mabanque.bnpparibas

1 LA SUCCESSIONLa banque d un monde qui changeLa banque d un monde qui changeLa succession Perte d'un proche : vos d marches pour r gler la succession R glement d'une succession : ce que vous devez savoir __COMMUNICATION CARACT RE PUBLICITAIREJANVIER 2019 STUDIO BDDF - PV23847P - 01/2019 - ShutterstockCe document est imprim sur du papier certifi .GUIDE PRATIQUEPour toute information,BNP Paribas est votre disposition :* Co t de connexion selon votre op rateur. votre conseiller votre Centre de Relations *votre appli Mes Comptes *smartphones et tablettesAVANT-PROPOSNous sommes malheureusement tous confront s, un jour ou l autre, au d c s d un s par cette disparition, pr occup s par les nombreuses d marches administratives, et souvent peu inform s des r gles successorales, nous pouvons tre amen s commettre des viter que ce moment douloureux ne devienne en plus un casse-t te administratif, il est n cessaire de conna tre la l gislation sur les successions.

2 L coute de vos besoins chaque tape de votre vie, BNP Paribas a r alis ce guide pratique pour vous accompagner et vous clairer sur le sujet. Vous y trouverez notamment des informations et des explications sur : les tapes incontournables d une succession ; les r gles de succession et les derni res r formes ; le r le particulier des notaires et des h sitez pas contacter votre conseiller BNP Paribas pour de plus amples dispositions successorales incluses dans ce guide ne concernent que les successions soumises au droit fran ais.

3 Les informations caract re juridique et fiscal contenues dans ce guide sont donn es titre indicatif et n ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent faire l objet de modifications tout moment, en fonction des volutions l gales et r glementaires, et sont jour au 01/08/2018 date de r Paribas, SA au capital de 2 499 597 122 euros Si ge social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris. Immatricul e sous le n 662042449 RCS Paris ORIAS n 07 022 735 Assurance Vie, SA au capital de 717 167 488 - Si ge social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

4 Immatricul e sous le n 732 028 154 RCS Paris - Entreprise r gie par le Code des assurances. Bureaux : 8 rue du Port, 92728 Nanterre Cedex, International, Entreprise r gie par le Code des assurances, SA au capital enti rement lib r de 3 500 000 euros Immatricul e sous le n 433 012 689 RCS de Nanterre. Si ge social : 108 bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cedex. Office Fran ais de Pr voyance Fun raire (OFPF), SA au capital de 1 180 000 euros Immatricul e sous le n 504 094 046 RCS Paris Si ge social : 76 rue de la Victoire, 75009 Paris.

5 POUR EN SAVOIR PLUSANNEXESGUIDE PRATIQUE / LA SUCCESSIONSOMMAIRE1 PERTE D UN PROCHE : VOS D MARCHES POUR R GLER LA SUCCESSION1 / Les premi res d marches p 052 / Les d marches concernant les avoirs bancaires et les assurances p 063 / L ouverture d une succession p 124 / La d claration de succession

6 P 13 AGENDA : Les d marches effectuer suite un d c s p 152 R GLEMENT D UNE SUCCESSION : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR 1 / Qui h rite et quelle hauteur ? p 172 / Accepter ou refuser un h ritage p 213 / valuer l actif et le passif p 224 / L indivision p 245 / Le patrimoine soumis aux droits de succession

7 P 256 / Quels droits de succession ? p 27 ANNEXES LEXIQUE p 31 POUR EN SAVOIR PLUS p 351 PERTE D UN PROCHE : VOS D MARCHES POUR R GLER LA SUCCESSION GUIDE PRATIQUE / LA SUCCESSION051 PERTE D UN PROCHE.

8 VOS D MARCHES POUR R GLER LA SUCCESSION1 / LES PREMI RES D MARCHES P. 05Le certificat m dical de d c sLa d claration de d c sL acte de d c s2 / LES D MARCHES CONCERNANT LES AVOIRS BANCAIRES ET LES ASSURANCES P. 06 Pourquoi faut-il pr venir les banques et les assureurs ? Les cons quences du d c s sur les principaux contrats bancairesLes cons quences du d c s sur les assurances3 / L OUVERTURE D UNE SUCCESSION P. 12 Avec ou sans notaireLe r le du notaire4 / LA D CLARATION DE SUCCESSION P. 13Le d lai La proc dureLe paiement des droits de succession5 / L AGENDA DE TOUTES LES D MARCHES P.

9 151 / LES PREMI RES D MARCHESLa toute premi re formalit qui doit tre accomplie apr s un d c s est la d claration du d c s Cette d claration permet aux services d tat civil de la commune de dresser un acte de d c s Vous aurez besoin de l acte de d c s pour accomplir de nombreuses d marches ult rieures : organisation des obs ques, obtention de capitaux d c s, r glement de la succession, etc Le certificat m dical de d c s Pour d clarer le d c s en mairie, il est indispensable que le d c s soit constat par un certificat m dical Lorsque le d c s survient au domicile, ce certificat doit tre tabli par un m decin d sign par l entourage du d funt, moins qu un m decin n ait t sp cialement charg par l officier de l tat civil de constater le d c s dans la commune Si le d c s se produit l h pital.

10 La clinique ou la maison de retraite, le certificat m dical de d c s est tabli directement par le m decin dudit tablissement En cas de mort violente (accident, ) ou de d c s sur la voie publique, c est la gendarmerie ou le commissariat de police appel qui d signe un m decin La d claration de d c sLa d claration de d c s est obligatoire et doit tre faite dans les 24 heures ouvrables (dimanches et jours f ri s non compris) la mairie du lieu de d c s Elle est effectu e par un parent, un proche, ou un employ des pompes fun bres (contre r mun ration) quand le d c s s est produit au domicile, et par l h pital, la clinique ou la maison de retraite, quand il est survenu dans un de ces tablissements Le d clarant doit fournir un justificatif d identit , le certificat m dical de d c s, ainsi que toute pi ce en sa possession permettant d tablir l identit du d funt (livret de famille, carte d identit )