LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL …

1 Immeuble sis Rue N LOCATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX VACANTS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Soci t Civile Immobili re .. SCI au capital de .. Immatricul e au RCS de .. dont le si ge social est .. repr sent e par M .. d sign e aux pr sentes sous la d nomination le bailleur . Et M ..et Mme .. demeurant .. de Nationalit : .. N s : .. M ..le .. Mme .. D sign s aux pr sentes sous la d nomination le locataire ou le preneur . D autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : M .. Loue aux clauses et conditions ci-apr s nonc es M .. Qui accepte(nt) conjointement et solidairement les locaux ci-dessous d sign s : I. DESIGNATION DES LIEUX a) D signation des locaux et quipement privatifs : b) Enum ration des parties et quipements communs dont le locataire pourra faire USAGE : Tels que lesdits locaux existent sans aucune exception et sans qu il soit besoin de plus amples descriptions, le preneur d clare parfaitement les conna tre pour les avoir visit s avant la signature des pr sentes.

2 II. DESTINATION DES LIEUX La pr sente LOCATION est consentie USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL pour l exercice par le locataire : de la profession de .. de toute autre profession ou de tout autre USAGE . indistinctement des professions de .. de toute activit professionnelle l exclusion de celles de .. III. DUREE DU BAIL Le pr sent bail est conclu pour une dur e de six ann es (art. 36 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989) enti res et cons cutives, compter du .. avec la possibilit de r siliation tout moment de la part du preneur, sauf notifier par lettre recommand e avec accus de r ception ou par huissier un pr avis de 6 mois. IV. CONGE DU BAILLEUR OU RENOUVELLEMENT DU BAIL Le bailleur peut librement, et sans avoir fournir de motif, notifier son intention de ne pas renouveler le bail en donnant cong au preneur pour le terme des six ann es moyennant un pr avis de 6 mois d livr par lettre recommand e avec accus de r ception ou par huissier.

3 Ce cong emp che toute poursuite du bail par tacite reconduction. La m me facult est r serv e au preneur. Mais, si l expiration de la dur e contractuelle ci-dessus fix e aucune des deux parties n a manifest sa volont de mettre fin la LOCATION , le pr sent bail se poursuivra par tacite reconduction pour une nouvelle p riode de 6 ans. V. LOYER La pr sente LOCATION est conclue moyennant un loyer annuel de .. euros payable par fractions mensuelles de .. euros ou trimestrielles de .. euros d avance et au domicile du bailleur ou de son mandataire pour la premi re fois le En sus de ce loyer, le preneur paiera le droit au bail, plus la taxe additionnelle si elle est due par le bailleur, enfin les charges et les imp ts ou taxes locatives r cup rables, telles que d finies au paragraphe 7 ci-apr s. Au cas de non paiement m me partiel par le preneur du loyer ou des charges l ensemble des frais que le bailleur sera amen engager pour obtenir le recouvrement des sommes correspondantes sera la charge du preneur pour leur int gralit ces frais comprenant notamment ceux cons cutifs aux diverses interventions d un huissier.

4 Le lieu de paiement pourra tre modifi par d cision du bailleur notifi e au locataire un mois avant l ch ance. Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre une quittance gratuitement, sous r serve des droits de quittance. Dans le cas o le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui d livrer un re u. La quittance ou le re u portent le d tail des sommes vers es par le locataire, distinguant le loyer, le droit de bail et les autres charges et mentionnent l imputation que le locataire a d clar donner au paiement effectu . En cas de d c s du locataire, il y aura solidarit et indivisibilit entre tous ses h ritiers et repr sentants comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres cooblig s pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l ex cution, en g n ral, du pr sent contrat, et les frais de la signification prescrite par l article 877 du Code Civil seront la charge exclusive de ceux qui elle sera faite.

5 VI. REVISION DU LOYER Le loyer ci-dessus fix fera l objet, au terme de chaque ann e du contrat et sans qu aucune notification pr alable soit n cessaire, d une r vision automatique selon la variation de l indice national mesurant le co t de la construction, publi par l , ou de tout autre indice qui pourrait lui tre substitu . En effet, les parties d cident de recourir l automaticit de la mise en uvre de cette r vision avec, corr lativement en p riode de hausse, obligation pour le preneur de s acquitter, m me si demande ne lui en est pas faite, de la majoration correspondante du loyer compter de la date de prise d effet de la r vision, tant par ailleurs express ment convenu que cette majoration restera due m me si le bailleur d livrait un quittance d un ou plusieurs termes de loyer qui n auraient pas encore pris en compte ladite majoration. L indice de base pour le calcul de la premi re r vision sera celui du .. trimestre de l ann e dont le taux est de.

6 (dernier indice connu la date de prise d effet du pr sent bail) ; pour les r visions suivantes, ce seront les indices annuels successifs du m me trimestre. VII. CHARGES ET PRESTATIONS RECUPERABLES Les charges r cup rables, sommes accessoires au loyer principal et donc payables en sus, sont exigibles sur justification, en contrepartie, de convention expresse des parties : des services rendus li s l USAGE des diff rents l ments de la chose lou e, des d penses d entretien courant (conciergerie, femme de m nage, pr pos au service des poubelles) et les menues r parations sur les l ments d USAGE commun de la chose lou e. du droit de bail et imp ts ou taxes locatives qui correspondent des services dont le locataire profite directement. Il est formellement convenu que les charges r cup rables seront payables au bailleur, en m me temps que le loyer, par provision mensuelle ou trimestrielle de .. euros, avec r gularisation annuelle lors de l tablissement d finitif des comptes.

7 Cette provision sera r visable chaque ann e en fonction de l volution du co t de ces charges par rapport celui de l ann e pr c dente. VIII. DEPOT DE GARANTIE Le preneur a vers au bailleur, qui le reconna t, la signature du pr sent, la somme de .. euros repr sentant trois mois de loyer, affect s express ment garantir l ex cution des charges et obligations qui lui incombent en vertu du pr sent bail. Ce d p t de garantie ne pourra, sous aucun pr texte, tre affect au paiement des derniers mois de loyer lorsque la LOCATION prendra fin et ces loyers ainsi que les charges, devront toujours tre acquitt s r guli rement aux ch ances convenues. Le d p t sera restitu en fin de jouissance, sans int r t, deux mois apr s complet d m nagement et remise de toutes les cl s, d duction faite de toutes les sommes dont le preneur pourrait tre d biteur ou dont le bailleur pourrait tre rendu responsable pour lui. A d faut de restitution dans le d lai ci-dessus, le solde du d p t de garantie restant d au locataire apr s arr t des comptes, produira int r t au taux l gal au profit dudit locataire.

8 Le montant du d p t de garantie fera l objet d une r vision annuelle au cours du bail, de m me qu annuellement, lors du renouvellement ventuel de ce bail, en fonction de la r vision du loyer telle que d crite ci-dessus au paragraphe VI. IX. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES La pr sente LOCATION est conclue aux clauses et conditions ci-apr s que le preneur s engage observer strictement, peine de r siliation judiciaire du pr sent bail et demande de dommages-int r ts : 1) Le preneur conservera, d une part, les locaux lou s dans l tat d USAGE et de r paration et, d autre part, les quipements mentionn s au bail dans l tat de fonctionnement o ils se sont trouv s au jour de son entr e en jouissance, et tels que d crits dans l tat remise des clefs ou, d faut, par huissier de Justice, frais partag par moiti . Un exemple de l tat des lieux de son compl ment ventuel relatif aux l ments de chauffage sera remis chaque partie pour tre joint son exemplaire du pr sent contrat.

9 De la m me mani re, un tat des lieux contradictoire, ou par huissier de Justice, sera tabli en fin de bail, lors de la restitution des cl s. A cet effet, il devra entretenir les locaux pendant toute la dur e de la LOCATION et les rendre la fin du bail en bon tat de r parations locatives et autres, compte tenu que le bailleur ne sera tenu qu aux grosses r parations de l article 606 du Code Civil. 2) Le preneur devra, pendant tout le cours de la LOCATION , tenir les lieux constamment garnis de meubles et objets mobiliers, en quantit et valeurs suffisantes, pour garantir le paiement des loyers et des charges et l ex cution des conditions du pr sent bail. 3) Le preneur ne pourra ex cuter ou faire ex cuter dans les lieux aucun travail de transformations, percements, changements de distribution ou modifications quelconques et pas davantage transformer les quipements lou s, s il n a obtenu l accord pr alable et par crit du bailleur qui n aura, en aucune fa on, justifier son refus.

10 Au cas d autorisation, les transformations, am liorations ou modifications resteront acquises en fin du bail en cours au bailleur sans qu aucune indemnit ne soit due au preneur. Par contre, pour les transformations, am liorations ou modifications qui auraient t r alis es sans accord du bailleur, celui-ci pourra exiger la remise dans l tat ant rieur des locaux d s qu il en aura eu connaissance, et en tout cas en fin de bail, aux frais exclusifs du locataire. 4) Il subira tous les travaux de r parations ou autres devenus n cessaires dans les lieux lou s et dans les autres parties de l immeuble, sans r clamer aucune indemnit ou r duction de loyer en raison de leur dur e, sans pr judice de l application des dispositions des deuxi me et troisi me alin as de l article 1724 du Code Civil. Le preneur devra laisser le bailleur visiter les lieux, ou les faire visiter, chaque fois que celui-ci l estimera opportun pour l entretien, les r parations et la s curit de l immeuble.