 31/12/2021 au 9 me chelon avec une anciennet conserv e 1 an et 6 mois.