NC 29 Les provisions techniques dans les …

1 1NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de r assurance Objectif 01. L'activit d'assurance et/ou de r assurance se caract rise par : une inversion du cycle de la production: la prime est encaiss e imm diatement, alors que la prestation et le r glement de l'indemnit interviennent ult rieurement ; une promesse de prestation qui peut se r aliser comme elle peut ne pas se r aliser ; un d calage possible entre la survenance du fait dommageable, g n rateur du paiement de l'indemnit et le r glement effectif de cette indemnit . Ces caract ristiques rendent n cessaire le rattachement des charges aux produits. 02. L'objectif de la pr sente norme est de prescrire les r gles de prise en compte, d' valuation et de pr sentation applicables aux provisions techniques des entreprises d'assurance et/ou de r assurance. Cette norme couvrira les m thodes d' valuation ainsi que la comptabilisation l'inventaire. Champ d'application 03.

2 La pr sente norme s'applique toutes les entreprises d'assurance et/ou de r assurance soumises la tenue et la publication de leurs tats financiers en Tunisie. Elle concerne les provisions techniques en assurance vie et en assurance non -vie. D finitions 04. Pour l'application de la pr sente norme, les termes ci- dessous ont la signification suivante : a) provisions techniques Il s'agit de l'ensemble des provisions valu es par les entreprises d'assurance et/ou de r assurance suffisantes pour le r glement int gral de leur engagement technique vis vis des assur s ou b n ficiaires de contrats. Le qualificatif technique, pr vu par la r glementation en vigueur, permet de faire la distinction avec les autres provisions telles que provisions pour risques et charges, provisions pour d pr ciation b) Provision pour risque d'exigibilit des engagements techniques La provision pour risque d'exigibilit des engagements techniques correspond la diff rence, calcul e pour les placements, entre le montant global de la valeur de march et la valeur comptable nette des placements concern s quand cette diff rence est n gative.

3 D finitions propres l'assurance vie c) provisions math matiques Il s'agit de la diff rence la date d'inventaire entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assur s. Les notes aux tats financiers doivent fournir le d tail des provisions math matiques vie. d) Provision pour frais de gestion Il s'agit d'une provision constitu e pour couvrir les charges de gestion futures des contrats qui ne sont pas couvertes par ailleurs. Cette provision vise couvrir les charges de gestion engendr es par les contrats en portefeuille d s lors qu'elles ne sont pas couvertes par des revenus futurs. e) Provision pour participation aux b n fices Il s'agit d'une provision constitu e pour enregistrer l'engagement de l'entreprise d'assurance envers les b n ficiaires des contrats lorsque les montants dus au titre des b n fices n'ont pas encore t vers s ou cr dit s au compte de l'assur . 2f) Provision des contrats en unit s de compte Il s'agit des provisions pour enregistrer l'engagement de l'entreprise d'assurance envers les assur s qui ont souscrit des contrats pour lesquels la garantie n'est pas exprim e en Dinars Tunisiens mais en fonction d'un support (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobili res, Soci t s Civiles Immobili res, Soci t s Commerciales de Placements Immobiliers, ).

4 G) Provision pour sinistres payer Il s'agit de la dette de l'entreprise d'assurance envers ses assur s pour les sinistres, rachats, arriv es ch ance d clar s mais non encore d caiss s par l'entreprise d'assurance ainsi que les sinistres survenus mais non encore d clar s (les sinistres tardifs). h) Provision d' galisation Il s'agit des montants provisionn s pour permettre d' galiser les fluctuations des taux de sinistres pour les ann es venir dans le cadre des op rations d'assurance de groupe contre le risque d c s. D finitions propres l'assurance non -vie i) provisions pour primes non acquises Il s'agit de la provision destin e constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes mises et des primes restant mettre se rapportant la p riode comprise entre la date d'inventaire et la date de la prochaine ch ance de prime ou, d faut, du terme du contrat. j) Provision pour risques en cours La provision pour risques en cours est d finie comme tant le montant provisionner en suppl ment des primes non acquises pour couvrir les risques assumer et destin e faire face toutes les demandes d'indemnisation et tous les frais (y compris les frais d'administration) li s aux contrats d'assurance en cours exc dant le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives aux dits contrats.

5 K) Provision pour sinistres payer La provision pour sinistres payer correspond une valuation du montant qui sera vers post rieurement la cl ture de l'exercice au titre d' v nements qui se sont r alis s ant rieurement la cl ture de l'exercice. Les provisions comportent trois types de sinistres restant payer : Les sinistres dont l' valuation est d finitive, connue et pour lesquels il ne demeure que le mouvement de tr sorerie g n rer, Les sinistres pour lesquels l' valuation n'est pas d finitive et ayant fait ou non l'objet de r glements partiels, Les sinistres survenus ant rieurement la cl ture mais dont la survenance n'a pas t port e, cette date, la connaissance de l'entreprise. Il s'agit des sinistres tardifs. I) Pr visions de recours encaisser Il s'agit du produit attendre des actions exerc es par une entreprise d'assurance en vue d'obtenir, par le responsable d'un pr judice, le remboursement d'une indemnit ou partie d'indemnit de sinistres vers e au titre d'un sinistre.

6 M) Provision d' galisation et/ou d' quilibrage Il s'agit des montants provisionn s conform ment aux dispositions l gales et r glementaires permettant d' galiser les fluctuations des taux de sinistres pour les ann es venir ou de couvrir des risques sp ciaux. n) Provision pour participation aux b n fices et ristournes Il s'agit des montants destin s aux assur s ou aux b n ficiaires des contrats sous la forme de participations aux b n fices et de ristournes dans la mesure o ces derniers n'ont pas t cr dit s. Cette provision fera l'objet d'utilisation au cours de/ou des exercices ult rieurs. 3o) Provision math matique de rente Il s'agit de la valeur actuelle probable des montants qui seront vers s, sous forme de rentes et accessoires de rentes, post rieurement la cl ture de l'exercice au titre d' v nements qui se sont r alis s ant rieurement la cl ture de l'exercice. D finitions propres la r assurance p) D p t esp ces et d p t de valeurs Il s'agit du montant pr lev au compte courant du r assureur en garantie des engagements pris par le r assureur envers la c dante.

7 Ce d p t est en g n ral r mun r par un taux d'int r t convenu lors de la souscription des trait s. Le d p t peut galement tre r alis sous forme de titres remis en nantissement. Le d p t esp ces ou le d p t de valeurs couvre la fois le d p t de primes qui correspond la provision pour primes non acquises et le d p t de sinistres qui correspond la provision pour sinistres payer et la provision pour risque en cours. R gles de prise en compte et d' valuation Principes d' valuation des provisions techniques en assurance vie 05. Le montant des provisions techniques doit tout instant tre suffisant pour permettre l'entreprise d'honorer, dans la mesure de ce qui est raisonnablement pr visible, les engagements r sultant des contrats d'assurance. provisions math matiques 06. A la cl ture de chaque arr t comptable, les entreprises doivent valuer et comptabiliser les provisions math matiques d'assurance vie relatives aux contrats en portefeuille. Ces provisions math matiques d'assurance vie correspondent la diff rence la date d'inventaire entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assur s.

8 07. La provision math matique d'assurance vie comprend la valeur actuarielle estim e des engagements de l'entreprise d'assurance, y compris les participations aux b n fices d j allou es et d duction faite de la valeur actuarielle des primes futures. 08. La provision math matique d'assurance vie doit tre calcul e s par ment pour chaque contrat individuel d'assurance vie. L'utilisation de m thodes statistiques peut cependant tre autoris e par l'autorit de tutelle pour les contrats groupe. Dans ce cas, un r sum des principales hypoth ses retenues doit tre fourni dans les notes aux tats financiers. 09. Le calcul des provisions math matiques d'assurance vie doit tre fait sur la base de la prime d'inventaire c'est- - dire de la prime commerciale en excluant les chargements d'acquisition des contrats. 10. Les entreprises doivent valuer et comptabiliser les frais d'acquisition des contrats en vertu des principes nonc s dans la norme relative aux charges techniques .

9 Le montant des frais d'acquisition report s doit tre inscrit l'actif du bilan. Les notes aux tats financiers doivent fournir la d composition de ces frais d'acquisition inscrits l'actif du bilan par type de contrat et g n ration de souscription. 11. Le calcul des provisions math matiques est fait annuellement la date d'inventaire sur la base d'une m thode actuarielle certifi e par un actuaire. Provision pour frais de gestion 12. Les entreprises doivent constater en comptabilit une provision pour frais de gestion due concurrence de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des pr l vements sur produits financiers pr vus par ceux-ci. La provision constitu e doit tre suffisante pour faire face aux frais de gestion futurs d s lors que ceux-ci ne sont pas couverts paf ailleurs (pr l vement sur primes ou produits financiers). 13. Les charges de gestion future des contrats correspondent la valeur actuelle probable de l'ensemble des frais qui seront engag s apr s la date de cl ture pour couvrir les charges de gestion des contrats et le r glement des sinistres et des rachats.

10 Les lois de sorties utilis es (rachats, sinistres, arriv es ch ance) doivent tre mises en uvre en respect du principe de prudence. 414. Les chargements sur primes correspondent la valeur actuelle probable de la part des primes, per ues post rieurement la date de cl ture de l'exercice, qui est affect e la gestion des contrats. A ce titre, seuls les contrats primes p riodiques sont concern s. 15. Les produits financiers correspondent la valeur actuelle des produits financiers qui seront utilisables dans le futur par l'assureur pour couvrir les frais n cessaires pour la bonne fin des contrats. Les produits financiers qui doivent tre vers s aux assur s ou aux b n ficiaires en vertu d'obligations r glementaires et/ou de clauses contractuelles doivent tre exclus du calcul. Provision pour participation aux b n fices et ristournes 16. La provision pour participation aux b n fices et ristournes comprend les montants destin s aux assur s ou aux b n ficiaires des contrats sous la forme de participations aux b n fices et de ristournes dans la mesure o ces derniers n'ont pas t cr dit s aux assur s ou ne sont pas inclus dans un "fonds sp cial".