NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION DANS LES …

1 NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 1 FICHE 1 : MISE EN PLACE DE L ACCORD DE BRANCHE 5 FICHE 2 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION 6 FICHE 3 : ETAPES A SUIVRE POUR APPLIQUER LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION 7 FICHE 4 : DEFINITION ET UTILISATION DES CRITERES CLASSANTS 9 FICHE 5 : APPLICATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELLE 11 FICHE 6 : GARANTIES POUR LES SALARIES 13 FICHE 7 : CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION 14 FICHE 8 : VOIES DE RECOURS DU SALARIE 16 FICHE 9 : EXEMPLES PRATIQUES 17 NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION DANS LES CABINETS MEDICAUX MODE D EMPLOI NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 2 ANNEXE 1 : MODELE de fiche de poste 18 ANNEXE 2 : MODELE DE LETTRE D INFORMATION DU SALARIE 20 NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 3 Les organisations patronales, CSMF, SML, FMF et MG France et les organisations syndicales de salari s, FO, CGT, CFTC et UNSA ont sign un nouvel accord sur les classifications des salari s de la Branche des cabinets m dicaux le 27 juin 2019.

2 Le CSMF a demand l extension de l accord au Minist re du Travail1. Cet accord modernise en profondeur les r gles de CLASSIFICATION actuelles poursuivant 2 objectifs : Doter les Cabinets M dicaux d une cartographie des emplois tels qu ils existent aujourd hui et transposable tous les cabinets m dicaux, quelle que soit leur taille ; Donner aux salari s permanents une meilleure visibilit des parcours professionnels possibles au sein d une m me fili re et inter-fili re. R sultant d une approche totalement NOUVELLE fond e sur les comp tences et sur le positionnement des emplois les uns par rapport aux autres, la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION a t construire par la commission paritaire de branche avec l appui de Geste. La NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION s articule autour de : 5 fili res professionnelles qui correspondent aux activit s des cabinets m dicaux ; Fili re professionnelle M dicale M dico-technique Param dicale Transversale Management 1 L extension se mat rialise par la publication d un arr t au Journal Officiel et entraine l application de l accord l ensemble des cabinets m dicaux, adh rentes ou non au CSFM.

3 Selon nos estimations, l extension devrait intervenir d ici la fin de l ann e. NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 4 16 emplois rep res qui correspondent aux nouvelles qualifications de la Branche. Le tableau ci-dessous donne galement quelques exemples de postes pour faciliter la compr hension des emplois rep res. Attention : la GRILLE d finit des emplois rep res, elle ne d finit pas des postes qui sont d finis au niveau de chaque entreprise et dont le contenu peut tre diff rent d une entreprise l autre. Dans le tableau ci-dessous, il s agit d exemples uniquement et ils ne sont bien s r pas exhaustifs. FILIERE PROFESSIONNELLEEMPLOIS REPERES Exemples appellation postes M decin Ma euticien(ne) Assistant(e) m dical(e) Secr tairem dical(e),Assistant(e)m dical(e),Assistant(e)m dico-techniqueManipulateur(trice)en lectroradiologiem dicaleManipulateur(trice), Dosim trieTechnicien(ne) de laboratoireTechnicien(ne) de laboratoire Auxiliaire de soins Aide-soignant(e),Auxiliairedepu riculture,Aidem dico-psychologique,Assistant(e) Soignant(e) Infirmier( re),Infirmer( re)sp cialis (e),Infirmier( re)clinicien(ne),Infirmier( re) de pratiques avanc Masseur-kin , Ergoth rapeute, Orthophoniste, Psychomotricien(ne), Orthoptiste, OrthophonisteP dicure podologue, Di t ticien(ne).

4 Appareillage m dical Orthoproth siste, Opticien lunetier , Audio-proth Assistant(e) accueil et administratif Charg (e) d'accueil, Secr taire, Secr taire administratif, Secr taire comptable .. Assistant(e) technique Agent d entretien, Agent de maintenance, (ne) Comptable, Charg (e) de bureautique, Qualiticien(ne).. Expert(e) administratif et technique Ing nieur,Informaticien(ne),Responsableresso urceshumaines,Ing nieurqualit , Physicien(ne) m dical(e) Encadrant(e) de proximit Responsable / chef(fe) de serviceEncadrant(e) de directionDirecteur(trice)Coordinateur(tr ice) de projetChef(fe) de projetR ducation TRANSVERSALEMANAGEMENTMEDICALEMEDICO-TEC HNIQUEPARAMEDICALEN ouvelle GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 5 13 niveaux de positionnement d finis par 4 crit res comprenant chacun 4 niveaux.

5 Ces crit res sont : o Formation/acquis de l exp rience o Complexit o Autonomie o Dimension relationnelle La somme des niveaux de positionnement de l emploi pour chacun des crit res d termine le niveau de positionnement final de l emploi du salari . FICHE 1 : Mise en place de l accord de Branche Un Cabinet M dical fera une application directe de l accord de Branche du 27 juin 2019. Que signifie application directe ? Cela veut dire que le Cabinet M dical appliquera directement l accord de branche dans son entreprise, sans qu il soit besoin de n gocier un accord d entreprise Quel est le d lai d application directe de l accord de branche ? Au plus tard dans les 12 mois suivant la date d extension de l accord de branche Si par exemple, l extension intervient en d cembre 2019, les Cabinets M dicaux auront jusqu en d cembre 2020 pour appliquer l accord de branche et transposer la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION .

6 D cembre 2019 D cembre 2020 Juillet 2021 Extension de l accord Fin du d lai pour l application directe NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 6 FICHE 2 : Pr sentation de la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION La NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION issue de l accord de branche du 27 juin 2019 s articule autour de : - 5 fili res professionnelles : M dicale, M dico-technique, Param dicale, Transversale, Management - 16 emplois rep res (cf ci-dessous) - 13 niveaux de positionnement qui tiennent compte de crit res classants qui sont : la formation ou acquis de l exp rience, le degr d autonomie, le niveau de complexit et le niveau de la dimension relationnelle requis pour chaque emploi. Le descriptif de cette structuration est pr sent ci-apr s. Niveau NOUVELLE grille45678910111213141516M decinMaieuticien(ne)Assistant(e) m dical(e) Manipulateur(trice) en lectroradiologie m dicale Technicien(ne) de laboratoireAuxiliaire de soinsSoignant(e)sR ducation Appareillage m dicalAssistant(e) accueil et administratif Assistant(e) technique Technicien(ne) Expert(e) administratif et techniqueEncadrant(e) de proximit Encadrant(e) de directionCoordinateur(trice) de projetNouvelle GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 7 FICHE 3 : Etapes suivre pour appliquer la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION Etape 1 : Identification des emplois de l entreprise Le Cabinet M dical identifie tous les emplois ou postes pr sents dans son entreprise afin de les classer dans les fili res et emplois rep res correspondants.

7 L utilisation de la fiche de poste est fortement recommand e ; elle vous permettra d identifier avec pr cision le descriptif ou contenu de chaque emploi/ poste de l entreprise. Un mod le de fiche de poste est disponible en annexe 1 Objectif : rattacher chaque emploi/ poste de l entreprise un emploi rep re Etape 2 : Utilisation des crit res classants Une fois les emplois/postes de l entreprise rattach s aux emplois rep res correspondants, Le Cabinet M dical va utiliser les crit res classants pour d finir les niveaux de positionnement susceptibles de correspondre chaque emploi/ poste . En effet, la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION donne une indication des niveaux minimum et maximum de chaque emploi rep re pour chacun des 4 crit res mais il est n cessaire de tenir compte des particularit s du Cabinet M dical pour d finir pr cis ment les niveaux de l emploi rep re susceptibles de correspondre l emploi / poste du salari du Cabinet M dical.

8 Objectif : D cliner la GRILLE conventionnelle en tenant compte des sp cificit s des emplois/postes du Cabinet M dical Etape 3 : D termination du niveau de positionnement final Le Cabinet M dical va ensuite d terminer le niveau de positionnement final de l emploi/ poste du salari dans l emploi rep re correspondant en faisant la somme des niveaux pr alablement d finis pour chacun des crit res classants. Objectif : Positionner l emploi/le poste du salari dans la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 8 Etape 4 : Application du niveau de positionnement final Pour transposer la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans son entreprise, le Cabinet M dical devra informer chaque salari individuellement, et par crit, de l emploi rep re correspondant son emploi / poste dans l entreprise et du niveau de positionnement, ainsi que de la possibilit d exercer un recours (cf.)

9 Mod le en annexe 2) Objectif : informer le salari du positionnement de son emploi/ poste dans la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION A l issue de ces 4 tapes, le Cabinet M dical connait le positionnement final de chaque emploi pr sent dans son entreprise : fili re, emploi rep re et niveau correspondant, et a inform chaque salari du positionnement de son emploi / poste dans la NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION . NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 9 FICHE 4 : D finition et utilisation des crit res classants Comment se d finissent les crit res classants ? Il s agit d un ensemble de crit res qui, combin s entre eux, permettent de d finir, dans l emploi rep re de la GRILLE de CLASSIFICATION , le niveau de positionnement de l emploi dans le Cabinet M dical. A quoi servent les crit res classants L accord de branche d finit 4 crit res classants permettant de d finir les niveaux de positionnement correspondants l emploi rep re consid r : Formation ou acquis de l exp rience, Complexit , Autonomie, Dimension Relationnelle.

10 Chaque crit re classant comporte 4 paliers : le 1 correspondant au palier le moins lev . En fonction des sp cificit s et des exigences attach es l emploi consid r , le Cabinet M dical devra d terminer pour chaque crit re classant une cotation de 1 4. Crit res classants Niveau Formation/acquis de l exp rience X Complexit X Autonomie X Dimension relationnelle X Total Cotation X Le somme des cotations de chacun des crit res classants donne la position dans la GRILLE de l emploi/ poste consid r . NOUVELLE GRILLE de CLASSIFICATION dans les cabinets m dicaux Mode d emploi Juillet 2019 10 Quel est le contenu des crit res classants CRI TERESN I VD EFI N I TI ON S1 Sans dipl me ou dipl me, d tenu ou VAE en cours*, de niveau 3 et 4** (BEP/CAP, Bac) 2 Dipl me, d tenu ou VAE en cours*, de niveau 5 et 6** (Bac + 2 4 : BTS, Licence, Master 1) 3 Dipl me, d tenu ou VAE en cours*, de niveau 7** (Bac + 5 7, Master 2) 4 Dipl me, d tenu ou VAE en cours*, de niveau 8** (Bac + 8 et plus, Doctorat)