LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982

1 CANADAC odification administrative desLOISCONSTITUTIONNELLESDE1867 1982 MINIST RE DE LA JUSTICECANADALois codifi es au 1er janvier 2013 Sa Majest la Reine du Chef du Canada, repr sent epar le Ministre des Travaux publics et Servicesgouvernementaux, vente chez votre libraire local ou par la poste aupr sdes ditions et Services de d p tTravaux publics et Services gouvernementaux CanadaOttawa (Ontario)K1A 0S5T l phone: (613) 941-5995T l copieur: (613) 954-5779 Commandes seulement: 1-800-635-7943 Internet: de catalogue : YX1-1/2012 ISBN: 978-0-660-67458-2iiiAVANT-PROPOSV ersion fran aiseLa pr sente version fran aise de la Loi constitutionnelle de 1867 n est qu une tra-duction donn e titre documentaire.

2 Elle n a pas force de loi puisque cette loi a t adopt e par le Parlement du Royaume-Uni en anglais article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 pr voit que le ministre de laJustice du Canada est charg de r diger, dans les meilleurs d lais, la version fran- aise des parties de la Constitution du Canada qui figurent l annexe [de cetteloi] . Le comit de r daction constitutionnelle fran aise a t cr en 1984 pourassister le ministre dans cette mission. Le comit a d pos son rapport d finitif, quicontient quarante-deux textes constitutionnels, au Parlement en d cembre 1990.

3 Laversion fran aise du rapport d finitif est disponible sur le site Web du minist re dela Justice au des Lois CONSTITUTIONNELLES de 1867 1982La pr sente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (an-t rieurement l Acte de l Am rique du Nord britannique, 1867), avec les modifica-tions apport es depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de1982, avec les modifications apport es depuis son adoption. La Loi constitution-nelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libert s et d autres dispo-sitions, notamment la proc dure de modification de la Constitution du plus, l annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 abroge certains textesconstitutionnels et modifie le titre d autres textes.

4 Par exemple, l Acte de l Am -rique du Nord britannique, 1949 est devenu la Loi sur Terre-Neuve. Ce sont cesnouveaux titres qui paraissent dans la pr sente codification. Quant aux ancienstitres, ils figurent l annexe de la Loi constitutionnelle de Loi constitutionnelle de 1982 a t adopt e comme annexe B de la Loi de1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 ( ). Elle est toutefois pr sent e dans la pr -sente codification comme loi distincte, apr s la Loi constitutionnelle de apport es la Loi constitutionnelle de 1867La Loi constitutionnelle de 1867 a subi plusieurs modifications non textuelles,non seulement de la part du Parlement du Royaume-Uni, mais aussi, dans les cas o elle le permettait, de la part du Parlement du Canada et des l gislatures ces modifications ont t incluses.

5 C est qu une codification qui ne contiendraitque les modifications faites au texte original ne donnerait pas tout l tat de la loi. Lapr sente codification a donc pour objet de reproduire exactement la substance de laivl gislation contenue dans tous les textes qui ont modifi les dispositions de la Loiconstitutionnelle de 1867, par des modifications textuelles ou m thodologie appliqu e aux diverses cat gories de dispositions qui ont modi-fi la Loi constitutionnelle de 1867 est pr sent e Modifications textuelles1.

6 AbrogationsLes dispositions abrog es l article 2, par exemple ont t retranch es dutexte et sont cit es dans un renvoi en bas de ModificationsLes dispositions modifi es l article 4, par exemple sont reproduites dans letexte sous leur nouvelle forme et les dispositions originales sont cit es dans un ren-voi en bas de AdjonctionsLes dispositions ajout es l article 51A, par exemple ont t incluses dans SubstitutionsLes dispositions substitu es l article 18, par exemple ont t incluses dansle texte et les anciennes dispositions sont cit es dans un renvoi en bas de Modifications non textuelles1.

7 Changements apport s par le Parlement du Royaume-UniLes dispositions que le Parlement du Royaume-Uni a chang es autrement que parmodification textuelle l article 21, par exemple ont t incluses dans le textesous leur nouvelle forme et les dispositions originales sont cit es dans un renvoi enbas de Adjonctions effectu es par le Parlement du Royaume-UniLes dispositions CONSTITUTIONNELLES ajout es autrement que par des adjonctions la Loi constitutionnelle de 1867 par exemple, les dispositions de la Loi constitu-tionnelle de 1871 autorisant le Parlement l gif rer pour tout territoire non comprisdans une province ne sont pas incorpor es au texte, mais sont cit es dans un ren-voi en bas de Changements apport s par le Parlement du CanadaLes dispositions pouvant tre modifi es par le Parlement du Canada l article37, par exemple ont t incluses dans le texte sous leur nouvelle forme, chaquefois que possible.

8 Dans le cas contraire l article 40, par exemple le texteconserve l article original avec, en bas de page, un renvoi la loi du Parlement duCanada qui a effectu le Changements apport s par les l gislaturesLes dispositions pouvant tre modifi es par les l gislatures provinciales en vertud une autorisation expresse les articles 83 et 84, par exemple ou en vertu duparagraphe 1 de l article 92 comme les articles 70 et 72, par exemple ont t incluses dans le texte sous leur forme originale. Les renvois en bas de page portentsur les dispositions l gislatives provinciales l origine de ces changements.

9 Toute-fois, les modifications dont ces dispositions l gislatives provinciales ont t l objetn ont pas t incluses; on peut en prendre connaissance en consultant les lois desprovinces. En outre, ces renvois ne se rapportent qu aux dispositions l gislativesdes quatre premi res provinces. Les textes similaires adopt s par les provincescr es apr s 1867 ne sont pas p rim esCertains renvois en bas de page se rapportent aux articles p rim s ou probable-ment p rim s. Ainsi, l article 119 est devenu p rim avec le temps, ce qu indique lerenvoi en bas de page.

10 Par ailleurs, l article 140 est probablement p rim , mais ilfaudrait examiner toutes les lois adopt es avant la Conf d ration pour en tre abso-lument certain; c est la raison pour laquelle le renvoi en bas de page signale que cetarticle est probablement p rim .G n ralit sLes dispositions adopt es par le Parlement du Royaume-Uni ou par le Parlementdu Canada ainsi que les d crets portant admission de territoires, mentionn s en basde page, sont inclus dans l appendice II des Appendices des Lois r vis es duCanada (1985) et dans les volumes annuels des Lois du pr sente codification comporte de multiples annotations tablies par le regret-t E.