plaquette reglementation armes chasse - oncfs.gouv.fr

1 La r glementationdes armes de chasse : les r gles : ONCFS R alisation : Cr dit photos : D. GestAttentionCe document synth tise les r gles essentielles concernant les armes de chasse . Il n est pas exhaustif. Pour en savoir plus : Office national de la chasse et de la faune sauvageDirection de la policeBP 20 78612 Le Perray-en-Yvelines cedexT l. 01 30 46 60 00 Fax 01 30 46 60 d ration nationale des chasseurs13 rue du G n ral Leclerc92136 Issy-les-MoulineauxT l. 01 41 09 65 10 Fax 01 41 09 65 noter : Sont class s en cat gorie B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114.

2 Les fusils pompe canon lisse, les carabines verrou et r p tition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont galement class s en B. Les armes class es en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser valid . R gles de classement des armesCaract ristiquesR gime d acquisitionCat gorieArmes longues d paule canon lisse ou canon ray , r p tition manuelle ou semi-automatique. armes un coup par canon dont un au moins est ray . armes class es par arr t .D clarationen pr fectureCArmes rayure dispersante ou clarationen pr fectureCArmes longues ray es percussion annulaire rechargement clarationen pr fectureCArmes d paule un coup par canon un coup par canon lisse, juxtapos ou superpos.

3 Enregistrementen pr fecturesi acquisition apr sle 1er d cembre 2011D 1 armes d paule un coup par canon un coup par canon lisse, juxtapos ou superpos .Libre si acquisition avant le 1er d cembre 2011D 1 armes neutralis de collection ant rieures 1900 (sauf exceptions).Carabines air comprim d une puissance maximale de 20 2 Pour les mineursL acquisition d une arme de chasse de cat gorie C ou D 1 est interdite au mineur est autoris e la d tention d une arme de chasse , sous r serve de disposer d un permis de chasser valid et d avoir l autorisation de la personne qui exerce l autorit parentale.

4 La r gle est la m me concernant les munitions destin es aux armes de transporter une arme de chasse ?Pour pouvoir tre transport e bord d un v hicule voiture, l arme de chasse ne doit pas tre imm diatement utili-sable. Elle doit donc : tre d charg e ; et tre d mont e ou plac e sous tui ferm (pas d obligation de fermer clef). L tui peut tre une mallette, un fourreau ou une chaussette .Le permis de chasser vaut titre de transport l stocker une arme de chasse ?Au domicile, l arme doit tre conserv e : d charg e ; inaccessible : conserv e dans un coffre-fort ou dans une armoire forte, ou ; inutilisable par d montage d une pi ce essentielle conserv e part ou tout autre dispositif emp chant l enl vement de l arme (c ble dans les pontets, encha nement un r ).

5 Les munitions doivent tre conserv es s par ment, dans des condi-tions interdisant l acc s d tention d une arme de chasse et de munitions n cessite uniquement un permis de chasser, la validation n est pas n sont les nouveaux calibres ?Les armes chambr es en calibre ou 308, ainsi que les armes x 57 Mauser ou x 57 JS ou 8 x 57 ou 8 mm Mauser, et les 303 British, sont les nouvelles armes utilisables la ces nouveaux calibres, l acquisition des munitions correspon-dantes oblige le chasseur tre muni du r c piss de d claration de l arme correspondante (munitions class es en C 6 et C 7 ).

6 Quelles d marches ?La nouvelle r glementation sur les armes sanctionne fortement toute d tention illicite d armes , dont les armes de chasse . Pour chaque arme de chasse soumise d claration (C), le chasseur doit d tenir et tre en mesure de pr senter le r c piss de d clara-tion de l arme correspondante. Pour chaque arme de chasse soumise enregistrement (D 1 ), acquise apr s le 1er d cembre 2011, le chasseur doit d tenir le r c piss d en-registrement de l arme correspondante. Les armes soumises enre-gistrement, mais acquises avant le 1er d cembre 2011, ne sont pas concern es par cette obligation.

7 Si le chasseur ne d tient pas ou plus de r c piss , il doit s adreser la pr fecture du d partement de son domicile et compl ter le formu-laire Cerfa correspondant. Apr s v rification, la pr fecture lui adres-sera son r c piss . D sormais, quand le chasseur acquiert une arme de chasse class e en cat gorie C ou D 1 , que ce soit contre paiement ou qu elle lui soit offerte, que la transaction s effectue ou non en pr sence d un armurier, il doit effectuer obligatoirement une d marche de d claration ou d enregistrement la pr fecture de son e d une directive europ enne, une nouvelle r glementation des armes est entr e en vigueur le 6 septembre 2013.

8 Elle concerne tous les d tenteurs l gaux d armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d un permis de nouvelles cat gories d armesLa nouvelle r glementation classe les armes en quatre cat gories en fonction de leur dangerosit .Les r gles d acquisition et de d tention varient selon la cat gorie dans laquelle l arme est class e. A = Interdite D 1 = EnregistrementB = Autorisation D 2 = LibreC = D claration Les armes de chasse et leurs munitions sont class es dans les cat -gories C et D 1 .L arme de chasse est une arme d paule dont la longueur totale est sup rieure ou gale 80 cm et la longueur des canons, selon le m ca-nisme, sup rieure ou gale 45 cm ou 60 cm.

9 Quels documents ?Quelle que soit la cat gorie de classement C ou D 1 l acquisition ( titre on reux ou non) d une arme de chasse est soumise la pr sentation : du permis de chasser fran ais (ou tranger ou de tout document administratif en tenant lieu) ; de la validation, pour l ann e cyn g tique en cours ou pr c dente (validation annuelle ou temporaire trois jours/neuf jours, nationale ou d partementale).L acquisition de munitions est soumise aux m mes obligations, quelle que soit leur cat gorie C ou D 1 , l exception des munitions correspondant aux nouveaux calibres lib r s , class es en C 6 * et C 7 **, pour lesquelles le chasseur doit galement pr senter le r c piss de d claration de l arme munitions (C 6 , C 7 ) sont soumises un quota maximum de 1 000 par arme d tenue.

10 (*) Les munitions class es en C 6 sont : 25-20 Winchester (6,35 34 R) ; 32-20 Winchester (8 33 Winchester) ou 32-20-115 ; 38-40 Remington (10,1 33 Winchester); 44-40 Winchester ou 44-40-200; 44 Remington magnum; 45 Colt ou 45 long Colt.(**) Les munitions class es en C 7 sont : 7,5 54 MAS ; 7,5 55 suisse ; 30 M1 (7,62 33) ; 7,62 51 ou (7,62 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ; 7,92 57 Mauser ou 7,92 57 JS ou 8 57 J ou 8 57 JS ou 8 mm Mauser ; 7,62 54 R ou 7,62 54 R Mosin Nagant ; 7,62 63 ou 30,06 Springfield ; 303 British ou 7,7 56.