ne négligez pas l’état des lieux - Ministère de la ...

1 Ne n gligez pas l tat des lieux !Propri taires, locataires, MINIST REDE LA COH SIONDES TERRITOIRESUn bon tat des lieux pour de meilleures relations entre propri taires et tablir un tat des lieux ?2 quoi sert l tat des lieux ?Quand et comment le r diger, vos droits et retrouvez nos conseils pratiques pour tablir un tat des lieux dans les r gles. P. 0 4 - 0 6 Vos recours amiables en cas de litige En cas de litige concernant l tat des lieux , le propri taire ou le locataire peut faire appel la Commission d partementale de conciliation. P. 10 -11 Combien co te un tat des lieux ?Comment viter un litige ? qui incombent les frais en cas de venue d un huissier ? Les r ponses vos questions dans ce dossier. P. 07 Que devient le d p t de garantie ?Montant, date et conditions de restitution : ce qu il faut savoir. P. 0 8 - 0 9 Vous allez louer un > Que vous soyez propri taire ou locataire, ne n gligez pas l tat des tat des lieux , appel aussi constat d tat des lieux , est un document essentiel qui d crit le logement lou (pi ce par pi ce ainsi que ses ventuelles parties annexes privatives), et ses quipements.

2 Il constate leur tat de votre int r t, la loi a rendu obligatoire son tablissement en d but et en fin de location, vide ou meubl e, afin d viter des litiges au d part du tat des lieux doit obligatoirement tre joint au contrat de tablir un tat des lieux ?3 Comment tablir un tat des lieux ?4 Refus d tat des lieux ? Si le propri taire refuse de dresser l tat des lieux , il devra faire la preuve que les d -gradations qu il invoque, le cas ch ant, en fin de bail, sont dues la faute du locataire. Si le locataire s oppose, son entr e dans le logement, l tablissement de l tat des lieux , le propri taire, en cas de litige, pourra se pr valoir de lui avoir remis le logement en bon tat. Si par n gligence du propri taire et du locataire aucun tat des lieux n est dress au d but de la location, le locataire sera galement pr sum avoir re u le lo-gement en bon tablir l tat des lieux ?> Vous devez tablir deux tats des lieux : le premier au d but de la location : la remise des cl s au locataire, avant qu il em-m nage ou installe ses meubles.

3 Le second la fin de la location, au moment de la restitution des cl s au propri deux tats des lieux doivent tre tablis avec soin et tre aussi pr cis l un que l autre. Les m mes pr cautions valent pour l tat des lieux d entr e et pour l tat des lieux de faciliter la comparaison, il est pr f rable, dans la mesure du possible, d utiliser un document unique pour les deux tats des lieux . d faut, les tats des lieux doivent tre r alis s sous la forme de documents distincts ayant une pr sentation similaire. quoi sert l tat des lieux ?> Il permet de comparer l tat du logement au d but et la fin de la loca-tion et de d terminer, en cas de r parations n cessaires, celles qui incombent au propri taire ou au locataire. C est apr s comparaison des deux tats des lieux que le propri taire restitue au locataire son d p t de garantie, d duc-tion faite le cas ch ant des sommes justifi es dues par le locataire au titre des loyers, charges et r parations locatives ou d gradations dont il pourrait tre tenu responsable (voir ci-apr s).

4 Conservez pr cieusement, pendant toute la dur e de la location, l exemplaire du constat d tat des lieux qui vous revient tablir un tat des lieux ?5 Rev tements muraux : papier peint ou tapisserie l tat neuf ; tapisserie en tr s bon tat sauf traces de meubles ou de cadres ; peinture caill e par endroits, tapisserie d color e par le soleil. Sol : parquet en bon tat sauf une latte fendue ; carrelage comportant un carreau cass ou br ch ; moquette neuve ou usag e ou tach e. Plafond en bon tat ou tach ou fissur . Huisseries, portes, fen tres et placards pr sentant des clatsde bois, d t rior s ou comportant une peinture ab m e. Serrureries en tr s bon tat mais d pareill es. Installations lectriques, chauffage et quipements ventuels en bon tat de marche. Sanitaires : lavabo neuf ou f l ou pr sentant des clats. Espaces verts privatifs et d pendances : num ration des arbustes et tablir l tat des lieux ?> L tat des lieux est contradictoire Le propri taire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) et le locataire tablissent, ensemble, l tat des lieux en se rendant sur place.

5 Veillez ce que chaque tat des lieux soit tabli dans de bonnes conditions, notamment d clairement. L tat des lieux doit tre constat par crit, sur support papier ou sous forme lectronique, sign et dat du propri taire et du locataire (ou de leur mandataire), et reproduit en autant d exemplaires que de personnes int ress es au contrat. L tat des lieux comporte au moins les informations suivantes : le type d tat des lieux (d entr e ou de sortie) ; sa date d tablissement ; la localisation du logement ; le nom ou la d nomination des parties et le domicile ou le si ge social du bailleur ; le d tail et la destination des cl s ou de tout autre moyen d acc s aux locaux usage privatif ou commun. La v rification de la pr sence et du bon fonctionnement d un d tecteur de fum e doit galement tre faite lors de l tat des lieux d entr e. Ne vous contentez pas de termes g n -raux et subjectifs du type logement en bon tat , tat moyen , mauvais tat , qui peuvent donner lieu des interpr ta-tions diff une description du logement, du sol au plafond, pi ce par pi ce, ainsi que des quipements tels que placards, che-min es, l ments de chauffage, sans craindre d inscrire les d tails sur la nature et l tat du logement et le fonctionnement des quipements.

6 Cet tat des lieux peut tre compl t d observations ou de r serves ainsi que d illustrations (photos, ). (voir exemples ci-dessous) Le cas ch ant, il pr cise aussi : le nom ou la d nomination et le domicile ou le si ge social des personnes manda-t es pour r aliser l tat des lieux ; les relev s des compteurs individuels de consommation d eau ou d nergie (en pr -sence d une installation de chauffage ou d eau chaude sanitaire individuelle ou col-lective avec un comptage individuel). EXEMPLESC omment tablir un tat des lieux ?6> Dans tous les cas, le locataire peut mettre des r serveswSi, bien que cette pratique soit d con-seill e, l lectricit tait coup e au mo-ment de l tablissement de l tat des lieux , le locataire a int r t mettre des r serves sur le fonctionnement des appareils locataire peut demander au bailleur des compl ments l tat des lieux d en-tr e dans les 10 jours suivant sa signature.

7 Par ailleurs, pendant le premier mois de la p riode de chauffe, il peut demander que l tat des lieux soit compl t par l tat des l ments de chauffage.> L tat des lieux peut tre tabli par huissierLorsque l une des parties - le propri taire ou le locataire - refuse de dresser l amia-ble un tat des lieux contradictoire, ou ventuellement pour viter des litiges, il est fait appel un huissier convoque les deux parties, sept jours l avance par lettre recom-mand e : locataire et propri taire ont int r t tre pr sents pour faire leurs huissier se rend sur place et fait lui-m me la description du logement par crit ; son r le est de faire une photogra-phie exacte du logement et non de se prononcer sur l tat du logement. En location meubl e : en plus de l tat des lieux , un inventaire et un tat d taill du mobilier doivent tre tablis, sans suppl ment financier pour le lo-cataire. Mentions compl mentaires la sortie : au d part du logement, l tat des lieux doit pr ciser : l adresse du nouveau domicile ou du lieu d h -bergement du locataire ; la date de r alisation de l tat des lieux d entr e ; ventuellement, les volutions de l tat de chaque pi ce et partie du logement constat es depuis l tablissement de l tat des lieux d entr e.

8 Dans tous les cas, l tat des lieux d entr e tant destin tre compar l tat des lieux de sortie , il est n cessaire d utiliser une pr sentation similaire pour les deux documents ; ils peuvent tre tablis sur un document unique comportant pour chaque poste une colonne l entr e du loca-taire et une colonne la sortie du locataire . Si vous utilisez un tat des lieux type, mis au point par une association de propri taires, de gestionnaires ou de locataires, voire une librairie sp cialis e, ne vous contentez pas de r pondre au questionnaire par des croix ; r digez des com-mentaires pr tablir un tat des lieux ?7 Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues r parations ; il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l autorisation crite du propri taire. En l absence d autorisation, le locataire peut tre oblig de remettre, ses frais, le logement dans son tat d origine.

9 Si, par exemple, vous quipez la cuisine, le propri taire peut vous imposer la remise en tat de la pi ce. titre d exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose de papier peint pourraient tre consid r s comme de simples am nagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. En revanche, le fait d abattre une cloison ou de transformer une chambre en cuisine constituerait une transformation n cessitant pr alablement une autorisation crite du bailleur. Dans certains cas, le propri taire et le locataire peuvent convenir de l tablissement d un pr - tat des lieux indicatif, afin de s accorder sur les r parations qui incomberont un d part sans litige Locataire, vous diminuerez consid rablement le risque de litige avec votre propri taire si, avant l tat des lieux de sortie, vous prenez le soin d effectuer les petites r parations qui vous incombent (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des l ments) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables lessiv s).

10 Lorsqu il est tabli directement entre le locataire et le propri taire, il n occasionne pas de frais. L tat des lieux peut tre tabli par un tiers (par exemple, un agent immobilier) mandat par l une des parties ou les deux. Dans ce cas, pour l tat des lieux d entr e uni-quement, une part des frais peut tre mise la charge du locataire. Cette prestation doit alors tre factur e selon un plafond r glementaire en fonction de la surface habi-table et selon le d cret 2014-890 du 1er ao t 2014. La part factur e au locataire ne peut pas tre sup rieure celle du propri taire. Lorsque, d faut pour le locataire et le propri taire d avoir pu se mettre d accord, l tat des lieux est ta-bli par un huissier, les frais d tablissement ne peuvent d passer un montant forfaitaire r glement (cf. article R. 444-3 du code du commerce). Ils sont partag s par moiti entre le propri taire et le SAVOIR tat des lieux ?