TALEAU NOMENLATURE DE L’ARTILE

1 1 TABLEAU NOMENCLATURE DE L ARTICLE DU CODT INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES MISE A JOUR : ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 29 AVRIL 2021 ELARGISSANT A TITRE TEMPORAIRE LA DISPENSE DE PERMIS D'URBANISME POUR LE PLACEMENT D'UNE TERRASSE OUVERTE SAISONNIERE DANS LE SECTEUR HORECA SUR LE DOMAINE DE LA VOIRIE PUBLIQUE (W14) ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 24 JUIN 2021 MODIFIANT LE CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL EN VUE D'ASSURER LE DEPLOIEMENT DE POINTS D'ACCES SANS FIL A PORTEE LIMITEE AU SENS DU CODE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES EUROPEEN (article , alin a 7, 14 , Y11bis et Y11 ter) ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 9 SEPTEMBRE 2021 MODIFIANT LE CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL POUR LA GESTION DES DEGATS DUS AUX CALAMITES NATURELLES (B10, P5 P10, W19 W21, X8 et X9) 2 OBSERVATIONS PRELIMINAIRES Il convient de v rifier pr alablement la lecture du tableau nomenclature si les actes et travaux projet s entrent dans le champ d application de l article du CoDT (sont soumis permis d urbanisme).

2 En effet, si les actes et travaux projet s ne sont pas repris dans la liste de l article , ils ne sont pas soumis permis d urbanisme par le d cret CoDT. Il n est d s lors pas n cessaire de se r f rer la nomenclature de l arr t CoDT. Les exon rations de permis d'urbanisme sont applicables m me si les actes et travaux impliquent un cart un document valeur indicative (sch ma, carte d affectation des sols, indications du GRU ou GCU, permis d urbanisation) ou une d rogation un document valeur r glementaire (plan de secteur ou normes du guide r gional d urbanisme) et pour autant que les conditions de la dispense libell es dans le tableau ne pr voient pas express ment le respect des dispositions valeur d cr tale ou r glementaires.

3 A noter qu en vertu de l article , est constitutif d infraction urbanistique le non-respect des prescriptions du plan de secteur et des normes du GRU sauf si les actes et travaux sont exon r s de permis ou ont t autoris s en d rogation. Exemples: Les dispenses F (car-port), G (abri de jardin), H (piscine), I (mare et tang) ne fixent pas comme condition de dispense le fait d tre conforme des dispositions valeur d cr tale ou r glementaire. Ces travaux sont d s lors exon r s de permis m me s ils ne sont pas conformes aux prescriptions valeur r glementaire des PS et aux normes du GRU. Si des actes et travaux sont vis s dans une rubrique sp cifique du tableau, ils ne peuvent entrer dans le champ d application d une autre rubrique.

4 Exemples : Les abris de jardin sont vis s dans la rubrique sp cifique G. Si les conditions reprises ladite rubrique ne sont pas remplies par le projet, celui-ci ne peut tre dispens de permis en vertu d une autre rubrique (par exemple E1). Les rubriques ne s appliquent pas uniquement aux fonctions r sidentielles. Toutefois, dans certaines hypoth ses, il est pr cis que tels actes et travaux sont r serv s des activit s sp cifiques. 3 Exemples : Points E4 et E5 : aux activit s conomiques Point O : aux exploitations agricoles Le nouveau Code wallon du Patrimoine est entr en vigueur le 1er juin 2019 et pr voit des r gles sp cifiques en mati re patrimoniale tant pour les biens class s mais aussi pour les biens non class s d int r t patrimonial.

5 Le tableau nomenclature (exon rations de permis d urbanisme + travaux d impact limit + dispenses du concours obligatoire de l architecte) n est pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent des biens immobiliers: - inscrits sur la liste de sauvegarde, - class s, - soumis provisoirement aux effets de classement. Les exon rations de permis d urbanisme reprises dans la tableau nomenclature ne sont pas appicables aux actes et travaux qui visent la: - 1 modification de l enveloppe d un b timent, d une construction ou d une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa d molition ainsi que la construction ou la reconstruction d une v randa ou d un volume annexe et qui se situent dans une zone de protection; - 2 modification de l enveloppe d un b timent, d une construction ou d une installation, son agrandissement, sa destruction ou sa d molition ainsi que la construction ou la reconstruction d une v randa ou d un volume annexe d un bien repris pastill l inventaire r gional du patrimoine.

6 - 3 modification de l enveloppe d un b timent, d une construction ou d une installation reprise l inventaire communal qui n est pas vis e aux points 1 et 2 , son agrandissement, sa destruction ou sa d molition ainsi que la construction ou la 4 reconstruction d une v randa ou d un volume annexe ce bien qui est visible depuis l espace public ou accessible au public; - 4 modification, la destruction, la d molition ou le d placement d un bien immobilier qui rel ve du petit patrimoine populaire et qui b n ficie ou qui a b n fici de l intervention financi re de la R gion. Bien repris en zone de protection Bien repris pastill l inventaire r gional du patrimoine Bien immobilier qui rel ve du petit patrimoine populaire et qui b n ficie ou qui a b n fici de l intervention financi re de la R gion Exon rations de permis applicables SAUF S il y a.

7 Modification de l'enveloppe d'un b timent, d'une construction ou d'une installation, agrandissement de l'enveloppe d'un b timent, d'une construction ou d'une installation, destruction ou d molition de l'enveloppe d'un b timent, d'une construction ou d'une installation, construction ou reconstruction d'une v randa construction ou la reconstruction d'un volume annexe Exon rations de permis applicables SAUF S il y a : modification de l'enveloppe d'un b timent, d'une construction ou d'une installation, agrandissement de l'enveloppe d'un b timent, d'une construction ou d'une installation, destruction ou d molition de l'enveloppe d'un b timent, d'une construction ou d'une installation construction ou reconstruction d'une v randa construction ou la reconstruction d'un volume annexe Exon rations de permis applicables SAUF S il y a.

8 Modification d'un bien qui rel ve du PPP subventionn , d placement d'un bien qui rel ve du PPP subventionn destruction ou d molition d'un bien qui rel ve du PPP subventionn , 5 Les termes utilis s dans ce texte s interpr tent selon les d finitions du dernier alin a (Au sens de la pr sente nomenclature, on entend ), et en appliquant la r gle reprise ci-dessus, savoir que: Si des actes et travaux sont vis s dans une rubrique sp cifique du tableau, ils ne peuvent entrer dans le champ d application d une autre rubrique . Par exemple, un car-port (F) ne peut tre consid r comme un volume annexe (E), et un volume secondaire (alin a 4, 13 ) ne peut tre consid r comme un volume annexe (alin a 4, 12 ).

9 Les exonerations de permis non vis es ci-dessus, les travaux d impact limit et les dispenses du concours obligatoire de l architecte restent applicables aux biens repris en zone de protection, pastill s l inventaire r gional du patrimoine, repris l inventaire communal et qui rel vent du petit patrimoine subventionn . Les actes et travaux d impact limit dispens s de l'avis pr alable du fonctionnaire d l gu (croix dans la colonne permis d impact limit ) ne pr judicient pas : a) de son avis conforme vis l'article si la demande : - implique une d rogation au plan de secteur ou aux normes du GRU; - concerne des biens inscrits dans un site Natura 2000; - concerne des biens class s, inscrits sur la liste de sauvegarde, soumis provisoirement aux effets du classement, vis s la carte arch ologique, ou situ s dans une zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine pour la r gion de langue fran aise; - porte sur un bien repris dans le plan relatif l habitat permanent.

10 Attention, la notion de biens vis s la carte arch ologique est pr cis e par l article 4 de l arr t minist riel dat du 21 mai 2019 : Pour l'application des articles , et du CoDT, il y a lieu d'entendre par biens vis s la carte arch ologique : la totalit ou la partie d'une parcelle qui est comprise dans le p rim tre de la carte arch ologique et pour autant que les actes et travaux projet s sur elle impliquent une modification du sol ou du sous-sol . 6 b) de son avis pr alable obligatoire vis l article , , 3 si la demande implique un ou plusieurs carts par rapport la carte d affectation des sols ou au guide r gional d urbanisme ; c) de son avis pr alable facultatif s il est sollicit par le coll ge communal.