PREFET DES ARDENNES

1 PREFET DES ARDENNES 1, place de la Pr fecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex T l phone 03-24-59-66-00 - Site Internet des services de l Etat: Cabinet du Pr fet P le D fense et Protection Civiles ARRETE n 2011/195relatif l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs fixant la liste des communes soumises aux risques majeurs Le PREFET des ARDENNES , VU le code g n ral des collectivit s territoriales ; VU le code de l environnement et notamment les articles et ; VU le code de la construction et de l habitation, notamment les articles et ; VU la loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 relative la pr vention des risques technologiques et naturels et la r paration des dommages ; VU la loi n 2004-811 du 13 ao t 2004 de modernisation de la s curit civile ; VU le d cret n 2005-134 du 15 f vrier 2005 relatif l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU le d cret n 2010-146 du 16 f vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr fets, l organisation et l action des services de l Etat dans les r gions et d partements ; VU le d cret n 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif la pr vention du risque sismique.

2 VU le d cret n 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran ais ; VU le d cret du 13 janvier 2011 nommant M. Pierre N GAHANE en qualit de Pr fet des ARDENNES ; VU les arr t s de reconnaissance de l tat de catastrophe naturelle pris depuis 1982 ; VU l arr t pr fectoral n 2010/305 du 24 septembre 2010 relatif l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixant la liste des communes soumises aux risques majeurs ; VU l arr t du 22 octobre 2010 relatif la classification et aux r gles de construction parasismique applicables aux b timents de la classe dite risque normal.

3 VU la circulaire NOR : DEVP1104738C du 2 mars 2011 relative aux modalit s de mise en uvre des d crets n 2010-1254 et n 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs la pr vention du risque sismique et aux zones de sismicit qui modifient le cadre de l information pr ventive des populations et de l information des acqu reurs et des locataires sur les risques majeurs ; SUR proposition de la Directrice des services du Cabinet ; ARRETE : Article 1er : l obligation d information pr vue aux I et II de l article du code de l environnement s applique dans chacune des communes list es en annexe 1 du pr sent arr t . Article 2 : les l ments n cessaires l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consign s dans un dossier communal d'informations librement consultable en pr fecture, mairie concern e et sur le site Internet de la Pr fecture des ARDENNES : 3 : l'obligation d'information pr vue au IV de l'article du code de l'environnement s'applique pour les arr t s de reconnaissance de l' tat de catastrophe naturelle ou technologique list s en annexe 2.

4 Ces arr t s sont consultables en pr fecture, mairie concern e et sur le site Internet de la Pr fecture des ARDENNES : 4 : la liste des arr t s de reconnaissance de l' tat de catastrophe naturelle ou technologique, la liste des communes et les dossiers communaux d'informations seront mis jour chaque arr t modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionn es l'article du code de l' 5 : ces deux obligations d'information s'appliquent depuis le 1er juin 2006. Article 6 : une copie conforme du pr sent arr t sera adress e aux maires des communes concern es et la chambre d partementale des notaires avec la liste des communes vis es l'article 1er et la liste des arr t s de reconnaissance de l' tat de catastrophe naturelle ou technologique pris depuis 1982.

5 Le pr sent arr t sera affich en mairie, publi au recueil des actes administratifs de la pr fecture des ARDENNES et des services d concentr s de l'Etat et accessible sur le site Internet de la Pr fecture des ARDENNES . Il en sera de m me chaque mise jour. Article 7: L'arr t pr fectoral n 2010/305 du 24 septembre 2010 relatif l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixant la liste des communes soumises aux risques majeurs, est abrog . Article 8: le Secr taire G n ral de la pr fecture, la Directrice des services du Cabinet, les Sous-Pr fets d'arrondissement, les Chefs des services d concentr s de l'Etat et les Maires concern s sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l ex cution du pr sent arr t.

6 Fait Charleville-M zi res, le 11 avril Pr fet, SIGNE Pierre N GAHANE. PREFET DES ARDENNES ANNEXE 1 l arr t pr fectoral n 2011/ 195 du 11 avril 2011 relatif l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Liste des communes o s applique l obligation d annexer un tat des risques naturels et technologiques* tout contrat de vente ou de location R I S Q U E S COMMUNES "INONDATION" : proc dure PPRi"SEISME" : zonage sismiqueAcy-Romance Arr t d'approbation du 7 juin 2002 Aiglemont Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Aire Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Alland'huy-et-Sausseuil Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 compl t le 28 janvier 2005 Amagne Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Amblimont Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Ambly-Fleury Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Anchamps Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Antheny N ant Zone de sismicit 2 : faible Aouste N ant Zone de sismicit 2 : faible Arreux N ant Zone de sismicit 2 : faible Asfeld Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Attigny Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Aubrives Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2.

7 Faible Auge N ant Zone de sismicit 2 : faible Autrecourt-et-Pourron Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Auvillers-les-Forges N ant Zone de sismicit 2 : faible R I S Q U E S COMMUNES "INONDATION" : proc dure PPRi"SEISME" : zonage sismiqueAvaux Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Balan Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Balham Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Ballay Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Barby Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Bazeilles Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Belval N ant Zone de sismicit 2 : faible Biermes Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Blagny Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Blanzy-la-Salonnaise Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Blombay N ant Zone de sismicit 2 : faible Bogny-sur-Meuse Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Boss val-et-Briancourt N ant Zone de sismicit 2 : faible Bossus-les-Rumigny N ant Zone de sismicit 2 : faible Bourg-Fid le N ant Zone de sismicit 2 : faible Br cy-Bri res Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Br villy Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Brienne-sur-Aisne Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Brognon N ant Zone de sismicit 2.

8 Faible Carignan Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Cernion N ant Zone de sismicit 2 : faible Chalandry-Elaire Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Challerange Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 compl t le 28 janvier 2005 Champlin N ant Zone de sismicit 2 : faible Charbogne Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 compl t le 28 janvier 2005 Charleville-M zi res Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Charnois N ant Zone de sismicit 2 : faible Chateau-Porcien Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Chilly N ant Zone de sismicit 2 : faible Chooz Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Cliron N ant Zone de sismicit 2 : faible Cond -les-Herpy Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Coucy Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 compl t le 28 janvier 2005 R I S Q U E S COMMUNES "INONDATION" : proc dure PPRi"SEISME" : zonage sismiqueDamouzy N ant Zone de sismicit 2 : faible Deville Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Dom-le-Mesnil Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Donchery Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Zone de sismicit 2.

9 Faible Doux Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 compl t le 28 janvier 2005 Douzy Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Ecly Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 compl t le 28 janvier 2005 Estrebay N ant Zone de sismicit 2 : faible Etalle N ant Zone de sismicit 2 : faible Eteigni res N ant Zone de sismicit 2 : faible Euilly-Lombut Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Falaise Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 F pin Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Flaignes-Havys N ant Zone de sismicit 2 : faible Fleigneux N ant Zone de sismicit 2 : faible Fligny N ant Zone de sismicit 2 : faible Flize Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Floing Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Zone de sismicit 2 : faible Foisches N ant Zone de sismicit 2 : faible Francheval N ant Zone de sismicit 2 : faible Fromelennes N ant Zone de sismicit 2 : faible Fromy Arr t d approbation du 8 f vrier 2010 Fumay Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Gernelle N ant Zone de sismicit 2 : faible Gespunsart N ant Zone de sismicit 2 : faible Girondelle N ant Zone de sismicit 2 : faible Givet Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible Givonne N ant Zone de sismicit 2.

10 Faible Givry-sur-Aisne Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Glaire Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Zone de sismicit 2 : faible Gomont Arr t de prescription du 8 d cembre 2003 Gu -d'Hossus N ant Zone de sismicit 2 : faible Ham-les-Moines N ant Zone de sismicit 2 : faible Ham-sur-Meuse Arr t d'approbation du 28 octobre 1999 Zone de sismicit 2 : faible R I S Q U E S COMMUNES "INONDATION" : proc dure PPRi"SEISME" : zonage sismiqueHannappes N ant Zone de sismicit 2 : faible Hannogne-Saint-Martin Arr t d'approbation du 1er d cembre 2003 Harcy N ant Zone de sismicit 2 : faible Hargnies N ant Zone de sismicit 2.