MODIFICATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE …

1 MODIFICATION D'UNPLAN LOCAL D'URBANISMEGUIDE DE PROCEDUREA dresse postale : Direction D partementale des Territoires du Loir-et-Cher17, quai de l'Abb Gr goire 41012 Blois CedexT l phone : 02 54 55 73 50 T l copie : 02 54 55 75 77 PROCEDURE DE MODIFICATIOND'UN PLAN LOCAL D'URBANISMELe pr sent document a t con u comme un GUIDE pratique qui, sous forme de fiches, explique tape par tape la proc dure de MODIFICATION d'un POS ou t par les mod les de documents (courriers, arr t s, d lib rations), il doit permettre de mener bien la MODIFICATION d'un POS ou d'application : La proc dure de MODIFICATION de POS ou PLU constitue la proc dure de droit commun de remaniement d'un POS ou application de l'article du code de l'urbanisme, la proc dure de MODIFICATION peut tre utilis e condition que les changements envisag s : ne portent pas atteinte l' conomie g n rale du PADD, ne r duisent pas un espace bois class , une zone agricole ou une zone naturelle ou foresti re, ou une protection dict e en raison des risques de nuisance, de la qualit des sites, des paysages ou des milieux naturels, ne comportent pas de graves risques de : Le pr sent GUIDE ne fait tat que de la proc dure men e par une commune.

2 Ainsi, les principaux acteurs cit s sont le maire et le conseil anmoins, le PLU pouvant tre intercommunal, la m me proc dure est suivre par l'EPCI comp tent et il convient alors de remplacer dans les d veloppements qui suivent les mots : le maire par le pr sident de l'EPCI et le conseil municipal par l'organe d lib rant de l'EPCI .Direction D partementale des Territoires du Loir-et-CherService Am nagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnit Politiques Publiques de l'Urbanisme Septembre 2011 SOMMAIREI TABLEAU SYNOPTIQUE4II DESCRIPTION DE LA PROCEDURE5 Fiche 1 : la consultation et le choix du bureau d' tudesFiche 2 : la d lib ration de prescriptionFiche 3 : la notification du projetFiche 4 : les consultations ventuellesFiche 5 : la phase d'enqu te publiqueFiche 6 : l'approbationFiche 7 : la diffusion du dossierIII ANNEXE13 Fiche 8 : reprographie des dossiersDirection D partementale des Territoires du Loir-et-CherService Am nagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnit Politiques Publiques de l'Urbanisme Septembre 2011I - TABLEAU SYNOPTIQUED irection D partementale des Territoires du Loir-et-CherService Am nagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnit Politiques Publiques de l'Urbanisme Septembre 2011 Consultation de bureau d' tudes Choix du bureau d' tudes D lib ration de prescription de la MODIFICATION du POS ou PLU (facultative)Lancement de la phase d' tudesR alisation du dossier de MODIFICATION par le bureau d' tudesSi la commune est situ e moins de 15 km de l'agglom ration bl soise et hors SCOT : ventuelledemande de d rogation au pr fet selon le projetNotification du dossier aux personnes publiques concern es par le projet + consultations ventuellesPhase d'enqu te publique (dur e.)

3 1 mois min.) MODIFICATION ventuelle du projet apr s enqu te publiqueD lib ration d approbation de la MODIFICATION du PLU par le conseil municipalTransmission de la d lib ration d approbation au pr fetDiffusion du dossier de MODIFICATION II DESCRIPTION DE LA PROCEDUREF iche 1 : la consultation et le choix du prestataireLa consultation des bureaux d' tudes s'effectuera selon la proc dure dite adapt e du code des March s DDT peut aider la commune proc der cette consultation en lui fournissant les pi ces n cessaires (cahier des charges, mod les de courriers divers, ..).Un courrier de notification sera ensuite envoy par la commune aux candidats non retenus. Et, pour ceux qui en feraient la demande, un second courrier justificatif du refus sera seize jours apr s avoir effectu la notification du refus, une lettre de commande sera envoy e, par la commune, au bureau d' tudes justificatifs conserver par la commune : la commune devra tablir un rapport r capitulant la passation de la commande, les devis des cabinets d' tudes re us pour la consultation ainsi que tous les courriers, mails, fax, etc.

4 Direction D partementale des Territoires du Loir-et-CherService Am nagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnit Politiques Publiques de l'Urbanisme Septembre 2011 Fiche 2 : la d lib ration de prescription (facultative)C'est le maire qui, en principe, a comp tence pour engager et mener la proc dure de MODIFICATION du POS ou peut s'il le juge utile, consulter le conseil municipal pour que ce dernier d lib re. Dans ce cas, la d lib ration prescrivant la MODIFICATION doit pr ciser les motivations de la commune et ses d lib ration de prescription doit tre notifi e toutes les personnes concern es par l'objet de la MODIFICATION , savoir : au pr fet et aux services de l'Etat indiqu s sur la liste jointe, aux pr sidents du conseil r gional et du conseil g n ral, au repr sentant de l'autorit comp tente en mati re d'organisation des transports urbains, aux repr sentants des chambres consulaires (chambre des m tiers, de commerce et d'industrie, d'agriculture), les EPCI comp tents en mati re de programme LOCAL d'habitat, aux repr sentants des organismes de gestion des parcs naturels r gionaux et des parcs nationaux, le cas ch ant, au pr sident de l'EPCI charg du suivi du Sch ma de Coh rence Territoriale (SCOT), le cas ch La d lib ration de prescription doit faire l'objet.

5 D'un affichage en mairie pendant un mois, d'une mention de cet affichage dans un journal diffus dans le d partement, si la commune comprend plus de 3 500 habitants, d'une publication pour information au recueil des actes administratifs du d re ex cutoireLa d lib ration prescrivant la MODIFICATION du PLU est ex cutoire compter de : sa r ception la pr fecture (ou sous-pr fecture) l'accomplissement des mesures de publicit (affichage en mairie + insertion dans un journal diffus dans le d partement).Direction D partementale des Territoires du Loir-et-CherService Am nagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnit Politiques Publiques de l'Urbanisme Septembre 2011 Fiche 3 : la notification du projetContenu du dossierLe dossier devra contenir : un rapport de pr sentation des changements envisag s, un extrait de plan avant et apr s MODIFICATION , un extrait de r glement avant et apr s MODIFICATION , les autres pi ces modifi devra galement montrer que les divers changements envisag s ne portent pas atteinte l conomie g n rale du PADD, qu ils ne r duisent pas un espace bois class , une zone A ou N, une protection dict e en raison des risques de nuisance, de la qualit des sites, des paysages ou des milieux naturels et qu ils ne comportent pas de graves risques de commune devra notifier le dossier de MODIFICATION au minimum trois semaines avant l'ouverture de l'enqu te publique aux personnes publiques concern es par le projet, savoir (cf article L 123-13 du code de l'urbanisme).

6 Au pr fet et aux services de l'Etat indiqu s sur la liste fournie par la DDT, aux pr sidents du conseil r gional et du conseil g n ral, au repr sentant de l'autorit comp tente en mati re d'organisation des transports urbains, aux repr sentants des chambres consulaires (chambre des m tiers, de commerce et d'industrie, d'agriculture), les EPCI comp tents en mati re de programme LOCAL d'habitat, aux repr sentants des organismes de gestion des parcs naturels r gionaux et des parcs nationaux, le cas ch ant, au pr sident de l'EPCI charg du suivi du Sch ma de Coh rence Territoriale (SCOT), le cas ch courrier de transmission des dossiers devra indiquer les dates de d roulement de l enqu te publique de mani re ce que les ventuelles observations g n r es puissent tre adress es la commune ou consign es sur le registre d enqu te maire peut galement informer les communes voisines, les EPCI comp tents, les associations agr es.

7 Direction D partementale des Territoires du Loir-et-CherService Am nagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnit Politiques Publiques de l'Urbanisme Septembre 2011 Fiche 4 : les consultations ventuelles1/ valuation environnementale :Si le projet permet la r alisation de travaux, ouvrages ou am nagements impactant une zone Natura 2000, une valuation environnementale est n cessaire. Dans ce cas, la consultation de l'autorit environnementale (c'est dire le pr fet) sur cette valuation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet devra intervenir au plus tard trois mois avant l'ouverture de l'enqu te publique (cf article du code de l'urbanisme).2/ Consommation de terres agricoles :Si la commune est situ e en dehors du p rim tre d'un SCOT approuv et que la MODIFICATION du PLU a pour cons quence une r duction des surfaces des zones agricoles, (zone 2AU) la commune demandera l'avis de la Commission D partementale de la Consommation des Espaces Agricoles, conform ment au premier alin a de l'article commission a un d lai r glementaire de 3 mois pour donner son avis (article ) Elle doit tre consult e avant l'enqu te Demande de d rogation au pr fet : Toute commune non couverte par un SCOT applicable et qui est : 1/ - jusqu'au 31 d cembre 2012 : situ e moins de 15 km d'une agglom ration de plus de habitants.

8 (Blois)- du 1er janvier 2013 au 31 d cembre 2016 : situ e moins de quinze kilom tres de la p riph rie d'une agglom ration de plus de 15 000 habitants. 2/ si la proc dure de MODIFICATION conduit ouvrir l urbanisation : une zone urbaniser d limit e apr s le 1er juillet 2002 : zone AU stricte (non quip e,dont l'ouverture l'urbanisation est subordonn e une MODIFICATION ou une r vision) que le PLU veut transformer en AU constructible ou en zone U, ou une zone naturelle (zones NC et ND des POS, zones A ou N des PLU), la commune doit, pour pouvoir proc der la MODIFICATION du PLU, demander l accord du pr fet, (transmis apr s avis de la commission d partementale comp tente en mati re de nature paysage sites, et de la chambre d agriculture)En vue de sa pr sentation devant la commission comp tente, il conviendra de transmettre la pr fecture de Loir-et-Cher (service SGADE ) vingt exemplaires d'un dossier constitu.

9 D'un plan de zonage du POS actuel, d'un plan de zonage futur, d'une note pr sentant la justification de l'ouverture l'urbanisation de la zone naturelle (ou de la zone urbaniser d limit e apr s le 1er juillet 2002) au regard du contexte communal (besoins, volution socio- conomique) et des impacts sur les activit s agricoles, l'environnement et les communes D partementale des Territoires du Loir-et-CherService Am nagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnit Politiques Publiques de l'Urbanisme Septembre 2011Un d lai d'environ deux mois devra tre pris en compte entre la r ception du courrier de demande de d rogation auquel seront joints les vingt dossiers et la d cision du pr accord devra tre ins r au dossier d'enqu te : il est recommand de proc der cette demande pr alablement la notification du projet aux personnes ZAC :L'article du code de l'urbanisme dispose que lorsque le projet a pour objet ou pour effet de modifier les r gles D'URBANISME applicables l'int rieur d'un p rim tre de ZAC cr e l'initiative d'une personne publique autre que la commune, l'avis de ladite personne publique est requis pr alablement l'approbation du PLU.

10 Lorsque la ZAC a t cr e l'initiative d'un EPCI, cette approbation ne peut intervenir qu'apr s avis favorable de cet D partementale des Territoires du Loir-et-CherService Am nagement Connaissance et Analyse des TerritoiresUnit Politiques Publiques de l'Urbanisme Septembre 2011 Fiche 5 : la phase d'enqu te publiqueLe d roulement : L enqu te publique doit se d rouler sur une p riode d un mois premi re phase :Le maire : demande au pr sident du tribunal administratif d'Orl ans la d signation d un commissaire-enqu teur, prend un arr t de mise l enqu te publique qui pr cise l objet et les modalit s d enqu te, transmet cet arr t accompagn d'un dossier d'enqu te public au pr fet pour le contr le de l galit , adresse une copie du m me arr t la DDT service SACAT-PPU fait para tre dans deux journaux du d partement deux avis : l'un 15 jours avant le d but de l enqu te, le second dans les 8 jours suivant son commencement.