Mise à disposition de salariés : comment faire en …

1 10 Les Cahiers du DRH - n 180 - Octobre 2011 DROIT APPLIQU Par Damien ChatardDoctorant, Universit Paris II, Panth on-AssasSinguli re en ce qu elle bouleverse l ordonnan-cement traditionnel des prestations de travail, l op ration de mise disposition est une r elle source de diffi cult s pour les tude fait surgir de nombreuses questions pratiques : quelle est la base contractuelle de l op ration ? comment s articulent les relations entre cha-cune des parties ? dans quel effectif le salari doit-il tre comp-tabilis ?

2 Mise disposition de salari s : comment faire en pratique ?Depuis juillet dernier, la loi encadre de mani re plus rigoureuse les pr ts de main-d uvre. Florence Riquoir et Damien Chatard nous expliquent quelles sont, d sormais, les r gles respecter en la mati il ne la d fi nit pas express s entend de l op ration juridique consistant pour une entreprise pr ter un salari pour une dur e d termin e une autre entreprise, dite utilisatrice , pour la mise en uvre d une comp tence ou d une technicit particuli se distingue de l op ration de prestation de services par laquelle une entreprise assure directement une prestation manuelle ou intel-lectuelle au profi t d une autre entreprise en s appuyant sur son propre personnel qu elle garde sous son autorit.

3 La mise disposition se distingue galement de la mutation d un salari , fruit d une concer-tation entre ce dernier et les deux entreprises, qui est une op ration entra nant la conclusion d un nouveau contrat de travail avec la nouvelle entreprise. (1) P. Verlaine., uvre po tique compl te, Ed. Robert Laffont, coll. Bouquins, 2010. (2) . Sauvy, La France rid e , Livres de poche, Florence RiquoirAvocat(avec la collaboration de Laur ne Jimenez, apprentie)Cabinet Capstan1300, avenue Albert EinsteinStrat gie Concept, B t.

4 434000 De la musique avant toute chose , crivait le po te (1).De la souplesse avant toute chose, r ve l temps o le salari tait immobile dans son emploi, rentrant au ser-vice d une entreprise pour n en sortir qu l ge de la retraite, est depuis longtemps d j r volu. L heure est la mobilit , hors de l entreprise bien s r, mais aussi dans l entreprise. Une mobilit effi cace implique une souplesse effi ciente, car en p riode de mobilit conomique, la souplesse est une condition vitale du plein emploi (2).

5 Le Code du travail offre des outils de gestion des ressources humaines cet effet. Ainsi, confront es un besoin ponctuel de main-d uvre technicit particuli re, mais ne souhaitant pas n cessairement s enfermer dans le carcan que peut repr senter leurs yeux un contrat de travail, les entreprises peuvent avoir recours au pr t de main-d uvre, dans le cadre d op rations de mise fi nition de la mise dispositionLa mise disposition est prise en compte par le Code du travail au travers de diverses disposi-tions (effectifs, repr sentants du )

6 , 11 Les Cahiers du DRH - n 180 - Octobre 2011 Mise disposition de salari s : comment faire en pratique ?Autant de questions qui concernent tant la mise en place de l op ration que la gestion des relations individuelles et collectives de travail. Si la loi portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de travail du 20 ao t 2008 (3) encadre juridiquement une partie des questions relatives au r gime des salari s mis disposition , de nombreux fl ous juridiques absence de d fi nition et de conditions de mise en uvre l gales ont t relev es par les parlementaires l occasion des d bats sur la proposition de loi relative au d veloppement de l alternance et la s curisation des par-cours professionnels.

7 Soucieux d encadrer plus rigoureusement le pr t de main-d uvre dans cette situation, les parlementaires ont compl t le Code du travail afi n d int grer en son sein un article concernant la mise en place, le d roulement et la fi n de l op ration de mise disposition . L article 40 de la loi du 28 juillet 2011 pour le d veloppement de l alternance et la s curisation des par-cours professionnels (4), dite loi Cherpion , a ainsi compl t l article L. 8241-2 du Code du mettre disposition des salari s ?

8 Mise disposition et changement d employeurLa mise disposition n est en principe qu une modalit d ex cution du contrat de travail. Ainsi, m me si le salari pr t reste un temps sous la responsabilit de l entreprise utilisa-trice pour laquelle il effectue sa prestation de travail, son employeur reste juridiquement l entreprise pr teuse. L op ration n entra ne ni rupture du contrat d origine, ni cr ation d une relation de travail nouvelle. Cette analyse a t inscrite dans le Code du travail par la loi Cherpion : Pendant la p riode de pr t de main-d uvre, le contrat de travail qui lie le salari l entre-prise pr teuse n est ni rompu ni suspendu (5).

9 Ce texte reprend l article 9 de l accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 relatif la gestion sociale des cons quences de la crise conomique sur l emploi qui disposait d j que pendant le pr t de main-d uvre, le salari continuant d appartenir au personnel de l entreprise pr teuse, il b n fi cie de l ensemble des dispositions conventionnelles, des usages et engagements unilat raux de l entreprise, ainsi que des garanties individuelles dont il aurait b n fi ci s il avait ex cut son travail dans l entreprise pr teuse.

10 D s lors, c est bien l entreprise d origine qui verse la r mun ration du salari , ce dernier continuant y acqu rir son anciennet et b n fi cier de l ensemble du statut collectif. Le cas ch ant, elle supportera la charge de la rupture du contrat de contrat de travail, outil de r alisation de la mise dispositionCertains contrats de travail ont pr cis ment pour objet la mise disposition du salari , comme par exemple les contrats de travail temporaire (6).