POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE - …

1 POLITIQUE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Projet du comit aviseur de la POLITIQUE de GESTION CONTRACTUELLE (CE-2015-1135-DEC) f vrier 2017 POLITIQUE GESTION CONTRACTUELLE 1 F vrier 2017 TABLE DES MATI RES PR AMBULE .. 3 OBJECTIFS .. 4 DOCUMENTS COMPL MENTAIRES EN MATI RE D APPROVISIONNEMENT .. 5 OBLIGATIONS ET MESURES .. 6 1. Pr vention des communications d influence aupr s d un comit de s lection .. 6 2. Respect des lois applicables et lutte contre le truquage des offres.. 6 3. Loi sur la transparence et l thique en mati re de lobbyisme.

2 7 4. Pr vention des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption .. 8 5. Pr venir les situations de conflits d int r ts .. 8 6. Impartialit et objectivit du processus .. 9 7. Modification d un contrat .. 10 POLITIQUE GESTION CONTRACTUELLE 2 ANNEXE 1 .. 11 ANNEXE 2 .. 13 POLITIQUE GESTION CONTRACTUELLE 3 PR AMBULE La Loi sur les cit s et villes indique que les municipalit s doivent adopter une POLITIQUE de GESTION CONTRACTUELLE , applicable tout contrat et devant pr voir, entre autres, des mesures visant : 1. pr venir des communications ou influences indues avec les membres des comit s de s lection d sign s dans le cadre d un appel d offres ; 2.

3 Pr venir le truquage des offres d pos es dans le cadre d une demande de soumissions publiques; 3. assurer le respect de la Loi sur la transparence et l' thique en mati re de lobbyisme; 4. pr venir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption; 5. pr venir les situations de conflits d'int r ts; 6. pr venir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialit et l'objectivit du processus de demandes de soumissions et de la GESTION du contrat qui en r sulte; 7. encadrer la prise de toute d cision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.

4 La pr sente POLITIQUE contient donc diverses mesures li es aux sept cat gories num r es ci-haut afin de r pondre aux obligations de la Loi sur les cit s et villes. POLITIQUE GESTION CONTRACTUELLE 4 OBJECTIFS Au-del des obligations de la loi num r es au pr ambule, la pr sente POLITIQUE r pond un objectif de transparence et de saine GESTION des fonds publics l gard des citoyens de la Ville de Terrebonne. La POLITIQUE s applique donc tout contrat conclu par la Ville visant l acquisition, la vente ou la location d un bien, la prestation d un service, incluant l ex cution de travaux.

5 La pr sente POLITIQUE ne s applique pas aux contrats de travail. POLITIQUE GESTION CONTRACTUELLE 5 DOCUMENTS COMPL MENTAIRES EN MATI RE D APPROVISIONNEMENT La pr sente POLITIQUE est adopt e en vertu de la Loi sur les cit s et villes, plus pr cis ment les articles (identifications des obligations) et (sanctions pour non-respect de la POLITIQUE de GESTION CONTRACTUELLE ). En plus de la pr sente POLITIQUE , les personnes qui y sont vis es doivent aussi respecter (cette fois sous peine des sanctions administratives relevant de la Ville de Terrebonne) les dispositions : du Code d thique et de d ontologie s appliquant aux lus municipaux de la Ville; du Code d thique et de d ontologie s appliquant aux employ s municipaux de la Ville; de la POLITIQUE d approvisionnement de la Ville.

6 POLITIQUE GESTION CONTRACTUELLE 6 OBLIGATIONS ET MESURES 1. Pr vention des communications d influence aupr s d un comit de s lection L article (Loi cit s et villes) interdit que soit divulgu , par un membre d un conseil ou par un fonctionnaire ou employ de la municipalit , un renseignement permettant d identifier une personne comme tant un membre d un comit de selection. Afin de s assurer du respect de cette disposition (jusqu au moment de l adjudication du contrat) tout membre d un comit de s lection doit aussi signer une d claration attestant l absence de communication d influence reli e au processus de s lection (r f.)

7 Annexe 2). De plus, tout soumissionnaire doit attester et signer le formulaire de d claration apparaissant aux documents d appel d offres (attestation de probit , annexe 1 de la pr sente POLITIQUE ) indiquant entre autres qu il n a pas ou qu un de ses repr sentants n a pas communiqu ou tent de communiquer, dans le but de l influencer, avec un des membres du comit de s lection relativement la demande de soumission pour laquelle il a pr sent une offre. Toute communication, ou fausse d claration contenue l attestation de probit du soumissionnaire, peut tre un motif suffisant pour carter une soumission ou r silier un contrat en cours d ex cution, le cas ch ant.

8 Toute telle communication visant influencer un membre du comit de s lection pourra aussi tre r f r e aux services policiers ou, le cas ch ant, toute autorit comp tente pour enqu te. 2. Respect des lois applicables et lutte contre le truquage des offres. Tout soumissionnaire doit inclure sa soumission, une d claration (attestation de probit / annexe 1) indiquant entre autres qu il a tabli son offre sans collusion et sans avoir communiqu ou tabli d entente ou d arrangement avec un concurrent (tout autre organisme ou personne que le soumissionnaire, affili ou non ce dernier) concernant les m thodes, facteurs ou formules pour tablir les prix, non plus quant la d cision de pr senter ou non une soumission.

9 POLITIQUE GESTION CONTRACTUELLE 7 Les documents d appel d offres indiquent que l absence de cette d claration constitue un motif de rejet. Constitue aussi un motif de rejet toute offre d pos e par des soumissionnaires qui sont des entreprises li es. cet effet, des entreprises sont li es, notamment, lorsque : une entreprise a la majorit des droits de vote des actionnaires ou associ s d une autre entreprise; une entreprise a le droit de nommer ou de r voquer la majorit des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise; une entreprise a le droit d exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d une clause des statuts de celle-ci.

10 Une entreprise actionnaire ou associ e d une autre entreprise contr le seule, en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associ s de cette autre entreprise, la majorit des droits de vote des actionnaires ou associ s de celle-ci. Sans pr judice aux autres droits et recours de la Ville, toute tentative ou truquage d une offre est un motif suffisant de rejet d une soumission ou d annulation de contrat en cours d ex cution. De plus, en cas de constatation de truquage d une offre, le dossier devra aussi tre r f r aux services policiers ou, le cas ch ant, toute autorit comp tente pour enqu te.