Ministère des affaires sociales et de la santé

1 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP T l. 01 40 56 60 00 Minist re des affaires sociales et de la sant Direction g n rale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du syst me de sant Bureau des ressources humaines hospitali res Personne charg e du dossier : Gilles de Kermenguy t l. : 01 40 56 50 93 m l : La ministre des affaires sociales et de la sant Mesdames et Messieurs les pr fets de r gion Mesdames et Messieurs les directeurs g n raux des agences r gionales de sant Copie : - Mesdames et Messieurs les pr fets de d partement - Mesdames et Messieurs les directeurs r gionaux de la jeunesse, des sports et de la coh sion sociale - Mesdames et messieurs les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la coh sion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs d tablissements publics de sant - Mesdames et Messieurs les directeurs d tablissements publics sociaux et m dico-sociaux CIRCULAIRE N DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 f vrier 2013 relative l application du d cret n 2012-1366 du 6 d cembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte pargne-temps et aux cong s annuels dans la fonction publique hospitali re NOR : AFSH1303344C Classement th matique.

2 Etablissements de sant - personnel Valid e par le CNP, le 1er f vrier 2013 - Visa CNP 2013-19 Examin e par le COMEX, le 5 f vrier 2013 Cat gorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en uvre des dispositions dont il s'agit. R sum : cette circulaire rappelle les principes de la r forme du dispositif de compte pargne-temps introduite par le d cret du 6 d cembre 2012 dans la fonction publique hospitali re et en d taille certains aspects (le provisionnement, l information donn e aux agents, la gestion du stock de jours). 2 Mots-cl s : compte pargne-temps fonction publique hospitali re r forme droit d option mon tisation r gime de retraite additionnelle de la fonction publique maintien sur le compte bilan comptable passif dispositions transitoires information des agents organisation des cong s annuels Textes de r f rence : D cret n 2002-788 du 3 mai 2002 modifi relatif au compte pargne-temps dans la fonction publique hospitali re ; D cret n 2002-8 du 4 janvier 2002 modifi relatif aux cong s annuels des agents des tablissements mentionn s l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re.

3 D cret n 2004-569 du 18 juin 2004 modifi relatif la retraite additionnelle de la fonction publique ; D cret n 2012-1366 du 6 d cembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte pargne-temps et aux cong s annuels dans la fonction publique hospitali re ; Arr t du 6 d cembre 2012 pris en application des articles 4 8 du d cret n 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte pargne-temps dans la fonction publique hospitali re Annexes : Annexe n 1 : fiche technique sur le CET p renne et le CET historique ; Annexe n 2 : fiche d information aux agents concernant les nouvelles dispositions relatives au compte pargne-temps ; Annexe n 3 : formulaire-type adresser chaque agent d tenteur d un CET historique (jours maintenus dans le CET au 31 d cembre 2011) ; Annexe n 4 : formulaire-type adresser chaque agent l issue de l ann e 2012 (CET p renne) ; Annexe n 5 : formulaire-type adresser chaque agent l issue de l ann e 2013 (et ann es ult rieures) ; Annexe n 6 : fiche technique relative la prise en compte des jours pargn s au titre du r gime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ; Annexe n 7 : gestion des droits CET et situations particuli res de certains fonctionnaires Diffusion : Tous les tablissements sanitaires, sociaux et m dico-sociaux relevant de l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 doivent tre destinataires de cette instruction.

4 Le d cret n 2012-1366 du 6 d cembre 2012 modifiant le d cret n 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte pargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitali re a pour objet d harmoniser les dispositions en vigueur avec celles d j intervenues dans les deux autres fonctions publiques et, notamment, de mettre en application les mesures relatives au CET figurant dans l accord sign le 21 f vrier 2008 entre le gouvernement et des organisations repr sentatives de fonctionnaires : passage d un r gime exclusivement g r sous forme de jours de cong un r gime combinant une utilisation des jours pargn s en cong , en indemnisation et en pargne-retraite. La pr sente circulaire explicite cette r forme en d crivant les nouvelles r gles de fonctionnement et d utilisation du dispositif mis en uvre au lendemain de la publication du pr sent d cret.

5 Elle apporte aussi des pr cisions sur les dispositions d rogatoires et transitoires relatives aux jours accumul s dans les comptes pargne-temps au 31 d cembre 2011. Elle fournit galement des informations g n rales sur le dispositif de provisionnement des jours plac s sur le compte. Ce dispositif fera dans les semaines venir l objet d une circulaire 3 technique tablie conjointement par la direction g n rale de l offre de soins et par la direction g n rale des finances publiques. Un troisi me volet est consacr l information des agents tant sur le plan individuel que collectif. Enfin, un quatri me chapitre concerne les modifications apport es aux dispositions r glementaires relatives aux cong s annuels. Des annexes relatives la gestion des comptes pargne-temps et aux informations fournir aux personnels compl tent cette circulaire.

6 I - LA REFORME DU CET : NOUVEAU DISPOSITIF ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. I-1 Cadrage g n ral de la r forme Les dispositions du d cret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires qui exercent leurs fonctions dans les tablissements de la fonction publique hospitali re. Ils doivent y tre employ s de mani re continue et avoir accompli plus d une ann e de service. Les stagiaires ne peuvent b n ficier d un CET. Cependant, les agents stagiaires qui disposaient, pr c demment leur stage, d un CET en tant que titulaires ou contractuels, conservent leurs droits acquis mais ne peuvent pas les utiliser durant la dur e du stage. Le nouveau dispositif entre en vigueur compter du 9 d cembre 2012. Les nouvelles r gles de ce dispositif s appliquent aux jours pargn s compter de l ann e 2012 et port s sur le CET l issue de l ann e 2012.

7 Les jours inscrits dans le CET ce titre constituent le nouveau CET. I-2 R gles du nouveau CET (ou CET p renne) Alimentation du compte pargne-temps Le CET est ouvert et aliment la seule demande de l agent, formalis e par crit, par : - le report de jours de cong s annuels (mais l alimentation du compte pargne-temps ne peut avoir pour effet de ramener moins de 20 jours le nombre de jours de cong s annuels pris dans l ann e), - le report d heures ou de jours de r duction du temps de travail, - le report d heures suppl mentaires non indemnis es et non r cup r es. Comme pr c demment, les jours de cong s bonifi s ne peuvent tre port s au CET. Cependant, l alimentation du CET n est plus limit e par un nombre d fini de jours (22 jours par an auparavant). R gles g n rales de gestion du compte pargne-temps Les r gles de gestion comportent des changements majeurs qui correspondent : a) la mise en uvre de nouveaux modes d utilisation des jours et heures pargn s : L indemnisation des jours pargn s est possible pour les agents titulaires et non titulaires ; La prise en compte des jours pargn s sous forme de cotisation au sein du r gime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est possible pour les seuls agents titulaires.

8 B) l introduction d une limitation du nombre de jours maintenus dans les CET : Une fois le socle de 20 jours constitu , la progression annuelle du nombre de jours plac s dans le CET est d sormais limit e 10 jours (article 2 de l arr t du 6 d cembre 2012). Un plafond global limite le nombre total de jours inscrits dans le CET et destin s tre pris sous forme de cong s ; il est fix 60 jours (article 3 de l arr t du 6 d cembre 2012). 4 La dur e de validit des jours inscrits dans le CET n est plus limit e (elle tait pr c demment de 10 ans compter de l ouverture du CET). c) des modalit s assouplies de demande d utilisation du CET sous forme de cong s : pour demander utiliser en cong s les jours inscrits sur le CET, il n est plus n cessaire d avoir cumul 20 jours dans le CET, et il n existe plus de nombre minimal de jours poser au titre du CET (5 jours pr c demment) ; les d lais de pr venance sont supprim s et c est l autorit investie du pouvoir de nomination ou son d l gataire qui donne l accord sous r serve des n cessit s de service.

9 Conditions d utilisation du compte pargne-temps A l issue de chaque ann e civile, la proc dure mettre en uvre est la suivante : - Le service gestionnaire informe l agent de fa on formalis e de l tat de son compte au 31 d cembre de l ann e coul e et lui demande de faire conna tre le nombre de jours de cong s non pris au titre de l ann e coul e qu il souhaite inscrire sur son compte pargne-temps (mod le de formulaire joint en annexe 4). - Si le nombre total de jours inscrits sur le compte apr s ce versement ventuel est sup rieur 20 jours, l agent est invit exercer, au plus tard le 31 mars de chaque ann e, son droit d option concernant les jours pargn s au-del du seuil de 20 jours mentionn pr c demment (mod le de formulaire joint en annexe). - Si le nombre total de jours inscrits sur le compte apr s ce versement ventuel est gal ou inf rieur 20, l agent ne peut utiliser ces jours que sous forme de cong s et n est pas concern par l exercice du droit d option.

10 Dans le cadre de l exercice du droit d option concernant les jours pargn s sur le CET au-del d un seuil de 20 jours, l agent est invit choisir, dans les proportions qu il souhaite et en tant libre de combiner ces formules-, entre deux ou trois possibilit s selon qu il est fonctionnaire ou contractuel : o la prise en compte de jours au sein du r gime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) s il est fonctionnaire ; il s agit ici pour l agent d am liorer sa future retraite en pla ant les sommes correspondant tout ou partie de ces jours dans le r gime de retraite additionnelle ; o l indemnisation de ces jours ; o le maintien de ces jours sur le compte en vue d une utilisation sous forme de cong s. Le nombre total de jours maintenus sur le compte au-del de l exercice de l option ne doit cependant pas progresser de plus de 10 jours par an et ne doit pas d passer le plafond global (60 jours).