Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec

1 PR CIS DE LA R F RENCE juridique DE LA COUR D APPEL DU QU BEC Mai 2017 (version rectifi e du 31 juillet 2017) i TABLE DES MATI RES INTRODUCTION 1 1. CONVENTIONS LINGUISTIQUES ET STYLISTIQUES 2 R forme de l orthographe de 1990 2 F minisation 2 Abr viations usuelles 3 Dates et heures 3 Langues trang res et utilisation des italiques 3 Espacement de la ponctuation et des symboles 4 Usage des guillemets ( ) 4 Casse (majuscules et minuscules) apr s le deux-points 5 Cr ation d un titre abr g dans le corps du texte 5 2.

2 NOTES INFRAPAGINALES ET CITATIONS 6 Renvois aux notes pr c dentes 6 a) Renvois la note pr c dente (ibid. et id.) 7 b) Renvois aux notes ant rieures (supra) 7 R f rences pr cises (pages, paragraphes, articles et alin as) 9 a) Format 9 b) l ments cons cutifs (trait d union) 9 c) l ments non cons cutifs (virgule et et) 10 d) S paration des articles, alin as ou paragraphes 10 e) Expression et suivants 11 f) Mention de la premi re page d un ouvrage 11 Position de l appel de note infrapaginale et ponctuation 12 S paration et ordre du contenu des notes infrapaginales 13 Annotation des citations (soulignement, renvois omis, etc.

3 13 3. L GISLATION 16 Architecture des lois et des articles 16 Lois constitutionnelles 17 ii Codes 18 a) Codes fr quemment cit s 18 b) Nouveau Code de proc dure civile 18 Lois 19 a) Lois refondues 19 b) Lois annuelles 21 c) Versions historiques des lois 22 R glements 25 a) R glements refondus 25 b) R glements provinciaux non refondus 26 c) R glements f d raux non refondus 26 R glements municipaux 27 Projets de loi 28 D crets, arr t s et avis publi s dans les gazettes officielles 29 D bats et autres documents parlementaires 30 L gislation trang re 31 a) France 31 b) Royaume-Uni 32 c) Autres juridictions 33 Conventions internationales et trait s 33 4.

4 JURISPRUDENCE 34 D cisions ayant une r f rence neutre 34 D cisions sans r f rence neutre 36 D cisions in dites 39 D cisions arbitrales ou d organismes administratifs 39 a) D cisions r pertori es 40 b) D cisions in dites 40 D cisions trang res 41 a) D cisions des tribunaux de common law 41 b) D cisions fran aises 42 c) D cisions des tribunaux de l Union europ enne 44 Tribunaux internationaux 45 a) Tribunal p nal international 45 b) cour internationale de justice 45 Autres d cisions 45 Pr cisions la fin d une r f rence jurisprudentielle 46 iii a) Identifier et distinguer la formation et le juge unique 46 b) Motifs et dissidences 46 c) Sort d un appel ou d une demande de permission 47 R capitulation : ordre d une r f rence jurisprudentielle 49 5.

5 DOCTRINE ET AUTRES OUVRAGES 50 Monographies 51 Monographies mises jour (feuilles mobiles) 53 Ouvrages collectifs 53 a) Citer l ouvrage collectif 53 b) Citer une contribution l ouvrage collectif 54 P riodiques 54 JurisClasseur 56 Dictionnaires 57 Th ses et m moires (non publi s) 57 Conf rences 58 Bulletins d interpr tation fiscale 58 R f rences exclusivement en ligne (URL) 59 6. R F RENCES AUX DOSSIERS 60 M moires, expos s et argumentation 60 Cahiers de sources 62 Transcriptions st nographiques 62 Pi ces reproduites dans les m moires 63 Dossiers de premi re instance et d appel 63 Plumitif 64 Annexe I : Abr viations fr quentes 65 Annexe II : Abr viations des tribunaux canadiens 67 Annexe III : Lexique bilingue g n ral 70 Terminologie g n rale 70 Qualit des parties 72 Conclusions d un dispositif 73 Annexe IV : Lexique bilingue en droit criminel 75 iv Annexe V.

6 Quivalences terminologiques ( ) 77 Annexe VI : Num ros des greffes et codes juridictionnels 78 Annexe VII : Divisions d un article de loi 80 Annexe VIII : Ouvrages de r f rence 83 INTRODUCTION 1 INTRODUCTION Ce Pr cis de la r f rence juridique de la Cour d appel du Qu bec a pour objectif de mettre la disposition de la communaut juridique des r gles d criture et de r f rence uniformis es. Sans que son utilisation soit obligatoire, les avocates, les avocats et les justiciables sont invit s utiliser ces r gles d criture dans les diff rents actes de proc dure qu ils soumettent la Cour.

7 Leur observation ne suppl e pas au respect des r glements de proc dure de la Cour. En cas de conflit, ces derniers ont pr s ance. Le Pr cis est notamment inspir du Manuel canadien de la r f rence juridique1 ainsi que du Guide des r f rences pour la r daction juridique2. Ce guide s applique la r daction en fran ais. Il comprend une section visant encadrer les r f rences la preuve et aux autres l ments des dossiers. Diverses annexes compl tent ce Pr cis, dont deux lexiques bilingues. Enfin, ce Pr cis ne peut atteindre l exhaustivit et n aborde que superficielle-ment la typographie, la ponctuation et autres l ments de stylistique.

8 Des ouvrages de r f rence sont sugg r s en annexe. Vincent Riendeau, avocat-recherchiste la Cour d appel du Qu bec (2014-2016) 1 Revue de droit de McGill (dir.), Manuel canadien de la r f rence juridique , 8e d., Toronto, Carswell, 2014. 2 Didier Lluelles et Jos e Ringuette, Guide des r f rences pour la r daction juridique , 8e d., Montr al, Th mis, 2014. CONVENTIONS LINGUISTIQUES ET STYLISTIQUES 2 1. CONVENTIONS LINGUISTIQUES ET STYLISTIQUES R forme de l orthographe de 1990 Les communications officielles de la Cour d appel sont faites en suivant l orthographe traditionnelle.

9 Pour plus d informations sur l orthographe rectifi e et la r forme de 1990, consulter le Journal officiel de la R publique fran aise3. F minisation Il est sugg r d utiliser les techniques de r daction pic ne et de f minisation propos es par l Office qu b cois de la langue fran aise4. En r sum , on pr f rera l utilisation de noms collectifs et de pronoms pic nes celle des deux genres d un m me nom ou pronom : Toutes les employ es et tous les employ s taient pr sents. Tout le personnel tait pr sent. Les lecteurs et les lectrices ne votent plus gu re.

10 L lectorat vote. Tous ceux et celles qui viendront devront se soumettre une fouille sommaire. Quiconque viendra devra se soumettre une fouille sommaire. Dans les cas o il est impossible de proc der ainsi, il est pr f rable d user des deux genres en toutes lettres plut t que d utiliser les parenth ses ou d autres signes typographiques : Les avocat(e)s doivent compl ter 30 heures de formation continue. Les avocates et les avocats doivent compl ter 30 heures de formation continue. 3 Conseil sup rieur de la langue fran aise, Les rectifications de l orthographe, , 6 d cembre 1990, no 100, p.