Politique nationale de décentralisation au Burkina Faso

1 " Document d'orientation de la d centralisation " Politique nationale de d centralisation au Burkina faso Burkina faso ** Unit -Progr s-Justice 2 LISTE DES ACRONYMES SIGLE EXTENSION (..) Extraits de documents AFC Accord de financement commun AMBF Association des municipalit s du Burkina faso AN Assembl e nationale APD Aide publique au d veloppement APL Association de pouvoirs locaux AR Agence r gionale ARBF Association des r gions du Burkina faso BVE Bassins de vie conomiques CADDEL Conf rence africaine de la d centralisation et du d veloppement local CCT Conseil des collectivit s territoriales CDMT Cadre de d penses moyen terme CEB Circonscription d ducation de base CEDEAO Communaut conomique des Etats de l Afrique de l'ouest CMOD Contrats de mise en uvre de la d centralisation CNSE Centre national de suivi- valuation CONAD Conf rence nationale de la d centralisation CPR Centre de promotion rurale CR Conseil r gional CRSE Cellule r gionale de suivi- valuation CSLP Cadre strat gique de lutte contre la pauvret CSMOD Cadre strat gique de mise en uvre de la d

2 centralisation CSPS Centre de sant et de promotion sociale CT Collectivit territoriale CVD Conseil villageois de d veloppement DAF Direction de l administration et des finances DELCoT D veloppement conomique local et coh rence territoriale DEP Direction des tudes et de la planification DGESS Direction g n rale des tudes et des statistiques sectorielles DP Direction provinciale DPASA Direction provinciale de l agriculture et de la s curit alimentaire DR Direction r gionale Direction r gionale des sports et des loisirs DRHU Direction r gionale de l habitat et de l urbanisme ENA Education nationale et alphab tisation ENP Etude nationale prospective EPCD Etablissement public communal de d veloppement FPDCT Fonds permanent pour le d veloppement des collectivit s territoriales HC Haut-commissariat LPDRD Lettre de Politique de d veloppement rural d centralis 3 MATD Minist re de l'administration territoriale et de la d centralisation MATDSI Minist re de l'administration territoriale, de la d centralisation et de la s curit int rieure MATS Minist re de l administration territoriale et de la s curit MEDD Minist re de l environnement et du d veloppement durable MEF Minist re de l' conomie et des finances MENA Minist re de l ducation nationale et de l alphab tisation MFPRE Minist re de la fonction publique et de la r forme de l tat MFPTSS Minist re de la fonction publique, du travail et de la s curit sociale MINEFID Minist re de l conomie.

3 Des finances et du d veloppement MS Minist re de la sant OMD Objectifs du mill naire pour le d veloppement ONG Organisation non gouvernementale OSC Organisations de la soci t civile PCD Plan communal de d veloppement PDL Plan de d veloppement local PLD Plan local de d veloppement PM Premier minist re PNBG Politique nationale de bonne gouvernance PND Politique nationale de d centralisation PNRCD Plan national de renforcement des comp tences d concentr es PNRCT Plan national de renforcement des comp tences territoriales PPP Partenariat public-priv PRD Plan r gional de d veloppement PRES Pr sidence PSDMA Plan strat gique d cennal de modernisation de l administration PTF Partenaires techniques et financiers RH Ressources humaines S&E Suivi valuation SCADD Strat gie de croissance acc l r e et de d veloppement durable SDE Services d concentr s de l'Etat SGG-CM Secr tariat g n ral du gouvernement et du conseil des ministres SNADDT Sch ma national d am nagement et de d veloppement durable du territoire SNDA Strat gie nationale de d concentration administrative SNPR Sch ma national de partage des ressources SP/MA Secr tariat permanent de la modernisation de l administration SP-CONAD Secr tariat permanent de la conf rence nationale de la d centralisation SPL Services publics locaux STD Services techniques d concentr s TdR Termes de r f rence UEMOA Union conomique et mon taire ouest-africaine 4 TABLE DES MATI RES LISTE DES ACRONYMES.

4 2 TABLE DES MATI RES .. 4 PR AMBULE .. 6 RESUME EXECUTIF .. 7 1. CONTEXTE DE CONCEPTION DE LA Politique nationale DE D centralisation .. 11 Les le ons apprises dans le cadre de l laboration de la Vision prospective de la d centralisation l horizon 2040 .. 11 Des acquis consolider .. 11 Des freins lever .. 11 Les tendances lourdes .. 12 Les d fis relever .. 12 D finition, fondements et perspectives de la d centralisation .. 13 Une d finition de la d centralisation .. 13 Les fondements historiques et socioculturels .. 13 Les fondements politiques .. 14 Le Fondement juridique .. 15 2. ORIENTATIONS GENERALES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE LA Politique nationale DE D centralisation .. 16 Orientations g n rales .. 16 Vision Prospective de la d centralisation .. 16 Principales orientations de la Politique nationale de D centralisation .. 16 Des principes directeurs .. 17 3.

5 OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS DE LA Politique nationale DE DECENTRALISATION .. 18 Objectif global .. 18 Objectifs sp cifiques .. 19 Objectif sp cifique 1 : mettre la disposition des populations des services publics locaux accessibles et de qualit .. 19 Objectif sp cifique 2 : impulser et accompagner le d veloppement conomique local et la coh rence territoriale .. 19 Objectif sp cifique 3 : renforcer les capacit s d exercice de la ma trise d ouvrage publique locale des collectivit s territoriales .. 20 5 Objectif sp cifique 4 : am liorer le financement de la d centralisation .. 20 Objectif sp cifique 5 : promouvoir la gouvernance locale participative .. 21 Objectif sp cifique 6 : g rer et impulser de fa on efficace et efficiente le processus de d centralisation .. 21 R sultats attendus .. 22 Impact global .. 23 R sultat des effets .. 23 Effet 1 : les Services publics locaux de qualit sont disponibles et accessibles aux populations.

6 23 Effet 2 : un d veloppement conomique local (DEL) inclusif, durable, bas sur la valorisation des potentialit s locales et g n rateur d emploi et de bien- tre social est promu et accompagn . 23 Effet 3 : les collectivit s territoriales sont capables d exercer la ma trise d ouvrage publique locale de qualit .. 24 Effet 4 : le financement de la d centralisation est am lior .. 24 Effet 5 : la participation citoyenne et la bonne gouvernance sont assur es .. 24 Effet 6 : Le processus de d centralisation est g r et impuls de mani re efficace et 25 4. FACTEURS DE RISQUES ET MESURES 25 Conditions critiques et facteurs de risques .. 25 Conditions critiques de d ploiement .. 25 Risques identifi s .. 26 Mesures correctives envisager .. 27 CONCLUSION .. 30 ANNEXE : CADRE LOGIQUE DE LA Politique nationale DE 31 PR AMBULE La d centralisation en cours au Burkina faso a pris racine dans la Constitution de juin 1991 qui stipule que le territoire du Burkina faso est organis en collectivit s territoriales (article 143) et que la loi organise la participation des populations la libre administration des collectivit s territoriales (article 144).

7 Le processus ainsi engag s est traduit par la confection m thodique d un arsenal juridique qui entendait prendre en compte, progressivement, tous les aspects de cette d centralisation . La modification substantielle des r gles du jeu, la multiplicit des textes et l mergence de nouvelles pratiques administratives ont tabli une nouvelle donne l chelon local. Cependant, si les populations sont directement impliqu es dans la gestion de leur territoire, ni leurs comportements, ni ceux des repr sentants de l Etat, n ont chang de fa on perceptible par rapport la situation qui pr valait avant le Code g n ral des collectivit s territoriale de 2004. Au cours des deux derni res d cennies de mise en uvre, la d centralisation a connu deux cycles marqu s par les faits suivants : - cycle I (1993-2003) avec comme faits majeurs l'adoption des cinq (05) premi res lois de la d centralisation de 1993, l'adoption des Textes d'orientation de la d centralisation (TOD) de 1998, la mise en place d organes de gestion lus dans trente-trois (33) puis quarante-neuf (49) communes urbaines.

8 - cycle II (2004-2015) marqu par l'adoption du code g n ral des collectivit s territoriales, la communalisation int grale avec la couverture de l ensemble du territoire par trois cent cinquante et une (351) communes dont trois cent deux (302) communes rurales et deux(2) communes statut particulier (Ouagadougou et Bobo-Dioulasso) subdivis es elles-m mes en arrondissements communaux, ainsi que la cr ation de treize (13) r gions collectivit s territoriales. Au terme des deux cycles, l Etat des lieux de la d centralisation (ELD) r alis en 2014-2015 a relev le caract re irr versible du processus, mais aussi des limites, li es une somme de facteurs plus ou moins interconnect s : la qualit de la gouvernance locale ; la capacit d exercice de la ma trise d ouvrage publique locale ; les ressources financi res des collectivit s territoriales ; la place du d veloppement conomique local dans les documents prospectifs.

9 Aussi, a-t-il t affirm la n cessit d engager un cycle III de d centralisation pour mieux construire le d veloppement du pays partir de collectivit s territoriales capables de produire des services publics locaux accessibles et de qualit et d impulser le d veloppement conomique local. Le nouveau cycle qui s ouvre doit permettre l appropriation des nouvelles logiques induites par le cadre juridique en place depuis les ann es 2000. Si le chemin parcouru est qualifi de dynamique positive, la constitutionnalisation de certains l ments de la d centralisation l a rendu irr versible , mais encore incompl te et perfectible au regard de complexit s administratives plus ou moins entretenues et d une fiscalit locale incapable de r pondre aux charges transf r es par l Etat. Ce cycle de d centralisation va s appuyer sur de nouveaux r f rentiels strat giques, notamment un document de vision prospective, un document de Politique nationale , une strat gie d cennale et un premier plan d actions quinquennal de mise en uvre.

10 La d marche que la pr sente Politique nationale de d centralisation (PND) propose va ainsi conduire tous les citoyens se consid rer comme des acteurs de cette Politique , au regard de dispositifs g r s conjointement par l Etat et les collectivit s territoriales et impliquant les autres acteurs porteurs de dynamiques que sont le secteur priv et les organisations de la soci t civile. 7 RESUME EXECUTIF 1. La Politique nationale de d centralisation se veut tre un document d'orientation de la d centralisation au Burkina faso . Destin e r aliser la Vision Prospective de la d centralisation l horizon 2040, la Politique nationale de d centralisation (PND) fait ressortir par rapport aux deux cycles pr c dents de ce processus des acquis consolider, des freins lever, des tendances lourdes sur lesquelles s appuyer et des d fis relever au cours du cycle III de d centralisation . 2.