Projet de c.c. 100217 8h30 - SEMB – SAQ

1 CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOY S DE MAGASINS ET DE BUREAUX DE LA SOCI T DES ALCOOLS DU QU BEC (CSN) ET LA SOCI T DES ALCOOLS DU QU BEC En vigueur du 17 f vrier 2010 au 31 mars 2017 TABLE DES MATI RES ARTICLE 1 - BUT DE LA 5 ARTICLE 2 - 6 ARTICLE 3 - D FINITTION ET 12 ARTICLE 4 - R GIME 12 ARTICLE 5 - CHANGE D 16 ARTICLE 6 - AFFICHAGE, CONVOCATION ET CONSULTATION DU 18 ARTICLE 7 - STATUT DE L EMPLOY .. 19 ARTICLE 8 - LA GESTION DE L EMPLOY TEMPS 20 ARTICLE 9 - HEURES DE TRAVAIL - 33 ARTICLE 10 - HEURES DE TRAVAIL - 36 ARTICLE 11 - TEMPS SUPPL 44 ARTICLE 12 - VACANCES ANNUELLES PAY 47 ARTICLE 13 - JOURS CH M S ET PAY 50 ARTICLE 14 - CONG S SOCIAUX PAY S .. 51 ARTICLE 15 - ABSENCE POUR ACTIVIT S 53 ARTICLE 16 - CONG POUR RESPONSABILIT 55 ARTICLE 17 - D L GU EN 56 ARTICLE 18 - ACCIDENT DU TRAVAIL, L SIONS PROFESSIONNELLES ET RETRAIT PR VENTIF DE LA TRAVAILLEUSE 57 ARTICLE 19 - DROITS 59 ARTICLE 20 - PROC DURE DE R GLEMENT DES 66 ARTICLE 21 - MESURES 68 ARTICLE 22 - 69 ARTICLE 23 - ANCIENNET.

2 70 ARTICLE 24 - APPLICATION DES DROITS D ANCIENNET .. 71 ARTICLE 25 - R DUCTION DE 86 ARTICLE 26 - S CURIT D 92 ARTICLE 27 - VALUATION DES T 96 ARTICLE 28 - 97 ARTICLE 29 - COMIT DE RELATIONS DE 98 ARTICLE 30 - CONG SANS 98 ARTICLE 31 - DROITS 105 ARTICLE 32 - CONG POUR ACTIVIT 105 ARTICLE 33 - ANNEXES ET 106 ARTICLE 34 - SANT ET S CURIT DU 106 ARTICLE 35 - R GIME D ASSURANCE SALAIRE ET DE CR 108 ARTICLE 36 - R GIME DE 113 ARTICLE 37 - VERSEMENT DU 115 ARTICLE 38 - DROITS G N 116 ARTICLE 39 - TRAVAIL DONN UN 117 ARTICLE 40 - TENUE 117 ARTICLE 41 - SALAIRE D UNE NOUVELLE 118 ARTICLE 42 - DROIT DE LA 118 ARTICLE 43 - VALIDIT .. 119 ARTICLE 44 - GR VE OU 119 ARTICLE 45 - 119 ARTICLE 46 - ASSURANCE-VIE ET 120 ARTICLE 47 - FRAIS DE REPAS, DE D PLACEMENT ET DE S 123 ARTICLE 48 - LANGUE DE 125 ARTICLE 49 - EMPLOY S HORS 125 ARTICLE 50 - DISPOSITIONS PARTICULI 125 ARTICLE 51 COORDONNATEUR DE 128 ARTICLE 52 DUR E ET R OTRACTIVIT.

3 130 ANNEXE A AUGMENTATION 133 CHELLE DES SALAIRES- 134 CHELLE DES SALAIRES- 136 ANNEXE B LISTE DES SUCCURSALES PAR LOCALIT .. 138 BUREAUX LISTE DES SERVICES PAR R 149 ANNEXE 1 - R GLEMENT DES GRIEFS PASS 150 ANNEXE 3 - ZONE COMMUNE DE TRAVAIL EN 151 ANNEXE 4 - GROUPE DE TRAVAIL 154 ANNEXE 5 - DISPOSITIONS 155 ANNEXE 6 - LISTE DES DIVISIONS ET EN VIGUEUR POUR LA PREMI RE ANN E D OP 158 ANNEXE 7 - POSTES BUREAUX N AYANT PAS L AUTORISATION DE L HORAIRE VARIABLES 167 ANNEXE 8 - EXIGENCES DE BASE PR 168 ANNEXE 9 - .. 172 ANNEXE 10 - DROITS 173 ANNEXE 12 - PROTOCOLE DE FONCTIONNEMENT DES TRAVAUX DU COMIT D VALUATION DES T 175 ANNEXE 13 - PARTICULARIT LOCALIT 102 .. 177 ANNEXE 14 - CRIT RES D LIGIBILIT .. 178 ANNEXE 17 - REMPLACEMENT D UN COORDONNATEUR AUX OP RATIONS EN SUCCURSALE(COS) ET D UN COORDONNATEUR PRINCIPAL AUX OP RATIONS EN SUCCURSALE (CPOS) AVEC HORAIRE ROTATIF NE COMPORTANT PAS LE M ME NOMBRE D HEURES CHAQUE 179 ANNEXE 20 - MASSES NON R 180 ANNEXE 21 - OBJET : NOMINATION D UN R GULIER 38 HEURES SUCCURSALE 23300.

4 181 ANNEXE 22 - SUJET : 182 ANNEXE 23 - 183 ANNEXE 24 - ENTENTE 184 ANNEXE 25 - LOGICIEL D ASSIGNATION (GASPER) .. 187 ANNEXE 26 - RECONDUCTION DES ENTENTES 190 LETTRE D ENTENTE # 191 LETTRE D ENTENTE # 192 LETTRE D ENTENTE # 193 LETTRE D ENTENTE # 194 LETTRE D ENTENTE #6 CR ATION DU POSTE DE COORDONNATEUR PRINCIPAL DES OP RATIONS (CPOS) .. 195 LETTRE D ENTENTE # 197 LETTRE D ENTENTE #8 PERFECTIONNEMENT DU CONSEILLER EN VINS .. 198 LETTRE D ENTENTE #11 .. 200 LETTRE D ENTENTE # LETTRE D ENTENTE # LETTRE D ENTENTE # Page 5 ARTICLE 1 - BUT DE LA CONVENTION 1:01 La convention collective a pour but de promouvoir des rapports harmonieux et d tablir des relations ordonn es entre l employeur, le syndicat et les employ s relativement aux conditions de travail.

5 1:02 En janvier 2007, les parties ont amorc des discussions visant tablir un nouveau cadre de fonctionnement en relations de travail. Ce nouveau cadre a t d fini au printemps 2009 et il est con u autour de trois (3) grands principes cl s, soit l'Information, la Consultation et la D cision conjointe. Conform ment l'esprit du nouveau cadre de fonctionnement en relations de travail que les parties ont conjointement d fini, les parties conviennent qu moins que le contexte ne s y oppose, les mots information, consultation et d cision conjointe doivent tre interpr t s et appliqu s conform ment aux d finitions qui suivent. Toute m sentente quant l interpr tation ou l application du pr sent article doit tre soumise aux m canismes de r solution concert e de probl mes g n ralement utilis s par les parties avant de faire l objet d un grief et d tre d f r en arbitrage, moins que les parties en d cident autrement.

6 Dans un tel cas, les d lais et prescriptions pr vues l article 20 de la convention collective commencent courir au moment o l exercice de r solution de probl mes est compl t ou au moment o les parties d cident d y mettre fin. Dans le cas o un grief est d pos et d f r en arbitrage, la comp tence de l arbitre est de d terminer si l application de l article est conforme tant entendu que seules les parties peuvent modifier conjointement le sens des d finitions qu elles ont convenues ensemble. Information : Porte essentiellement sur des d cisions qui appartiennent en propre l'un des partenaires: Consiste recevoir de l'information portant sur une d cision, orientation ou autre, par le partenaire. L'information communiqu e est accompagn e des explications pertinentes permettant une compr hension ainsi que la logique ayant men cette d cision.

7 Les partenaires se consid rent comme des interlocuteurs privil gi s et se communiquent les d cisions en cons quence. Les partenaires souhaitent recevoir et transmettre l information ainsi que les renseignements permettant de comprendre les objectifs sp cifiques ou g n raux. Consultation : Porte essentiellement sur des positions qui conduiront dans un temps d termin une d cision finale par un des partenaires: Consiste partager avec le partenaire certaines orientations ou d cisions en lui donnant l'occasion d'exprimer son opinion, ses remarques, ses commentaires sur le sujet communiqu . La partie qui consulte convient de prendre en r elle consid ration les pr occupations, les int r ts et les remarques de la partie consult e avant de prendre toute d cision. galement, le partenaire qui consulte convient de confirmer en priorit sa d cision finale la partie consult e, en lui fournissant toutes les explications n cessaires sa compr hension de cette d cision.

8 Le partenaire consult convient que la d cision finale appartient la partie qui consulte. D cision conjointe : Porte essentiellement sur des enjeux, des probl matiques, des orientations pour lesquelles les parties conviennent qu'elles ont un int r t chercher conjointement des solutions: Consiste prendre ensemble, avec le partenaire, la d cision finale quant l'enjeu, la probl matique ou autre. La d cision conjointe consiste galement partager avec son partenaire la promotion de cette d cision et la responsabilit de sa mise en uvre. La d cision conjointe se r alise selon un processus convenu qui prend en compte les int r ts l gitimes des partenaires dans la recherche de solutions. 1:03 L employeur affirme son intention d informer et de consulter le syndicat sur les orientations et d cisions strat giques de l'entreprise pouvant avoir un effet sur les conditions de travail des employ s membres de l'unit d'accr ditation.

9 Page 6 L employeur affirme galement son intention d instaurer progressivement dans les succursales un style de gestion plus participatif o l imputabilit de la gestion demeure au directeur de succursale et est introduite l gard du poste de coordonnateur de succursales solo (CSS). 1:04 Les parties conviennent de maintenir le comit de soutien compos de 3 membres du comit de gestion de l'entreprise et de 3 membres de l'ex cutif syndical. Ce comit devient le lieu d change o les parties se transmettent leurs pr occupations respectives.

10 Le mandat du comit est plus amplement d crit l article 2:00. L employeur reconna t que la participation du syndicat aux travaux du comit de soutien n implique aucune renonciation aux droits et recours du syndicat ou des employ s en vertu de la convention collective ou de toute loi ou r glement et ne constitue pas une autorisation de modifier les conditions de travail sans l accord du syndicat. ARTICLE 2 RECONNAISSANCE 2:01 a) L employeur reconna t le Syndicat des employ s de magasins et de bureaux de la Soci t des alcools du Qu bec comme le seul et unique repr sentant de l ensemble des salari s assujettis l accr ditation mise en date du 31 juillet 1964 et de ses amendements. b) Les parties affirment ci-apr s leurs intentions concernant l article 2:00 : 1. L article 2:00 a pour but de clarifier une situation probl matique et litigieuse concernant l interpr tation ou l application de la convention collective.