NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE …

1 1 -FAQ - DF 25/03/2014 NOUVELLE r glementation cat. B partir du 03/02/2014 NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE conduire CAT. B A PARTIR DU 03/02/2014 Quelles dispositions sont d application, l ancienne ou la NOUVELLE r glementation ? 1. Question: Quelles dispositions sont d application si je suis titulaire d un PERMIS de conduire provisoire d livr avant le 03/02/2014? R ponse: Si vous tes titulaire d un PERMIS de conduire provisoire en cours de validit , d livr avant le 03/02/2014, vous restez soumis aux anciennes dispositions d avant le 03/02/2014 pendant toute la dur e de validit de ce PERMIS de conduire provisoire. 2. Question: Quelles dispositions sont d application si je suis titulaire d un duplicata d un PERMIS de conduire provisoire d livr apr s le 02/02/2014, en cas de vol ou de perte d un PERMIS de conduire provisoire d livr avant le 03/02/2014?

2 R ponse: Si vous tes titulaire d un PERMIS de conduire provisoire d livr apr s le 02/02/2014 vous tes soumis toutes les nouvelles dispositions valables partir du 3/02/2014, m me s il s agit d un duplicata. 3. Question: Quelles dispositions sont d application si je suis titulaire d un PERMIS de conduire provisoire d livr apr s le 2/02/2014, qui a t obtenu apr s l change d un premier PERMIS de conduire provisoire d livr avant le 03/02/2014 ? R ponse: Si vous tes titulaire d un PERMIS de conduire provisoire d livr apr s le 02/02/2014 vous tes soumis toutes les nouvelles dispositions valables partir du 3/02/2014. 4. Question: Je suis titulaire d un PERMIS de conduire provisoire de 36 mois qui a t d livr avant le 03/02/2014.

3 J ai r ussi l examen th orique depuis plus de 3 ans. Est-ce que je dois repasser l examen th orique pour pouvoir me pr senter l examen pratique ? R ponse: Si vous tes titulaire d un PERMIS de conduire provisoire en cours de validit , d livr avant le 03/02/2014, l examen th orique ne doit pas tre valide pour pouvoir pr senter l examen pratique. 5. Question: Je suis titulaire d un PERMIS de conduire provisoire de 18 mois qui a t d livr avant le 03/02/2014. J ai r ussi l examen th orique depuis plus de 3 ans. Est-ce que je dois repasser l examen th orique pour pouvoir me pr senter l examen pratique ? R ponse: Si vous tes titulaire d un PERMIS de conduire provisoire en cours de validit , d livr avant le 03/02/2014, l examen th orique ne doit pas tre valide pour pouvoir pr senter l examen pratique.

4 2 -FAQ - DF 25/03/2014 NOUVELLE r glementation cat. B partir du 03/02/2014 Puis-je obtenir un nouveau PERMIS de conduire provisoire et quelles dispositions sont d application? 1. Question: Je suis titulaire d un PERMIS de conduire provisoire 18 mois qui a t d livr avant le 03/02/2014. J ai eu auparavant un PERMIS de conduire provisoire 36 mois . Est-ce que je peux changer mon PERMIS de conduire provisoire 18 mois apr s le 02/02/2014 contre un PERMIS de conduire provisoire 36 mois ? R ponse: Oui, condition que votre PERMIS de conduire provisoire 18 mois soit encore valide, et que vous ayez r ussi l examen th orique depuis moins de 3 ans.

5 2. Question: Je suis titulaire d un PERMIS de conduire provisoire 36 mois qui a t d livr avant le 03/02/2014. J ai eu auparavant un PERMIS de conduire provisoire 36 mois . Est-ce que je peux changer mon PERMIS de conduire provisoire 36 mois apr s le 02/02/2014 contre un PERMIS de conduire provisoire 18 mois ? R ponse: Oui, condition que votre PERMIS de conduire provisoire 36 mois soit encore valide, et que vous ayez r ussi l examen th orique depuis moins de 3 ans. 3. Question: Je suis titulaire d un PERMIS de conduire provisoire 36 mois qui a t d livr avant le 03/02/2014. J ai eu auparavant un PERMIS de conduire provisoire 18 mois.

6 Est-ce que je peux changer mon PERMIS de conduire provisoire 36 mois apr s le 02/02/2014 contre un PERMIS de conduire provisoire 18 mois ? R ponse: Non. 4. Question: La validit de mon PERMIS de conduire provisoire est expir e. Peut-il tre chang ? R ponse: Non. Vous ne pouvez changer votre PERMIS de conduire provisoire que pendant sa validit . Apr s l expiration du d lai de validit de votre PERMIS de conduire provisoire, vous ne pouvez obtenir un nouveau PERMIS de conduire provisoire qu apr s 3 ans, compter de la date de fin de validit de votre dernier PERMIS de conduire provisoire. Apr s l expiration du d lai de validit de votre PERMIS de conduire provisoire, vous pouvez encore passer l examen pratique avec l cole de conduite agr e apr s avoir suivi 6 heures d enseignement pratique.

7 5. Question: Le stage que j ai d j suivi sous couvert de mon premier PERMIS de conduire provisoire, entre-t-il en ligne de compte apr s un change de PERMIS de conduire provisoire? R ponse: Oui. 3 -FAQ - DF 25/03/2014 NOUVELLE r glementation cat. B partir du 03/02/2014 6. Question: Puis-je changer mon PERMIS de conduire provisoire plusieurs fois? R ponse: Non. Vous ne pouvez changer qu une seule fois de m thode d apprentissage durant la validit de votre PERMIS de conduire provisoire (les changes qui ont eu lieu avant le 03/02/2014 ne sont pas pris en consid ration). 7. Question: La validit de mon PERMIS de conduire provisoire d livr avant le 03/02/2014 est expir e.

8 Dois-je attendre 3 ans avant de pouvoir obtenir un nouveau PERMIS de conduire provisoire ? R ponse: Oui, peu importe le fait si la validit de votre PERMIS de conduire provisoire est expir e avant le 03/02/2014 ou apr s le 02/02/2014. 8. Question: J ai t titulaire d un PERMIS de conduire provisoire 18 mois , dont la validit est expir e depuis plus de 3 ans. Depuis, je n ai pas eu d autres PERMIS de conduire provisoires. Puis-je nouveau obtenir un PERMIS de conduire provisoire 18 mois ? R ponse: Oui. 9. Question: Si j obtiens apr s 3 ans un nouveau PERMIS de conduire provisoire, les checs l examen pratique qui ont eu lieu avant la date de d livrance de ce nouveau PERMIS de conduire provisoire ( ventuellement apr s l expiration du d lai de validit du PERMIS de conduire provisoire pr c dent), entrent-il encore en ligne de compte?

9 R ponse: Non. 10. Question: Si j ai suivi 6 heures d enseignement pratique apr s l expiration du d lai de validit de mon PERMIS de conduire provisoire et je souhaite ensuite obtenir apr s 3 ans un nouveau PERMIS de conduire provisoire 18 mois , les 6 heures entrent-elles alors en ligne de compte pour les 20 heures obligatoires ? R ponse: Oui, condition que celles-ci ont t suivies depuis moins de 3 ans. 4 -FAQ - DF 25/03/2014 NOUVELLE r glementation cat. B partir du 03/02/2014 Dois-je suivre un enseignement th orique via une cole de conduite agr e? 1. Question: Les checs aux examens th oriques cat gorie B pr sent s avant le 03/02/2014 entrent-ils en ligne de compte dans le cadre de l obligation de suivre minimum 12 heures d enseignement th orique apr s 2 checs l examen th orique?

10 R ponse: Non. Si vous n avez pas r ussi 2 fois l examen th orique avant le 03/02/2014, et si vous souhaitez pr senter un 3 me examen th orique apr s le 02/02/2014, vous ne devez pas pr senter de certificat d enseignement th orique. 2. Question: Je r ponds aux conditions pour pouvoir participer une session sp ciale1 de l examen th orique. Dois-je galement pouvoir pr senter un certificat de minimum 12 heures d enseignement th orique apr s 2 checs l examen th orique? R ponse: Si vous participez une session sp ciale de l examen th orique, vous tes dispens de l obligation de suivre minimum 12 heures d enseignement th orique apr s 2 checs l examen th orique.