Maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, rôle et ...

1 Ma trise d ouvrage, ma trise d uvre, r le et responsabilit s du maire LIMOGES 23 septembre 2016 DOSSIER DES PARTICIPANTS Avec la collabora!on de 1 DVUH/FM COLLOQUE ATTF / Limoges 23 septembre 2016 INTERVENTION DE L AMF LE ROLE ET RESPONSABILITES DES ACTEURS CONCERNES (MOP, AMO, MOE) INTRODUCTION Tant les maires que les pr sidents d une intercommunalit (par exemple une communaut de communes, ont une responsabilit importante lorsqu ils d cident de construire un nouvel quipement ou de r aliser un nouvel am nagement pour leur collectivit . Ils deviennent alors ma tres d ouvrage avec toutes les missions et obligations que cela implique. Jusqu en 2010-2011, ils pouvaient b n ficier de l assistance de proximit des services de l tat.)

2 La d cision des pouvoirs publics, en application des r gles de libre concurrence et au travers de la mise en uvre de la r vision g n rale des politiques publiques (RGPP), de mettre fin aux prestations d ing nierie publique ( l exception de l ATESAT, et d sormais du nouveau conseil aux territoires ), modifie les r les des diff rents intervenants impliqu s dans l acte de construire et conduisent les lus mettre en place une organisation diff rente pour r ussir leur projet. Par s curit juridique il est important de s entourer de professionnels qualifi s dans le domaine consid r . L exp rience a montr que la qualit finale d un am nagement d pend pour beaucoup de la qualit des commandes pass es par le ma tre d ouvrage aupr s des nombreux acteurs impliqu s dans le projet, parmi lesquels on compte les assistants ma trise d ouvrage, les ma tres d uvre, les services techniques des communes ou des intercommunalit s, les urbanistes, les architectes, les paysagistes, les CAUE, les coordonnateurs SPS, les services de l tat.

3 La d finition, puis la formalisation des objectifs et des moyens mettre en uvre pour r aliser des travaux d am nagement, de voirie, d espaces publics ou de construction - est une tape essentielle. De la qualit de cette tape va d pendre le d roulement de toute la phase tude, travaux et r ception. Les acteurs pr cit s, dont les r les et responsabilit s sont bien d terminer. Un projet peut galement int resser les acteurs conomiques et sociaux que sont les gestionnaires de r seaux, les propri taires fonciers, les promoteurs, les commer ants, les associations, riverains et tous les utilisateurs de l espace. LE REDEPLOIEMENT DES SERVICES DE L TAT L ATESAT (Assistance technique fournie par l tat aux collectivit s pour des raisons de solidarit et d am nagement du territoire), instaur e par la loi du 11 d cembre 2001, a t une mission technique de service public exerc e par l tat, hors du champ concurrentiel de l ing nierie, et subsiste apr s le red ploiement des services.

4 Depuis 2012, l ATESAT ne recouvre que la fourniture de conseils et une assistance pour l exercice des comp tences des ma tres d ouvrage locaux dans les champs relatifs la voirie, l am nagement et l habitat. Elle se r partit en missions de base et en missions compl mentaires, dans l objectif d une adaptation plus pr cise aux besoins des collectivit s. 2 Toutefois, les minist res de l'Environnement et du Logement ont pr sent cet t (par une note du 13 juillet dernier en annexe) les objectifs du nouveau conseil aux territoires mis en oeuvre par les services des directions d partementales des territoires (et de la mer). Cette d marche est videmment li e aux volutions du cadre institutionnel.

5 Dans un contexte de renforcement des comp tences des collectivit s, l'offre d'ing nierie de l'Etat et des collectivit s doit voluer. L'appui des services de l'Etat aux collectivit s doit ainsi tre remani tandis que les services des collectivit s se mutualisent , et ce dans les territoires ruraux ou p riurbains "lorsque l'ing nierie territoriale n'est pas Dans ce nouveau contexte, ce sont les DDT(M)- qui, dans leur mission de conseil et avec l'appui des Dreal, peuvent apporter un soutien des collectivit s territoriales ou des porteurs de projet dans une d marche partenariale et selon les priorit s nationales. 1. LE MAITRE D OUVRAGE PUBLIC (MOP) La loi sur la ma trise d ouvrage publique dite loi MOP du 12 juillet 1985 pr cise que le ma tre d ouvrage est la personne morale pour laquelle l ouvrage est construit.

6 Responsable principal de l ouvrage, il remplit dans ce r le une fonction d int r t g n ral dont il ne peut se d mettre . Ainsi, le ma tre d ouvrage, par exemple la commune ou l intercommunalit , est celui qui va prendre la d cision de faire r aliser des travaux, ou prendre l initiative d un projet. Avant d entreprendre des tudes ou des travaux, le ma tre d ouvrage doit v rifier si des transferts de comp tences ont ou non t effectu s (vers un SIVU, SIVOM, EPCI, ou syndicat mixte) ou s'il a conserv les comp tences juridiques correspondant au projet. Si c'est le cas, il convient alors de bien formaliser les objectifs et les moyens, de s assurer de la propri t communale ou intercommunale, de la domanialit (publique ou priv e) des terrains, ainsi que des ventuels occupants.

7 Les responsabilit s du ma tre d ouvrage sont ainsi clairement d limit es par la loi quelle que soit l op ration envisag e : prononcer, au vu des donn es existantes ou d tudes sp cifiques, la faisabilit et l opportunit de l op ration, en d terminer la localisation, valider l enveloppe pr visionnelle de l op ration, assurer le financement par un engagement sur le montage financier, d finir et approuver le programme de l op ration, fixer le processus de r alisation, fixer le mode de consultation des prestataires qui lui semblent n cessaires ( tudes et ex cution des travaux). L ensemble de ces missions a pour but d obtenir un ouvrage dans le respect tant des d lais, des co ts, de la qualit que des principes de d veloppement durable.

8 Il appartient galement au ma tre d ouvrage d engager et de valider les travaux dans le respect des r glementations telles que le code des march s publics, le code de l urbanisme, le code de la construction et de l habitation, le code de l environnement, le code de la voirie, ou encore le code du travail, etc. Il convient galement de v rifier quel est l impact du projet sur d autres ma tres d ouvrage ventuels (d partement, r gion, propri taires priv ). En d autres termes et quelle que soit l ampleur du projet, en tant que ma tre d ouvrage, l lu est ma tre de la commande, ma tre du processus et ma tre des proc dures. Enfin, le ma tre d ouvrage peut d l guer un mandataire une partie des pr rogatives, mais jamais ses responsabilit s (cf.)

9 Ci-dessous). Face l ensemble des missions et responsabilit s lui incombant, le ma tre d ouvrage doit s interroger, pour r ussir son projet, sur ses capacit s techniques propres (rares dans les petites communes), et sur celles, externes, rassembler. Parmi les ressources externes qu il peut vouloir solliciter, le ma tre d ouvrage va pouvoir compter sur : l assistant ma trise d ouvrage, 3 le ma tre d uvre, le coordonnateur de s curit et de protection de la sant (CSPS) le cas ch ant. 2. L ASSISTANT A maitrise D OUVRAGE (AMO) L assistant ma tre d ouvrage est le prestataire de service, le conseil du ma tre d ouvrage, mais le d cideur reste le ma tre d'ouvrage.

10 Cette fonction ne doit en aucun cas tre confondue avec une d l gation de la ma trise d'ouvrage un mandataire qui assurera la ma trise d'ouvrage en lieu et place de la personne pour le compte de laquelle l'ouvrage est r alis . L'assistant ma tre d'ouvrage facilite la coordination de projet et permet au ma tre d ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet. Les missions d un assistant ma trise d ouvrage peuvent aller du conseil l assistance dans l expression des besoins, au montage juridique et financier de l op ration, la r alisation des tudes de faisabilit et des tudes d impact, la r daction du programme, jusqu l assistance administrative, technique, juridique, en prenant en compte les probl matiques de d veloppement durable.