PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES …

1 PR FET DU GARDD irection D partementaledes Territoires et de la MerPLAN DE PR VENTION DESRISQUES D'INONDATION(PPRI) COMMUNE DE N MESR glement du PPRiApprouv le 28 / 02 / 2012 Modifi le 04 / 07 / 2014page 1 TABLE DES MATI RESL exique .. page 3 Sigles et abr page 7I - Premi re partie : port e du r glement .. page 8I-1. champ d'application du PPRi .. page 9I-2. le zonage du PPRi ..page 10 I-2-1. L'Al 10 I-2-2. Les page 10 I-2-3. Le RISQUES .. page 12 I-2-4. Principes r glementaires de chaque zone ..page 12I-3. mesures de pr vention, de protection et de sauvegarde ..page 14I-4. mesures de r duction de la vuln rabilit .. page 15II - Deuxi me partie : clauses r glementaires applicables dans chaque zone aux projets nouveaux.

2 Page 16II-1. Clauses applicables en zones TF-U, TF-Ucu, TF-Utcsp, TF-Uch et TF-NU .. page 17II-2. Clauses applicables en zones F-u et page 22II-3. Clauses applicables en zone .. page 27II-4. Clauses applicables en zone .. page 33II-5. Clauses applicables en zone page 38II-6. Clauses applicables en zone .. page 43II-7. Clauses applicables en zone M-U, M-Ucu, M-Utcsp et .. page 48II-8. Clauses applicables en zone page 54II-9. Clauses applicables en zone R-U, R-Ucu, R-Utcsp et .. page 59II-10. Clauses applicables aux ZAC : .. page 63 III - Troisi me partie : mesures de pr vention, de protection et de sauvegarde ..page 68IV - Quatri me partie : mesures de r duction de la vuln rabilit des biens existants .. page 71IV-1.

3 Mesures obligatoires .. page 72IV-2. Mesures recommand es .. page 75page 2 LEXIQUEAl a : probabilit d'apparition d'un ph nom ne naturel, d'intensit et d'occurrence donn es, sur unterritoire donn . L'al a est qualifi de r siduel, mod r ou fort (voire tr s fort) en fonction deplusieurs facteurs : hauteur d'eau, vitesse d' coulement, temps de submersion, d lai desurvenance. Ces facteurs sont qualifi s par rapport l' v nement de r f : d pendance contig e ou s par e d'un b timent principal, ayant la fonction de localtechnique, abri de jardin, appentis, sanitaires ou versant : territoire drain par un cours d'eau et ses : barri re anti-inondation d'expansion de crue : secteur non urbanis ou peu urbanis situ en zone inondable etparticipant naturellement au stockage et l'expansion des volumes d'eau d bord de destination : transformation d'une surface pour en changer l'usage.

4 L'article R 123-9 du code de l'urbanisme distingue neuf classes de constructions : l habitation ; l h bergement h telier ; les bureaux ; le commerce ; l artisanat ; l industrie ; l exploitation agricole ou foresti re ; la fonction d entrep t ; les constructions et installations n cessaires aux services publics ou d int r t 9 classes ont t regroup es ici en fonction de leur vuln rabilit (b, c, d). A t intercal e unecat gorie de vuln rabilit sp cifique (a) pour les tablissements strat giques ou recevant despopulations vuln rables, tels que d finis dans le pr sent tablisse ments recevant des populations vuln rables et tablissements strat locaux de logement, qui regroupent les locaux sommeil : habitation, h bergementh telier, sauf h pitaux, maisons de vis s au a/.

5 Cette notion correspond tout l' tablissement ou toute la construction, et non aux seules pi ces tes et chambres d'h tes (d finies par le code du tourisme) font partie des locaux de les h tels, g tes et chambres d'h tes, la cr ation d'une chambre ou d'un g te suppl mentaireest consid r e comme la cr ation d'un nouveau locaux d'activit s : bureau, commerce, artisanat, industrie hors locaux de stockage : fonction d'entrep t, b timents d'exploitation agricole ou foresti re constructions et installations n cessaires aux services publics ou d int r t collectif (gymnase,piscine publique, cole, mairie, services techniques, caserne, ) sont rattach es aux cat goriesde locaux correspondants (par exemple, les cr ches et b timents scolaires sont des tablissements recevant des populations vuln rables, les casernes et services techniques rel ventdes tablissements strat giques, les gymnases et piscines publiques appartiennent aux locauxd'activit ).

6 Les quipements d'int r t g n ral font l'objet d'une r glementation particuli 3 Changement de destination et r duction de la vuln rabilit : dans le r glement, il est parfoisindiqu que des travaux sont admis sous r serve de ne pas augmenter la vuln rabilit . Sera consid r comme changement de destination augmentant la vuln rabilit une transformationqui accro t le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente le risque, comme par exemple latransformation d'une remise en logement. Par rapport aux 4 cat gories cit es pr c demment, la hi rarchie suivante, par ordre d croissantde vuln rabilit , a t propos e : a > b > c > d Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans lesens de l'augmentation de la vuln rabilit , tandis que la transformation d'un logement encommerce r duit cette vuln rabilit.

7 A noter : au regard de la vuln rabilit , un h tel, qui pr voit un h bergement, est comparable l'habitation, tandis qu'un restaurant rel ve de l'activit type commerce. Bien que ne changeant pas de cat gorie de vuln rabilit (b), la transformation d'unlogement en plusieurs logements accro t la vuln rabilit .Cote NGF : niveau altim trique d'un terrain ou d'un niveau de submersion, ramen au NivellementG n ral de la France (IGN69).Cote PHE (cote des plus hautes eaux) : cote NGF atteinte par la crue de r f rence. Lorsqu'elleest connue, cette c te a t indiqu e sur des planches sp cifiques correspondant au d coupagedu zonage r glementaire. Ces cotes indiqu es sur les profils en travers permettent de caler lesniveaux de planchers mais ne sauraient remettre en cause le zonage retenu sur le terrain auregard d'une altim trie du finition et utilisation : selon leur origine, les cotes PHE se pr sentent :- soit sous forme de points localis s correspondant des relev s de la crue d'octobre 1988(principalement en zone urbaine dense).

8 Ces points sont identifi s par un rond rouge. Comptetenu de leur localisation ponctuelle, ils ne peuvent pas tre utilis s plus de 50m de leur del et/ou en l'absence d'autres donn es, les r gles g n rales rappel es en d but de 2 mepartie (conventions applicables toutes les zones) s' soit au centre d'un casier, lorsqu'elles sont issues d'un mod le hydraulique casiers (secteursentre A9 et Vistre). Ces casiers sont repr sent s par des polygones bleus. La valeur indiqu e estalors valable pour toute la surface du soit sur un profil, lorsqu'elles sont issues d'un mod le hydraulique filaire de profils en travers (rivegauche du Vistre). Ces profils sont repr sent s par des lignes marron. La valeur indiqu e est alorsvalable sur le profil. D'un profil l'autre, la cote de la PHE se d duit par interpolation lin cote de r alisation impos e (par exemple TN+30cm) constitue un te TN (terrain naturel) : cote NGF du terrain naturel ou de la voie d'acc s (voirie ou trottoir)lorsqu'elle lui est sup rieure, avant travaux, avant projet.

9 Crue : p riode de hautes de r f rence ou al a de r f rence: crue servant de base l' laboration du PPRi. Onconsid re comme crue de r f rence la crue centennale calcul e ou bien la crue historique si sond bit est sup rieur au d bit calcul de la crue centennale : crue statistique, qui a une chance sur 100 de se produire chaque ann exceptionnelle : crue d termin e par hydrog omorphologie, la plus importante qui pourraitse produire, occupant tout le lit majeur du cours d historique : crue connue par le pass .D bit : volume d'eau passant en un point donn en une seconde (exprim en m3/s).Emprise au sol : projection verticale au sol de la 4 Enjeux : personnes, biens, activit s, moyens, patrimoines susceptibles d' tre affect s par unph nom ne naturel.

10 Quipe ment d'int r t g n ral : infrastructure ou superstructure d'int r t collectif destin e unservice public (alimentation en eau potable y compris les forages, assainissement, puration deseaux us es, d chetteries, chaufferie urbaine, r seaux, infrastructures, quipement de transportpublic de personnes, digue de protection rapproch e des lieux dens ment urbanis ).Pr cision (voir aussi : changement de destination) : les constructions et installations n cessairesaux services publics ou d int r t collectif (gymnase, piscine publique, cole, mairie, servicestechniques, caserne, chaufferie urbaine, ) sont rattach es aux cat gories de locauxcorrespondants (par exemple, les cr ches et b timents scolaires sont des tablissements recevantdes populations vuln rables, les casernes et services techniques rel vent des tablissementsstrat giques, les gymnases et piscines publiques appartiennent aux locaux d'activit , la chaufferieurbaine appartient la cat gorie des quipements techniques).