Nouveau code, nouvelle structure, nouvelle …

1 23 CoDT : Prise en main Nouveau code , nouvelle structure , nouvelle num rotation Avant de vous plonger dans le CoDT, il importe de prendre le temps d en comprendre la structure et de cerner la num rotation qui en d coule. Le CoDT comporte 8 livres. Les articles sont pr c d s de la lettre D ou de la lettre R . D pour la partie d cr tale, R pour la partie r glementaire regroupant les arr t s d ex cution du d la partie d cr tale, La lettre D est suivie de 2 chiffres : Le premier est un chiffre romain. Il correspond au num ro du livre (de I. VIII.) Le second est un chiffre arabe. Il correspond au num ro de l article (1,2,3,..)Dans la partie r glementaire,La lettre R est suivie de 3 chiffres : Les deux premiers (exemple ) reprennent la num rotation de la partie d cr tale expliqu e ci-dessus Le troisi me est le num ro de l article qui ex cute l article du d cret (exemple R.)

2 Il est courant qu il y ait plusieurs articles d ex cution pour un article d cr tal tel que le montre l exemple nouvelle num rotation vous permet de faire rapidement la rapprochement entre la partie d cr tale et la partie r glementaire, de jongler entre les principes du d cret et les arr t s d ex cution, et vice et un exemple : Si le d cret pr voit des mesures d ex cution pour l article (zone agricole), les mesures d application aff rentes figurent aux articles , il est noter qu en toute logique, la num rotation de la partie r glementaire n est pas continue puisque le d cret ne pr voit pas syst matiquement les mesures d ex cution ad t s d ex cution intercal s : moins protocolaire mais plus efficaceDans un souci de praticabilit , les arr t s d ex cution correspondant chaque partie d cr tale ont t regroup s la fin de chacun des 8 cet ouvrage, vous distinguerez en un coup d il les arr t s d ex cution puisqu ils sont imprim s sur un papier diff rent.

3 Vu leur volume et leur caract re volutif, les annexes de l arr t du Gouvernement wallon du 22 d cembre 2016 qui contiennent les documents type (formulaires de demande de permis , l gendes des plans de secteur, mod le de remise de d cision, ..) sont quant elles, accessibles en version num rique sur le site lecture !45Le code du D veloppement Territorial - CoDT - entre en vigueur le 1er juin 2017 en Wallonie. Il ouvre la voie une nouvelle mani re de d velopper le territoire, gr ce des outils et des proc dures fondamentalement repens s. En tant que Ministre de l Am nagement du territoire, je consid re le code du D veloppement Territorial comme un levier au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics. Le territoire est notre patrimoine commun. Nous partageons tous la responsabilit d en assurer un d veloppement durable et attractif.

4 Cette r forme reconsid re tant les outils d am nagement du territoire et d urbanisme que la mani re de g rer les demandes de permis. Dans ce contexte, je soulignerai une plus-value majeure de cette nouvelle l gislation : la pr visibilit des d cisions gr ce au m canisme des d lais de rigueur. Le document que vous tenez dans vos mains s inscrit dans la droite ligne de l approche pragmatique que j ai privil gi e tout au long de cette r forme. Le code du D veloppement territorial a t pens et con u comme un outil de travail p renne au service de tous les acteurs de l am nagement du territoire. Ensemble, saisissons ce changement en faveur de notre pr cieux territoire. Carlo DI ANTONIOM inistre wallon de l Am nagement du Territoire67 Table des mati resCODT : PRISE EN MAIN 2 Nouveau code , nouvelle num ration 2 LIVRE I.

5 DISPOSITIONS G N RALES 23 Partie d cr tale du livre 1er 25 TITRE UNIQUE DISPOSITIONS G N RALES 25 Chapitre 1 Objectifs et moyens 25 Chapitre 2 D l gations par le Gouvernement 25 Chapitre 3 Commissions 26 Section 1 re P le Am nagement du territoire 26 Section 2 Commission d avis sur les recours 27 Section 3 Commission consultative communale d am nagement du territoire et de mobilit 28 Chapitre 4 Agr ments 29 Chapitre 5 Subventions 29 Chapitre 6 Modalit s d envoi et calcul des d lais 30 Chapitre 7 Droit transitoire 31 Section 1 re Commissions 31 Section 2 Agr ments 31 Section 3 Subventions 32 Partie r glementaire du livre 1er 34 TITRE UNIQUE DISPOSITIONS G N RALES 34 Chapitre 1 Objectifs et moyens 34 Chapitre 2D l gations par le Gouvernement 34 Chapitre 3 Commissions 34 Section 1 re P le Am nagement du territoire 34 Section 2 Commission d avis sur les recours 36 Section 3 Commission consultative communale d am nagement du territoire et de mobilit 38 Chapitre 4 Agr ments 41 Chapitre 5 Subventions 45 Section 1 re Subventions pour l

6 Laboration du dossier de base de r vision du plan de secteur 45 Section 2 Subventions pour l laboration ou la r vision d un sch ma de d veloppement pluricommunal, d un sch ma de d veloppement communal, d un sch ma d orientation local ou d un guide communal d urbanisme 46 Section 3 Subventions pour l laboration d un rapport sur les incidences environne- mentales relatif un projet de r vision de plan de secteur, un sch ma de d veloppement pluricommunal, un sch ma de d veloppement communal ou un sch ma d orientation local 47 Section 4 Maisons de l urbanisme, Maison r gionale de l'architecture et de l'urbanisme et Maison des plus beaux villages de Wallonie 48 Section 5 Subventions pour le fonctionnement et la formation de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concern 5189 Section 1 re G n ralit s 90 TITRE 3 DROIT TRANSITOIRE 90 Chapitre 1 Sch ma de d veloppement de l espace r gional 90 Chapitre 2 Sch mas communaux 90 Section 1 re Sch ma de structure communal 90 Section 2 Rapport urbanistique et environnemental 91 Chapitre 3 Plans d am nagement 91 Section 1 re Plan de secteur 91 Section 2 Plan communal d am nagement 94 Chapitre 4 Autres plans et sch mas 96 Partie

7 R glementaire du livre 2 98 TITRE 1er SCH MAS 98 Chapitre 1erSch ma de d veloppement du territoire 98 Section 1 re D finition et contenu 98 Section 2 Proc dure 98 Section 3 R vision 98 Chapitre 2 Sch ma de d veloppement pluricommunal 98 Section 1 re D finition et contenu 98 Section 2 Proc dure 98 Section 3 R vision 98 Chapitre 3 Sch mas communaux 98 Section 1 re G n ralit s 98 Section 2 D finition et contenu 98 Section 3 Proc dure 98 Section 4 R vision 98 Chapitre 4 Suivi des incidences environnementales 98 Chapitre 5 Abrogation 98 Chapitre 6 Effets juridiques et hi rarchie 99 Section 1 re Effets juridiques 99 Section 2 Hi rarchie 99 TITRE 2 PLANS DE SECTEUR 99 Chapitre 1erDispositions g n rales 99 Chapitre 2 Contenu 99 Section 1 re G n ralit s 99 Section 2 Destination et prescriptions g n rales des zones 101 Section 3 Trac des principales infrastructures

8 112 Chapitre 3 Proc dure 112 Section 1 re Contenu du dossier de base 112 Section 2 Principes applicables la r vision 112 Section 3 R visions ordinaires 114 Section 4 R visions acc l r es 114 Section 5 Proc dure d laboration 115 Chapitre 4 Proc dure conjointe plan-permis 115 Section 6 Subventions relatives l engagement ou au maintien de l engagement d un ou de plusieurs conseillers en am nagement du territoire et urbanisme 52 Chapitre 6 Modalit s d envoi et calcul des d lais 53 Chapitre 7 Droit transitoire 53 Section 1 re Commissions 53 Section 2 Agr ments 53 Section 3 Subventions 53 LIVRE II.

9 PLANIFICATION 55 Partie d cr tale du livre 2 57 TITRE 1er Sch mas 57 Chapitre 1 Sch ma de d veloppement du territoire 57 Section 1 re D finition et contenu 57 Section 2 Proc dure 58 Section 3 R vision 58 Chapitre 2 Sch ma de d veloppement pluricommunal 59 Section 1 re D finition et contenu 59 Section 2 Proc dure 60 Section 3 R vision 62 Chapitre 3 Sch mas communaux 62 Section 1 re G n ralit s 62 Section 2 D finition et contenu 62 Section 3 Proc dure 64 Section 4 R vision 66 Chapitre 4 Suivi des incidences environnementales 66 Chapitre 5 Abrogation 66 Chapitre 6 Effets juridiques et hi rarchie 67 Section 1 re Effets juridiques 67 Section 2 Hi rarchie 68 TITRE 2 PLANS DE SECTEUR 68 Chapitre 1 Dispositions g n rales 68 Chapitre 2 Contenu 68 Section 1 re G n ralit s 68 Section 2 Destination et prescriptions g n rales des zones 69 Section 3 Trac des principales infrastructures 78 Chapitre 3 Proc dure

10 78 Section 1 re Contenu du dossier de base 78 Section 2 Principes applicables la r vision 79 Section 3 R visions ordinaires 81 Section 4 R visions acc l r es 84 Section 5 Proc dure d laboration 88 Chapitre 4 Proc dure conjointe plan-permis 89 Chapitre 5 Effets juridiques 901011 Chapitre 3Hi rarchie 129 Section 1 re Lien entre le guide r gional et le guide communal 129 Section 2 Lien entre les sch mas et les guides 129 TITRE 4 DROIT TRANSITOIRE 129 Chapitre 1erR glements r gionaux d urbanisme 129 Chapitre 2R glements communaux d urbanisme 129 LIVRE IV : PERMIS ET CERTIFICATS D'URBANISME 131 Partie d cr tale du livre 4 133 TITRE 1er G N RALIT S 133 Chapitre 1 Notions 133 Chapitre 2 Actes soumis permis d urbanisation 133 Chapitre 3 Actes et travaux soumis permis d urbanisme 135 Chapitre 4 D rogations et carts 137 Section 1 re Ecarts 137 Section 2 D rogations 137 TITRE 2 PROC DURE 139 Chapitre 1 Autorit s comp tentes 139 Section 1 re Coll ge communal 139 Section 2 Fonctionnaire d l gu 141 Section 3 Gouvernement 143