RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET N Sp cial 29 D cembre 2021 2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Sp cial CABINET du 29 d cembre 2021 Arr t s Date CABINET DU PREFET Page N 2021-1147 Arr t portant mesures de police pour faire face l pid mie de covid-19 applicables dans le d partement des Hauts-de-Seine. 3 N 2021-1148 Arr t instituant des mesures de police applicables dans le d partement des Hauts-de-Seine pour le week-end du 31 d cembre 2021. 6 3 CABINET DU PREFET DIRECTION DES SECURITES BSI Arr t CAB/DS/BSI N 2021-1147 du 29 d cembre 2021 portant mesures de police pour faire face l pid mie de covid-19 applicables dans le d partement des Hauts-de-Seine Le pr fet des Hauts-de-Seine Chevalier de l Ordre national du M rite Vu le code de la sant publique, notamment son article L.

2 3136-1 ; Vu le code de la s curit int rieure, notamment ses articles L. 211-1 L. 211-4 ; Vu le code des relations entre le public et l administration, notamment son article L. 221-2 ; Vu la loi n 2021-689 du 31 mai 2021 relative la gestion de la sortie de l tat d urgence sanitaire notamment son article 1er ; Vu le d cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi relatif aux pouvoirs des pr fets, l organisation et l action des services de l tat dans les r gions et d partements ; Vu le d cret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit de pr fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le d cret n 2021-699 du 1er juin 2021 modifi prescrivant les mesures g n rales n cessaires la gestion de la sortie sanitaire ; Vu l arr t du 1er juin 2021 modifi prescrivant les mesures g n rales n cessaires la gestion de la sortie sanitaire ; Vu l arr t du pr fet des Hauts-de-Seine PCI n 2021-046 du 19 juillet 2021 portant d l gation de signature monsieur Vincent BERTON, sous-pr fet, secr taire g n ral de la pr fecture des Hauts-de-Seine ; Vu l avis de la directrice de l agence r gionale de sant en date du 29 d cembre 2021 ; Vu la consultation pr alable des ex cutifs locaux concern s du 29 d cembre 2021 ; Vu l urgence.

3 Consid rant que s agissant des Hauts-de-Seine, le taux d'incidence est d sormais de 1398,7 pour 100 000 habitants au 25 d cembre 2021 ; que le taux de positivit est de 8,2% au 25 d cembre 2021 ; que le taux d occupation des lits de r animation en Ile-de-France est de 56,5% au 28 d cembre 2021 ; 4 Consid rant que, compte tenu de la gravit de la situation, il appartient l autorit de police comp tente de prendre, en vue de sauvegarder la sant de la population, toutes dispositions adapt es, n cessaires et proportionn es de nature pr venir ou limiter les effets de l pid mie de covid-19 ; Consid rant que le II de l article 1er du d cret du 1er juin 2021 susvis permet au pr fet de d partement de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient ; Consid rant que le d partement des Hauts-de-Seine est un d partement fortement urbanis et tr s dense regroupant un peu plus de 9 000 habitants par kilom tre carr ; que le d partement des Hauts-de-Seine est un n ud pour les transports ferr s de voyageurs avec en moyenne 0,76 station (gares, m tro, tramway et RER) par kilom tre carr ; que cette situation justifie notamment l obligation du port du masque ; Consid rant que certains lieux, en raison de leur moindres densit ou fr quentation, peuvent tre exclus de l obligation du port du masque.

4 Qu ainsi, eu gard leurs populations respectives, inf rieures 10 000 habitants, et leur faible urbanisation, les communes de Vaucresson et de Marne la Coquette peuvent tre exclues du p rim tre au sein duquel le port du masque est impos sur la voie publique, cette obligation tant limit e aux seules voies caract ris es par une fr quentation plus importante de la population (abords des coles, march s, etc.) ; que de m me, la fr quentation y tant faible, peuvent tre exclues du p rim tre au sein duquel le port du masque est impos , l ensemble des for ts du d partement ; Consid rant que la violation des obligations dict es par le pr fet dans ce cadre est punie de l amende pr vue pour les contraventions de la 4 me classe et, en cas de r cidive dans les 15 jours, de celle pr vue pour les contraventions de la 5 me classe ou, en cas de violation plus de trois reprises dans un d lai de trente jours, de six mois d emprisonnement et de 3750 euros d amende ; que l application de ces sanctions p nales ne fait pas obstacle l'ex cution d'office, par l'autorit administrative, des mesures prescrites par le pr fet.

5 Sur proposition de la sous-pr f te, directrice de cabinet, ARRETE Article 1er Sans pr judice des obligations prescrites par le d cret du 1er juin 2021 susvis en la mati re et sous r serve des dispositions pr vues aux articles 2 et 3 du pr sent arr t , le port du masque est obligatoire dans le d partement des Hauts-de-Seine pour les personnes de onze ans et plus sur l ensemble de la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public compter du vendredi 31 d cembre 2021. Article 2 L article 1er ne s applique pas : - la commune de Marne-la-Coquette l exception de : la rue Yves Cariou au droit de l cole primaire Maurice Chevalier l all e Louvois assurant la desserte de l cole primaire La Marche ; 5 - la commune de Vaucresson, l exception de : l avenue Jean Salmon-Legagneur ; le square de La Montgolfi re ; la place Charles de Gaulle ; la rue Yves du Manoir au droit de l cole priv e Suger ; la rue Louis Barthou au droit de l cole l mentaire publique du Coteau ; la rue de l Eglise au droit des coles maternelle et l mentaire publiques Les Peupliers ; le square du Petit Bois Charmant proximit de l cole maternelle publique Les Grandes Fermes.

6 L all e des Grandes Fermes au droit de l cole maternelle publique les Grandes Fermes ; l all e du Coll ge ; le boulevard de la R publique ; la Grande Rue ; la rue de la Folie ; la rue Emile Testu. - aux for ts du d partement. Article 3 L article 1er ne s applique pas : - aux personnes circulant v lo ; - aux usagers de deux-roues motoris s, d s lors qu ils portent un casque int gralement ferm ; - aux personnes l int rieur des v hicules des particuliers et des professionnels ; - aux personnes pratiquant une activit physique et sportive ; - aux personnes en situation de handicap munies d un certificat m dical justifiant de cette d rogation ; - aux personnes dont l tat de sant , d ment justifi par un certificat m dical, contre-indique le port du masque. Article 4 L arr t CAB/DS/BSI N 2021-443 du 17 juin 2021 prescrivant des mesures g n rales n cessaires la gestion de la sortie sanitaire de covid-19 applicables dans le d partement des Hauts-de-Seine est abrog.

7 Article 5 Le pr sent arr t peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif comp tent dans un d lai de deux mois compter de sa publication. Article 6 La directrice de cabinet du pr fet des Hauts-de-Seine, le directeur g n ral de l agence r gionale de sant d Ile-de-France, le directeur territorial de la s curit de proximit des Hauts-de-Seine, le directeur de l ordre public et de la circulation, le pr sident du Conseil d partemental des Hauts-de-Seine et les maires des Hauts-de-Seine, sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l ex cution du pr sent arr t qui sera publi au RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS des Hauts-de-Seine et entrera en vigueur imm diatement. 6 Fait Nanterre, le 29 d cembre 2021 Pour le pr fet des Hauts-de-Seine, Par d l gation, le secr taire g n ral Vincent BERTON Arr t CAB/DS/BSI N 2021-1148 du 29 d cembre 2021 instituant des mesures de police applicables dans le d partement des Hauts-de-Seine pour le week-end du 31 d cembre 2021 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sant publique, notamment son article ; Vu le code p nal, notamment son article R.

8 610-5 ; Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 L. 325-3 ; Vu le code rural et de la p che maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; Vu la loi n 2021-689 du 31 mai 2021 modifi e relative la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le d cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi relatif aux pouvoirs des pr fets, l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r gions et d partements, notamment son article 72 ; Vu le d cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit de pr fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le d cret n 2021-699 du 1er juin 2021 modifi prescrivant les mesures g n rales n cessaires la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 3-1 et 29 ; Vu l arr t de la direction du cabinet n CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l arr t du 1er d cembre 1998 fixant les horaires d ouverture et de fermeture des d bits de boissons et des tablissements de divertissements publics ; 7 Vu l arr t du pr fet des Hauts-de-Seine PCI n 2021-046 du 19 juillet 2021 portant d l gation de signature monsieur Vincent BERTON, sous-pr fet, secr taire g n ral de la pr fecture des Hauts-de-Seine ; Vu l avis de la directrice de l agence r gionale de sant en date du 29 d cembre 2021.

9 Consid rant que l article 3-1 du d cret du 1er juin susvis dispose que lorsque les circonstances locales l exigent, le pr fet de d partement est habilit r glementer la vente emporter de boissons alcoolis es ; Consid rant galement que lorsque les circonstances locales l exigent, le pr fet peut galement, aux termes de l article 29 du m me d cret, fermer provisoirement une ou plusieurs cat gories d tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r unions, ou y r glementer l accueil du public ; qu il peut galement interdire, restreindre ou r glementer les activit s au sein de ces tablissements ; Consid rant que la situation pid mique dans le d partement des Hauts-de-Seine li e la Covid-19, s est nettement d grad e ces derni res semaines, plus fortement que sur le reste du territoire, avec une tr s intense circulation virale, le taux d incidence observ au 25 d cembre 2021 ayant atteint 1398,7 cas pour 100 000 habitants, et avec une tr s rapide diffusion du variant Omicron ; que cette situation appelle des mesures visant viter autant que possible les situations de brassage afin de limiter les contaminations et d viter la multiplication des admissions hospitali res en soins critiques.

10 Consid rant qu cet gard, la soir e du 31 d cembre est porteuse de nombreux risques de rel chement des gestes barri re, notamment par de nombreuses personnes souhaitant f ter la nouvelle ann e dans des lieux de regroupement, dans des bars ou restaurants ou en ext rieur, et que la consommation d alcool et la pratique de la danse en groupe s accompagnent in vitablement d un rel chement de la vigilance sur les gestes barri re ; qu une mesure qui r glemente pour cette soir e seulement les activit s les plus risque susceptibles de cr er des contaminations en nombre est n cessaire ; Consid rant ainsi qu il a t tabli que la vente emporter et la consommation en groupe de boissons alcooliques, par leur caract re festif et social, sont l origine de regroupements massifs de personnes dans des espaces limit s, m me l ext rieur, et donnent lieu un rel chement de respect des mesures barri res et de distanciation physique pr vues dans le cadre de la pr vention contre la Covid-19.