Nom, prénoms Tribunal d’instance de Service des Tutelles ...

1 Nom, pr noms (Adresse) Tribunal d instance de Service des Tutelles (Adresse) Date : .. Lettre recommand e avec AR Objet : Requ te aux fins d autorisation de vente d un bien immobilier R f rence du jugement : .. Madame, Monsieur le juge des Tutelles , Je soussign .., Demeurant .. assumant par jugement en date du .. la mesure de .. de M/Mme .. n (e) le .., demeurant .. A l honneur d exposer : Que M/Mme .. dispose d un bien immobilier (terrain, appartement, maison) l adresse : .. Que ce bien immobilier est libre de tout contrat de location, de viager ou d hypoth que.

2 Que M/Mme .. est propri taire de ce bien. Que compte tenu de l tat financier de M/Mme .. une vente de ce bien immobilier est la meilleure solution patrimoniale envisageable. Que le produit de cette vente, en cas d accord de votre part, sera d pos sur un compte .., permettant de r quilibrer le compte de gestion annuel de M/Mme .. Qu il est donc de l int r t de M/Mme .. de vendre ce bien immobilier. C est pourquoi le requ rant sollicite votre autorisation de mettre en vente ce bien immobilier. Ce bien immobilier sera valu par deux agents immobiliers ainsi que par le Notaire Ma tre.

3 Ma tre .. sera charg de la r daction des actes si vous consentez cette vente. Dans l attente de votre d cision et vous en remerciant par avance, je vous prie d agr er, Madame, Monsieur le Juge, l expression de mes salutations distingu es. Fait le ../../.., .. Signature Nom, pr noms (Adresse) Tribunal d instance de Service des Tutelles (Adresse) Date : .. Lettre recommand e avec AR Objet : Requ te aux fins d autorisation de vente d un bien immobilier R f rence du jugement : .. Madame, Monsieur le juge des Tutelles , Je soussign.

4 , Demeurant .. assumant par jugement en date du .. la mesure de .. de M/Mme .. n (e) le .., demeurant .. A l honneur d exposer : Que M/Mme .. dispose d un bien immobilier (terrain, appartement, maison) l adresse : .. Que ce bien immobilier est libre de tout contrat de location, de viager ou d hypoth que. Que M/Mme .. est propri taire de ce bien. Que compte tenu de l tat financier de M/Mme .. une vente de ce bien immobilier est la meilleure solution patrimoniale envisageable vu le projet d achat d une r sidence principale / secondaire. Que le produit de cette vente, en cas d accord de votre part, sera employ pour l achat d une r sidence principale / secondaire d un prix actuel de.

5 Sis l adresse .. Qu il est donc de l int r t de M/Mme .. de vendre ce bien immobilier. C est pourquoi le requ rant sollicite votre autorisation de mettre en vente ce bien immobilier. Ce bien immobilier sera valu par deux agents immobiliers ainsi que par le Notaire Ma tre .. Ma tre .. sera charg de la r daction des actes si vous consentez cette vente. Dans l attente de votre d cision et vous en remerciant par avance, je vous prie d agr er, Madame, Monsieur le Juge, l expression de mes salutations distingu es. Fait le ../../.

6 Signature