Cour internationale de justice
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AFFAIRE DU DETROIT DE CORFOU - Cour internationale de …
www.icj-cij.orgcour internationale de justice recueil des arrÊts, avis consultatifs et ordonnances affaire du detroit de corfou (fond) arret du 9 avril 1949 international court of justice reports of judgments, advisory opinions and orders the corfu channel case (merits) jttbglment of april 9th, 1949 leyde il ley den sociÉtÉ d'Éditions a. w. sijthoff's
Liste des abréviations juridiques - univ-tln.fr
bu.univ-tln.frCIJ Cour internationale de justice C. ind. cin. Code de l'industrie cinématographique Circ. Circulaire CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Civ Cassation, chambre civile CJCE Cour de justice des communautés européennes CJEG Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec
courdappelduquebec.cac) Décisions des tribunaux de l’Union européenne 44 4.6. Tribunaux internationaux 45 a) Tribunal pénal international 45 b) Cour internationale de justice 45 4.7. Autres décisions 45 4.8. Précisions à la fin d’une référence jurisprudentielle 46
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www.europarl.europa.eul'interdiction des "passeports dorés", et voteront une résolution sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l’UE sur le mécanisme lié à la "conditionnalité de l'État de droit". Ils marqueront également la Journée internationale des droits des femmes le …
Protocole additionnel sur la Bonne gouvernance et la démoc…
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Statut de Rome de la Cour pénale internationale
www.icc-cpi.intStatut de Rome de la Cour pénale internationale 1 PRÉAMBULE Les États Parties au présent Statut, Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
www.conseil-constitutionnel.frtraité portant statut de la Cour pénale internationale (Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, recueil p. 29), et pour les traités communautaires (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, recueil p. 55 ; n° 98-400 DC du 20 mai 1998, recueil