Fiche technique relative aux objectifs et modalités de ...

1 Octobre 9 MINIST REDE L AGRICULTUREET DE L ALIMENTATIONF iche technique relative aux objectifs et modalit s de fonctionnement de la commission d partementale de pr servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) Fiche TECHNIQUEF iche technique relative aux objectifs et modalit s de fonctionnement de la commissiond partementale de pr servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)Table des mati res 1 objectifs de la commission d partementale de la pr servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF).

2 3 2 Champ de comp tence de la Comp tence g n rale sur les questions relatives la r duction des surfaces naturelles, foresti reset vocation ou usage agricole et sur les moyens de contribuer la limitation de la consommationdesdits Comp tence g n rale de la CDPENAF en m Comp tence g n rale de la CDPENAF en Proc dures d laboration et d volution des documents d urbanisme et avis de la 5 Les sch mas de coh rence territoriale (SCoT)..5 Les plans locaux d Les cartes l ments compl mentaires mettre la disposition de la Changement de destination des b timents identifi s dans les zones agricoles des Autorisations d urbanisme dans les zones naturelles, agricoles et foresti res des PLU et lessecteurs non constructibles des cartes D rogations aux principes de constructibilit limit e dans les communes soumises au r glementnational d urbanisme (RNU).

3 Restauration, reconstruction et extension limit e d'anciens chalets d'alpage ou de b timentsd' 9 D rogation au principe d urbanisation en continuit dans les communes Inventaire des Avis sur l' tude pr alable dans le cadre du dispositif de compensation collective Avis sur la protection des surfaces affect es des productions b n ficiant d un signed identification de l origine et de la qualit ..10 3 Autres sujets porter la connaissance de la Le plan de lib ration des nergies La pr servation des sols agricoles des fonds de vall e dans les r gions de 4 Composition et fonctionnement de la Composition de la Fonctionnement de la Les avis de la tablissement de bonnes Mise en place d un suivi des avis et de leurs effets sur les politiques locales d am 15 5 Animation r gionale des 1 : Tableau r capitulatif des avis de la 2 : Exemples de bonnes pratiques pour les communes relevant du 3.

4 Quelques exemples de bonnes 1 objectifs de la commission d partementale de la pr servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) La CDPENAF a re u pour mission d tre la cheville ouvri re de la strat gie de lutte contrel'artificialisation excessive des terres naturelles, agricoles et foresti res. L exp rience de 5 ann esd exercice des CDCEA, quant l acceptation progressive par les collectivit s territoriales d und veloppement urbain moins consommateur d espace, montre que l approche p dagogique port e parces commissions a port ses fruits.

5 Il revient d sormais aux CDPENAF de reprendre, en l largissant,la mission de vigilance et de sensibilisation aux enjeux li s l artificialisation des sols, afin d ouvrir lavoie de nouvelles pratiques qui pourront alors tre diffus es. 2 Champ de comp tence de la CDPENAFI nstitu e par l article L. 112-1-1 du code rural et de la p che maritime, la CDPENAF peut treconsult e sur toute question relative la r duction des surfaces naturelles, foresti res et vocation ou usage agricole et sur les moyens de contribuer la limitation de la consommation desdits espaces.

6 Leterme r duction ouvre la possibilit de consultation de la commission ind pendamment du zonagedu document d'urbanisme, sur toute question relative des projets ou des documents d'ordre g n ralpouvant entra ner la conversion d espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces artificialis s. Lacommission pourra, par exemple, demander au pr fet de la consulter sur les moyens mis en place l chelon d partemental, pour contribuer la limitation de l artificialisation des sols, ainsi que sur lesm thodes d' valuation qu il pr CDPENAF est d positaire de comp tences issues d une part du code rural et de la p che maritime,et d autre part, du code de l urbanisme, en raison de la pluralit de ses missions.

7 En m tropole elle met en principe des avis simples, quelques exceptions pr s o il s agit d avis conformes. EnGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, La R union et Mayotte, les avis de la CDPENAF sont desavis conformes (art. L. 181-12 du CRPM).Ses avis1 sont l occasion de porter des messages vis e p dagogique, voire de conseil, destinationdes lus territoriaux. L objectif de ces changes est notamment d insister sur la priorit de mobiliser etrecycler davantage le foncier existant, d intensifier les constructions dans le tissu urbain existant et deprivil gier les projets compacts afin de limiter les ouvertures l particulier, au-del d un avis sur la ma trise de la consommation d'espaces, la commission peutsugg rer la mobilisation d outils sp cifiques de protection du foncier agricole tels que les zonesagricoles prot g es (ZAP)

8 Ou les p rim tres de protection des espaces agricoles et naturels p riurbains(PEAN). A l'occasion de projets de grande envergure, elle pourra pr coniser l' laboration d un projetd'int r t g n ral (PIG) vocation de protection des espaces toutes les saisines l initiative du pr fet, le principe g n ral silence vaut accord est appliqu .1Le tableau figurant en annexe 1 d taille les diff rents types de consultations obligatoires et facultatives2L article L. 102-1 du code de l urbanisme dispose que peuvent tre qualifi s de PIG les projets destin s laprotection du patrimoine naturel ou culturel, la pr vention des risques , la mise en valeur des ressources naturelles, l'am nagement agricole et rural ou la pr servation ou remise en bon tat des continuit s cologiques.

9 Ilconviendra de ne pas fonder la protection des espaces agricoles sur le seul objet d'am nagement agricole et rural appr hend strictement dans la circulaire interminist rielle du 27 juin 1985 relative l'application des dispositions ducode de l'urbanisme relatives aux projets d'int r t g n ral en mati re de documents d'urbanisme, mais de renvoyer galement aux autres objectifs susvis les textes r glementaires ne mentionnent pas de dur e de consultation, la commission devra mettre son avis dans un d lai des r unions de la CDPENAF, la DDT(M) assure un double r le, celui de secr taire de lacommission et celui de faire conna tre l avis de l tat ses membres.

10 Comp tence g n rale sur les questions relatives la r duction des surfaces naturelles,foresti res et vocation ou usage agricole et sur les moyens de contribuer la limitation de laconsommation desdits Comp tence g n rale de la CDPENAF en m tropoleConform ment l article L. 112-1-1 du code rural et de la p che maritime, la CDPENAF disposed une comp tence g n rale en mati re de lutte contre la consommation excessive des espacesagricoles, naturels et forestiers et peut ainsi tre consult e sur toute question relative la r duction dessurfaces naturelles, foresti res et vocation ou usage agricole et sur les moyens de contribuer lalimitation de la consommation desdits espaces.