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1 1 PPRROOJJEETT DD TTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT Clair Matin Maison d Enfants Caract re Social 64490 BORCE Les PEP64 : Association reconnue d utilit publique, Bill re (64140) 2 PLAN DU PROJET D' TABLISSEMENT INTRODUCTION A) Pr sentation du contexte par le Directeur B) M thodologie de la d marche du Projet d tablissement I. LE CADRE DE L'INTERVENTION 1) La l gislation a) Mission de la b) L'environnement l gislatif ) L'enfance en danger ) La protection de l'enfance ) D veloppement de la bientraitance et renforcement lutte contre la maltraitance ) L'exercice de l'Autorit Parentale ) Conditions et partages d'informations ) Transmission de l'information pr occupante 2) La r glementation territoriale a) Cartographie b) Les orientations du sch ma d partemental 3) Les PEP64 a) Rep res historiques et statuts b) Le projet PEP64 c) Les chiffres et donn es cl s des PEP64 II. LE POSITIONNEMENT DE LA MECS 1) Des valeurs affirm es 2) L' tablissement a) Des l ments d'histoire b) L' tablissement et son environnement c) L'habilitation d) La population accueillie 3) Donn es sociologiques a) Le placement en internat de 1999 2011 b) Les tableaux APEH 2010-2011 c) Les tableaux PRPE 2010-2011 d) Transversalit des situations 2010-2011 4) R flexions partir des donn es sur les populations accueillies et le sch ma d partemental 5) L'offre de service a) R partition des ressources 1.

2 Les locaux 2. Les quipements 3 3. Protection et s curit b) Organigramme par Service c) Description des unit s des Services 1. L internat traditionnel 2. L internat am nag et s quentiel 3. Le service APEH 4. Le service PRPE III. LA M THODOLOGIE DE L'ACCOMPAGNEMENT DE L ENFANT ET DE SA FAMILLE 1) Le dispositif autour des droits de l'enfant 2) Des rep res th oriques 3) Les tapes du Projet Individuel 4) Les rythmes de l enfant la 5) La sant 6) L' cole 7) La diffusion de l'information 8) Le travail en r seau 9) Les ressources humaines a) Organigramme fonctionnel b) La politique de gestion des ressources humaines c) Cartographie des r unions d) Les leviers d' volution des pratiques e) Les plannings de travail 10) Ouverture de l' tablissement IV. L'AM LIORATION CONTINUE DE LA QUALIT 1) Pr sentation de la d marche questionnaire 2) Items de l internat 3) Items 4) Items 4) LES OBJECTIFS D' VOLUTION, DE PROGRESSION ET DE D VELOPPEMENT 1) Tableaux synth tiques a) Evaluation interne b) Pr vention des violences c) Bilan des questionnaires 2) Perspectives d' volution a) Axes de progression et propositions de d veloppement CONCLUSION ANNEXES Questionnaires adress s R f rences th oriques Document de proc dures 4 INTRODUCTION 1) Pr sentation du contexte par le directeur En date du 22 f vrier 2005, le Conseil d Administration des PEP64 validait la pr sentation du dernier Projet d Etablissement de la Maison d Enfants Clair Matin.

3 Depuis sa mise en place, une r flexion importante a t men e sur l volution de l tablissement et les r ponses y apporter tant sur les besoins des enfants, adolescents que les familles. Ainsi la prise en compte de la r forme de la Protection de l Enfance, du sch ma conjoint enfance-famille et des points forts de l tablissement, tant en interne qu en externe, a permis la restructuration compl te de notre organisation et des prestations techniques. Quatre p les se sont d velopp s depuis janvier 2009 : l internat traditionnel, le placement am nag , l Accueil Parents Enfants avec H bergement, le P le Ressources Parent Enfant. De m me, l valuation interne r alis e en 2009 a d gag d autres pistes de travail, synth tis es en annexe, avec principalement l importance de repenser le Projet de l Etablissement au vu de son volution et des liens avec les partenaires. Un accompagnement important durant l ann e 2010 par un cabinet d ergonomie a mobilis l ensemble du personnel sur des th mes li s au risque routier et aux troubles musculo-squelettiques en lingerie et cuisine.

4 Enfin l ann e 2010 a galement vu la poursuite d une d marche entam e en 2001 concernant le soutien la parentalit , r flexion men e en commun avec tous les partenaires de la Maison d Enfants. Les PEP64 ont galement souhait partir d une r criture du Projet Associatif pour les ann es 2011 2016, que tous les tablissements de l Association effectuent leur valuation externe qui se d roulera en 2012 Clair Matin . Nous nous sommes donc fix s pour le deuxi me semestre 2011 de proc der une r flexion amenant une r criture compl te du Projet d tablissement comme la Loi du 2 janvier 2002 nous invite le faire. L laboration de l ensemble des fiches de poste, durant cette m me p riode de tous les salari s de l tablissement, a permis ainsi de faire merger certaines questions qui seront int gr es dans nos travaux. Car l objectif de ce projet est bien de permettre, par ses proc dures de pilotage, de mobiliser l ensemble du personnel, d y inscrire pleinement l volution importante de l tablissement au cours de ces derni res ann es et de nous inviter r fl chir notre organisation en interne.

5 L tablissement a donc fait le choix par l envoi de nombreux questionnaires aux prescripteurs, responsables des maisons de la solidarit d partementale et leurs quipes, tablissements scolaires, partenaires sp cialis s, services d action ducative d int grer dans nos r flexions leurs r ponses et apport technique. Enfin d autres questionnaires destination des familles, des enfants, adolescents et salari s des quatre services permettront un regard complet sur les besoins et attentes. La prise en compte en parall le du lancement des travaux et la participation de l tablissement sur le nouveau sch ma d partemental enfance famille du Conseil g n ral confortera l tablissement dans ses choix futurs. Notre inscription aux r unions du sch ma territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse permettra d apporter notre exp rience et la possibilit d intervention partir d objectifs communs.

6 5 2) M thodologie de la d marche du Projet d'Etablissement 12/04/2011 : Elaboration du plan du Projet d Etablissement entre le cadre ducatif et le directeur et d cision de mise en place d un comit de pilotage et de groupes de travail : Pr sentation de la d marche globale au : Pr sentation de la d marche en r union institutionnelle de rentr e : D signation par le directeur des salari s pr sents au comit de pilotage (cadre ducatif, cuisinier, psychologue, deux ducateurs, le directeur) : R union du comit de pilotage pour une d finition du r le de chacun sur une premi re formalisation des chapitres du plan Septembre-Octobre 2011 : Entretiens individuels pour la finalisation des fiches de poste avec tous les salari s de l tablissement Septembre 2011 : Formalisation et envoi des questionnaires aux diff rents acteurs et partenaires Octobre 2011 : Accompagnement par l quipe ducative des enfants dans la compr hension du questionnaire les concernant : Seconde r union du comit de pilotage : Envoi du questionnaire aux salari s concernant l expression des valeurs auxquelles ils se r f rent : Mise en commun des retours des crits sur les valeurs et expression orale sur la r affirmation des valeurs communes partag es dans l tablissement en r union institutionnelle : Pr sentation par un membre du comit de pilotage l quipe psycho ducative du futur document concernant le projet de vie de l enfant avec retour de l quipe sur ce projet Novembre 2011 : Recueil des questionnaires acteurs et partenaires pour une analyse, synth se et propositions retenues : Troisi me r union du comit de pilotage : Rencontre avec le service enfance famille pour pr senter l avanc e de nos travaux afin de recueillir leur avis.

7 Quatri me r union du comit de pilotage : Cinqui me et derni re r union du comit de pilotage : Pr sentation en r union psycho- ducative de la formalisation du document sur le projet individualis : Pr sentation du Projet d' tablissement par le directeur aux : Pr sentation du Projet d' tablissement par deux salari s au : Pr sentation au Conseil d administration pour validation du projet Mars-Avril 2012 : Diffusion dans l tablissement et Envoi aux partenaires du Projet d' tablissement 6 I. LE CADRE DE L INTERVENTION 1) La l gislation a) Mission de la Cadre juridique de l tablissement Loi n 84-422 du 6 juin 1984 Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et 15 mars 2002 Loi n 2007-293 du 5 mars 2007 Mesure p nale (ordonnance 45) Mesures d assistance ducative (article ) Mesures d accueil provisoire Cet ensemble de lois et de textes cadre notre action au quotidien, il nous semble important de les pr ciser.

8 1) La Loi n 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charg s de la protection de la famille et de l enfance 2) La Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 r novant l action sociale et m dico-sociale qui a pour objet de r nover la loi n 75-535 du 30 juin 1975 avec pour une des cinq orientations l affirmation de la place des usagers et de leurs familles au travers de documents crits 3) Le d cret n 200263610 du 15 mars 2002 portant r forme de l Article 1187 du nouveau code de proc dure civile sur le contradictoire et la consultation du dossier d assistance ducative 4) La Loi n 2007-293 du 5 mars 2007 r formant la Protection de l Enfance qui permet de a) Faire l effort de clarification majeure des missions et du vocabulaire b) Renforcer la volont de d velopper la pr vention c) Structurer l organisation du signalement et des interventions d) Donner l impulsion du partenariat e) Mettre l enfant au c ur du dispositif f) D adapter et de diversifier la prise en charge g) De renforcer les obligations de formation des personnels concern s b) L environnement l gislatif ) L enfance en danger1 On entend, par enfant maltrait tout enfant victime de violences physiques, d abus sexuel, de violences psychologiques, de n gligences lourdes, ayant des cons quences graves sur son d veloppement physique et psychologique.

9 Et par enfant en risque tout enfant qui conna t des conditions d existence qui risquent de compromettre sa sant , sa s curit , sa moralit , son ducation ou son entretien, mais n est pas pour autant maltrait . L ensemble de ces enfants forme les enfants en danger. C est une notion qui repr sente une r f rence commune aux champs d action administratif (Art- L221 CASF) et judiciaire (Art- 375 Code Civil). 1 ODAS, L observatoire de l enfance en danger : guide m thodologique. Edition revue et compl t e juin 2001. Ouvrage collectif r alis par l observatoire national de l action sociale d centralis e. Odas Editeur 7 ) La protection de l enfance L Article 221-1 du Code de l Action Sociale et des Familles2 pr cise les missions du service de l Aide Sociale l Enfance. Elles consistent notamment apporter un soutien mat riel, ducatif et psychologique tant aux mineurs et leur famille ou tout d tenteur de l autorit parentale qui peuvent tre confront s des difficult s risquant de mettre en danger la sant , la s curit , la moralit de ces mineurs ou de compromettre gravement leur ducation ou leur d veloppement physique, affectif, intellectuel et social.

10 Le service de l Aide Sociale l Enfance pourvoit l ensemble des besoins des mineurs confi s au service et veille leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur repr sentant l gal. Pour l accomplissement de ses missions, le service de l Aide Sociale l Enfance peut faire appel des organismes priv s habilit s (les associations) L Article 222-5 du CASF pr cise que le service de l Aide Sociale l Enfance prend en charge sur d cision du pr sident du Conseil g n ral, les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil temps complet ou partiel. Le Juge des Enfants intervient en assistance ducative3 lorsque les mineurs sont en danger et dans le cadre p nal (ordonnance 45). Lorsqu il prend une mesure, le juge peut confier l enfant notamment au service de l Aide Sociale l Enfance ou bien directement un tablissement ayant l habilitation justice.